Les intimés concernés par le désistement ont exprimé leur acceptation de celui-ci, ce qui a été noté par le tribunal. Le désistement a été formulé sans aucune réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile.
Par conséquent, l’audience d’incident qui était prévue pour le 17 mars 2025 a été annulée. Il a également été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est une pratique courante dans les affaires où un désistement est accepté.
Cette décision a été formalisée le 28 octobre 2025, et le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état ont signé le document. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, leur permettant ainsi de prendre connaissance des développements de l’affaire et des conséquences de ce désistement.
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/05519 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZN6
Ordonnance n° 2025/M319
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GAMBETTA DEVELOPPEMENT prise en la personne de son président en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [H] [C], [W] [X]
Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [F], [H] [X]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE
Mme [T] [G], [N] [X] épouse [J]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. GAMBETTA DEVELOPPEMENT, appelante contre [H] [C], [W] [X], [O] [F], [H] [X], [T] [G], [N] [X] épouse [J], S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, intimés
Vu que la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD renonce purement et simplement à l’incident d’irrecevabilité avec demande de paiement de dommages-intérêts dont elle a saisi le conseiller de la mise en état le 10 Septembre 2025 ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05519 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZN6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’audience d’incident prévue le 17 Mars 2025 est annulée.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 Octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.