Le 29 avril 2025, une ordonnance a été émise, ordonnant aux parties de rencontrer un médiateur afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Cependant, le 9 septembre 2025, le conseil du demandeur a déposé des conclusions de désistement d’appel, indiquant que son client souhaitait se retirer de la procédure. Cette décision a été suivie par des conclusions d’acceptation de désistement de la part de la société intimée, adressées le 24 octobre 2025.
Au regard de ces éléments, le tribunal a examiné les dispositions du code de procédure civile applicables à la situation. Il a alors décidé de donner acte au demandeur de son désistement et de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour. Cette décision signifie que le litige n’est plus en cours et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.
En conclusion, le tribunal a statué que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure, sauf meilleur accord entre elles. Cette décision a été officialisée par le magistrat chargé de la mise en état et la greffière, le 28 octobre 2025.
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01741 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR76
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 28 octobre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01741 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR76 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [Z]
né le 29 mars 1960 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant: Me Bamdad RAZAVI NAZER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES
N° SIRET: 828 380 857
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Anaïs QURESHI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [S] [Z] de la décision rendue le 11 avril 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant à la société Antalis ressources et services,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel, instancet et action adressées le 9 septembre 2025 par le conseil de M. [Z],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action adressées par le conseil de la société Antalis ressources et services le 24 octobre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [Z] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [Z] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la société Antalis ressources et services de son acceptation de désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la cour,
DISONS que, sauf meilleur accord, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente procédure.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 28 octobre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état