L’intimé, quant à lui, n’a pas formulé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’a pas contesté le désistement de l’appelant ni cherché à faire valoir ses propres prétentions dans le cadre de cette procédure. Ce silence de l’intimé a permis de simplifier la situation procédurale, rendant le désistement de l’appelant d’autant plus significatif.
Le désistement a été jugé parfait, ce qui implique qu’il a été effectué dans les règles et qu’il a mis fin à l’instance en cours. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, ayant été informée de la volonté de l’appelant de ne plus poursuivre la procédure.
Enfin, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement. Cela signifie que les frais engagés par chaque partie resteront à leur charge respective, sans qu’il y ait de condamnation à des dépens au profit de l’une ou l’autre des parties.
La décision a été enregistrée à Paris le 28 octobre 2025, avec une copie transmise au dossier et aux avocats impliqués dans l’affaire.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 23/14026 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Août 2023
Date de saisine : 07 Septembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-136 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 07 Juillet 2023
Appelantes :
Madame [R] [G] DIVORCEE [X] [R] [G] divorcée [X], représentée par Me Hélène-camille HAZIZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 382 – N° du dossier [G]
Intimée :
S.A. RLF ’ RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES La société anonyme d’habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée « RLF ’ RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 069 278, ayant son siège social [Adresse 1] dans le 15ème arrondissement, agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 196, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 09 septembre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’as pas fait appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats