L’intimée, quant à elle, n’a pas présenté de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Ce silence de la part de l’intimée a permis de considérer que le désistement de l’appelant était parfait, c’est-à-dire qu’il a été effectué dans les règles et sans contestation. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure d’appel a été définitivement close.
De plus, la Cour a également noté que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Cela implique que les frais engagés par chacune des parties dans le cadre de cette procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie, conformément aux principes de base du droit procédural.
La décision a été rendue à Paris le 28 octobre 2025, et le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état ont pris acte de cette conclusion. Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et transmises aux avocats concernés, assurant ainsi que toutes les parties impliquées soient informées de l’issue de la procédure.
Ainsi, cette affaire se termine par un désistement de l’appelant, entraînant l’extinction de l’instance et la répartition des dépens entre les parties.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/01758 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWTY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2025
Date de saisine : 30 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/063353 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 18 Novembre 2024
Appelants :
Monsieur [I] [F], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 – N° du dossier 2500-005
Madame [L] [G], représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 – N° du dossier 2500-005
Intimée :
S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025075
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 205, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 octobre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 28 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats