Le 13 février 2023, la victime a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, demandant que le terme « La SARL [5] » soit remplacé par « la société [5] », et que la première page de l’arrêt mentionne « La société [5] sous l’enseigne [4] – [Adresse 3] » au lieu de « La SARL [5] – [Adresse 3] ». Elle a soutenu que cette erreur de dénomination empêchait le commissaire de justice d’exécuter la décision.
Le 3 avril 2023, la société défenderesse a présenté ses observations, s’opposant partiellement à la requête. Le 6 avril 2023, la victime a répliqué à ces observations. La cour a pris en compte les échanges d’observations des parties pour examiner la demande de rectification.
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Toutefois, l’article 480 interdit de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Dans ce cas, les parties ont convenu que le terme « [5] » devait être remplacé par « la société [5] ». Concernant la mention de l’enseigne, la victime a produit des correspondances indiquant que la société défenderesse exerçait son activité sous l’enseigne [4]. La société a contesté cette demande en affirmant que l’enseigne était distincte.
La cour a conclu que la mention de l’enseigne ne créait pas une personne morale distincte et a donc fait droit à la demande de rectification. L’arrêt a été modifié pour refléter ces corrections sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Quel est le fondement juridique de la rectification d’erreur matérielle dans un jugement ?
L’article 462 du code de procédure civile stipule que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Cet article permet donc à une juridiction de corriger des erreurs qui ne remettent pas en cause le fond de la décision, mais qui peuvent affecter son exécution. La rectification est ainsi possible tant que l’erreur est matérielle et ne touche pas à l’autorité de la chose jugée.
Quel est l’effet de l’article 480 du code de procédure civile sur la rectification d’erreur matérielle ?
L’article 480 du code de procédure civile précise que « la décision de justice a autorité de la chose jugée ». Cela signifie qu’une fois qu’un jugement est devenu définitif, il ne peut être remis en cause sur le fond.
Cependant, cet article ne fait pas obstacle à la rectification d’erreurs matérielles, comme le précise l’article 462. Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée, tant qu’elle ne modifie pas le contenu substantiel de la décision.
Quel est le rôle des parties dans la demande de rectification d’erreur matérielle ?
Dans le cas présent, les parties ont échangé des observations concernant la demande de rectification. Il est important de noter que, selon la jurisprudence, les parties peuvent convenir de la nécessité d’une rectification.
En l’espèce, les parties ont convergé sur le fait que le terme « [5] » devait être remplacé par « la société [5] ». Cela montre que la collaboration entre les parties peut faciliter le processus de rectification et éviter des litiges supplémentaires.
Quel est le statut juridique d’une enseigne par rapport à une société ?
L’article R.123-40 du code de commerce permet à une personne morale d’ouvrir un établissement secondaire. Toutefois, cette disposition précise que l’ouverture d’un établissement secondaire n’entraîne pas la création d’une personne morale distincte.
Ainsi, une enseigne, même si elle est utilisée par une société pour désigner un de ses établissements, ne constitue pas une entité juridique indépendante. Cela signifie que la société défenderesse, même si elle utilise l’enseigne « [4] », reste la même entité juridique, ce qui est crucial pour la rectification demandée par la victime.
Quel impact a la mention d’une enseigne sur l’exécution d’un jugement ?
La mention d’une enseigne dans un jugement peut avoir des conséquences pratiques sur son exécution. Dans le cas présent, la victime a soutenu que l’erreur de dénomination empêchait le commissaire de justice d’exécuter la décision.
Il est donc essentiel que les jugements soient rédigés avec précision pour éviter des complications lors de leur mise en œuvre. La rectification de la mention de l’enseigne permet ainsi de garantir que le jugement est exécutoire et que les droits de la victime sont respectés.
Quel est le résultat de la décision de la cour concernant la demande de rectification ?
La cour a décidé de faire droit à la demande de rectification sur les deux points soulevés par la victime. D’une part, le terme « [5] » a été remplacé par « la société [5] », et d’autre part, la mention « La société [5] sous l’enseigne ’[4]’ – [Adresse 3] » a été ajoutée à la première page de l’arrêt.
Cette décision illustre l’application des articles 462 et 480 du code de procédure civile, en permettant la correction d’une erreur matérielle sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, RG n° 23/01874 – Thématiques associés : Procédure – Rectification d’erreur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025