Force majeure et caducité d’un contrat de location suite à la destruction totale d’un bien – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, RG n° 21/18519.

📘 L’Essentiel

En matière contractuelle, la force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, empêchant l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Dans un contrat de location, une clause stipulant que le locataire est redevable des loyers en cas de sinistre total ne peut pas faire obstacle à l’application de la force majeure.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, RG n° 21/18519

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 octobre 2025, RG n° 21/18519

Le 19 avril 2017, un contrat de location longue durée a été signé entre une association et une société de leasing pour un photocopieur, avec un loyer mensuel de 460 € HT sur 63 mois. Le matériel a été livré et réceptionné le 11 mai 2017. La société de leasing a réglé le montant total du photocopieur à un fournisseur. Cependant, le 12 juillet 2017, lors d’un transport, le véhicule a été impliqué dans un accident, entraînant la perte totale du photocopieur.

Suite à cet incident, l’association a cessé de payer les loyers dus à la société de leasing. En octobre 2019, la société a mis en demeure l’association de régler une indemnité de résiliation de 30.866 €. En décembre 2019, la société a assigné l’association devant le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat et le paiement des loyers restants. Le tribunal a rendu un jugement en octobre 2021, confirmant la résiliation du contrat et condamnant l’association à payer 28.060 € de loyers, ainsi qu’une indemnité de 1.500 € pour les frais de justice.

L’association a interjeté appel, soutenant que le contrat devait être déclaré caduc dès le 12 juillet 2017 en raison de la force majeure, rendant impossible l’exécution de ses obligations. Elle a également contesté la validité de la clause contractuelle relative aux sinistres. La société de leasing a répliqué en affirmant que l’association n’avait pas respecté ses obligations envers son assureur.

La cour d’appel a finalement jugé que l’accident constituait un cas de force majeure, entraînant la caducité du contrat à partir du 12 juillet 2017. Elle a débouté la société de leasing de toutes ses demandes et a condamné cette dernière à verser une somme à l’association pour les frais de justice.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la résiliation du contrat de location ?

La résiliation du contrat de location est fondée sur l’article 11.3 des conditions générales du contrat, qui stipule que « En cas de sinistre total pour quelque cause que ce soit, le locataire est redevable, outre les loyers TTC échus et impayés, du montant total TTC des loyers restant à courir après la date du sinistre, augmenté de la valeur vénale du bien loué. » Cet article précise que le locataire ne peut s’exonérer du versement de cette somme, y compris au titre des assurances.

Cependant, la cour a également examiné la possibilité d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En l’espèce, la destruction du photocopieur suite à un malaise du conducteur du véhicule a été considérée comme un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution de l’obligation de paiement des loyers.

Quel est le rôle de la force majeure dans ce litige ?

La force majeure joue un rôle central dans ce litige, car elle permet à l’association locataire de se libérer de ses obligations contractuelles. Selon l’article 1218 du code civil, la force majeure est un événement qui empêche l’exécution de l’obligation par le débiteur. En l’espèce, la chute du photocopieur dans l’eau, causée par un malaise du conducteur, a été jugée imprévisible et irrésistible, ce qui a conduit à la conclusion que l’association ENS ne pouvait plus exécuter son obligation de paiement des loyers.

De plus, l’article 1351 du code civil stipule que l’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle provient d’un cas de force majeure. Ainsi, la cour a prononcé la caducité du contrat de location à compter du 12 juillet 2017, date de l’accident, en raison de l’impossibilité définitive d’utiliser le matériel loué.

Quel impact a la clause de sinistre total sur les obligations du locataire ?

La clause de sinistre total, mentionnée à l’article 11.3 des conditions générales du contrat, impose au locataire de payer les loyers restants même en cas de sinistre total. Toutefois, la cour a précisé que cette clause ne peut pas faire obstacle aux effets d’un cas de force majeure. En effet, bien que la clause impose des obligations au locataire, elle ne définit pas la notion de force majeure et ne stipule pas que cette situation annule les effets d’un cas de force majeure.

Ainsi, même si la clause impose une responsabilité au locataire en cas de sinistre, la survenance d’un événement de force majeure, tel que celui constaté dans cette affaire, permet au locataire de se libérer de ses obligations de paiement, rendant la clause inapplicable dans ce contexte.

Quel est le rôle de l’assurance dans ce litige ?

L’assurance a un rôle important dans ce litige, car l’association ENS a été invitée à déclarer le sinistre à son assureur, la compagnie Axa. Selon les éléments du dossier, l’association a effectivement formalisé cette déclaration, mais la prise en charge du sinistre a été refusée par l’assureur. La SAS NBB Lease France 1 a soutenu que le défaut de diligence de l’association dans la déclaration de sinistre aurait pu lui permettre d’être indemnisée.

Cependant, la cour a constaté qu’aucun défaut de diligence n’était caractérisé, car l’association avait suivi les instructions du loueur en matière de déclaration de sinistre. De plus, la cour a affirmé qu’un éventuel défaut de diligence ne saurait empêcher l’association d’invoquer la force majeure, ce qui a conduit à la conclusion que l’association n’était pas redevable des loyers en raison de l’impossibilité d’exécuter son obligation.

Quel est l’effet de la caducité du contrat sur les obligations des parties ?

La caducité du contrat, prononcée par la cour, a pour effet de libérer les parties de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1351 du code civil, lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation provient d’un cas de force majeure, le débiteur est libéré de son obligation. Dans ce cas, l’association ENS n’est plus tenue de payer les loyers restants, car la destruction du photocopieur a rendu impossible l’exécution de son obligation.

Ainsi, la SAS NBB Lease France 1 ne peut pas exiger le paiement des loyers restants, et toutes les demandes de paiement formulées à l’encontre de l’association sont déboutées. La caducité du contrat entraîne également la fin du lien contractuel entre les parties, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut revendiquer des droits ou des obligations découlant de ce contrat après la date de l’accident.