Le 13 février 2023, la victime a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, demandant que le terme « La SARL [5] » soit remplacé par « la société [5] », et que la première page de l’arrêt mentionne « La société [5] sous l’enseigne [4] – [Adresse 3] » au lieu de « La SARL [5] – [Adresse 3] ». Elle a soutenu que cette erreur de dénomination empêchait le commissaire de justice d’exécuter la décision.
Le 3 avril 2023, la société défenderesse a présenté ses observations, s’opposant partiellement à la requête. Le 6 avril 2023, la victime a répliqué à ces observations. La cour a pris en compte les échanges d’observations des parties pour examiner la demande de rectification.
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Toutefois, l’article 480 interdit de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Dans ce cas, les parties ont convenu que le terme « [5] » devait être remplacé par « la société [5] ». Concernant la mention de l’enseigne, la victime a produit des correspondances indiquant que la société défenderesse exerçait son activité sous l’enseigne [4]. La société a contesté cette demande en affirmant que l’enseigne était distincte.
La cour a conclu que la mention de l’enseigne ne créait pas une personne morale distincte et a donc fait droit à la demande de rectification. L’arrêt a été modifié pour refléter ces corrections sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Cependant, l’article 480 du même code impose une limite à cette possibilité de rectification en interdisant de remettre en cause l’autorité de la chose jugée dont est revêtue une décision de justice. Cela signifie que la rectification ne doit pas altérer le contenu substantiel de la décision, mais uniquement corriger des erreurs matérielles.
En ce qui concerne la dénomination sociale d’une société, l’article R.123-40 du code de commerce stipule qu’une personne morale peut ouvrir un établissement secondaire. Toutefois, cette faculté ne confère pas à l’établissement secondaire une personnalité juridique distincte de celle de la société mère. Ainsi, même si une société exerce son activité sous une enseigne différente, cela ne crée pas une entité juridique séparée, ce qui justifie la rectification de la dénomination dans le jugement pour refléter la réalité de l’exercice de l’activité de la société.
La jurisprudence a également établi que la mention d’une enseigne dans un jugement peut être rectifiée sans porter atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, tant que cette rectification ne modifie pas le sens ou l’effet de la décision initiale.
Quel est le fondement juridique de la rectification d’erreur matérielle dans un jugement ?
L’article 462 du code de procédure civile stipule que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Cet article permet donc à une juridiction de corriger des erreurs qui ne remettent pas en cause le fond de la décision, mais qui peuvent affecter son exécution. La rectification est ainsi possible tant que l’erreur est matérielle et ne touche pas à l’autorité de la chose jugée.
Quel est l’effet de l’article 480 du code de procédure civile sur la rectification d’erreur matérielle ?
L’article 480 du code de procédure civile précise que « la décision de justice a autorité de la chose jugée ». Cela signifie qu’une fois qu’un jugement est devenu définitif, il ne peut être remis en cause sur le fond.
Cependant, cet article ne fait pas obstacle à la rectification d’erreurs matérielles, comme le précise l’article 462. Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée, tant qu’elle ne modifie pas le contenu substantiel de la décision.
Quel est le rôle des parties dans la demande de rectification d’erreur matérielle ?
Dans le cas présent, les parties ont échangé des observations concernant la demande de rectification. Il est important de noter que, selon la jurisprudence, les parties peuvent convenir de la nécessité d’une rectification.
En l’espèce, les parties ont convergé sur le fait que le terme « [5] » devait être remplacé par « la société [5] ». Cela montre que la collaboration entre les parties peut faciliter le processus de rectification et éviter des litiges supplémentaires.
Quel est le statut juridique d’une enseigne par rapport à une société ?
L’article R.123-40 du code de commerce permet à une personne morale d’ouvrir un établissement secondaire. Toutefois, cette disposition précise que l’ouverture d’un établissement secondaire n’entraîne pas la création d’une personne morale distincte.
Ainsi, une enseigne, même si elle est utilisée par une société pour désigner un de ses établissements, ne constitue pas une entité juridique indépendante. Cela signifie que la société défenderesse, même si elle utilise l’enseigne « [4] », reste la même entité juridique, ce qui est crucial pour la rectification demandée par la victime.
Quel impact a la mention d’une enseigne sur l’exécution d’un jugement ?
La mention d’une enseigne dans un jugement peut avoir des conséquences pratiques sur son exécution. Dans le cas présent, la victime a soutenu que l’erreur de dénomination empêchait le commissaire de justice d’exécuter la décision.
Il est donc essentiel que les jugements soient rédigés avec précision pour éviter des complications lors de leur mise en œuvre. La rectification de la mention de l’enseigne permet ainsi de garantir que le jugement est exécutoire et que les droits de la victime sont respectés.
Quel est le résultat de la décision de la cour concernant la demande de rectification ?
La cour a décidé de faire droit à la demande de rectification sur les deux points soulevés par la victime. D’une part, le terme « [5] » a été remplacé par « la société [5] », et d’autre part, la mention « La société [5] sous l’enseigne ’[4]’ – [Adresse 3] » a été ajoutée à la première page de l’arrêt.
Cette décision illustre l’application des articles 462 et 480 du code de procédure civile, en permettant la correction d’une erreur matérielle sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET RECTIFICATIF DU 04 DECEMBRE 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01874 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIYE
Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de paris RG n° 21/08628 (pôle 6 chambre 9).
DEMANDEUR
Madame [P] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Raymond ONDZE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0819
DEFENDEUR
S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 555
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’artice 462 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
– contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt du 7 décembre 2022, la présente juridiction a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 6 août 2021, en ce qu’il avait condamné la société « [5] » à verser à Madame [P] [E] 10 000 euros à titre de rappel de paiement d’heures supplémentaires, et, y ajoutant, a condamné la société à lui payer 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel.
Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 13 février 2023, Madame [E], demande que le terme « La SARL [5] » soit remplacé par « la société [5] » et qu’en première page de cet arrêt, il soit mentionné « La société [5] sous l’enseigne » [4] » – [Adresse 3] au lieu de « La SARL [5] – [Adresse 3] ».
Elle expose que l’erreur de dénomination empêche le commissaire de justice d’exécuter cette décision.
Le 3 avril 2023, la société défenderesse a présenté ses observations, déclarant s’opposer en partie à la requête.
Le 6 avril 2023, Madame [E] a présenté ses observations en réplique.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs observations écrites.
* * *
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Ces dispositions trouvent cependant leur limite dans celles de l’article 480 du même code, lequel a pour effet d’interdire de remettre en cause l’autorité de la chose jugée dont est revêtue une décision de justice.
En l’espèce, en premier lieu, après échange d’observations, les parties convergent pour que le terme « [5] » soit remplacé par « la société [5] ».
Il convient donc de faire droit à cette demande.
En second lieu, au soutien de sa demande tendant à ce qu’en première page de l’arrêt en cause, il soit mentionné « La société [5] sous l’enseigne « [4] » – [Adresse 3] » au lieu de « La SARL [5] – [Adresse 3] « , Madame [E] produit des correspondances, portant l’empreinte d’un tampon de la société défenderesse faisait apparaître la mention » [4] » à la suite de sa dénomination sociale.
Pour s’opposer à cette demande, la société soutient que la société [4] est une enseigne et un établissement secondaire strictement indépendant et distinct de la S.A.R.L [5] et qu’elle dispose de plusieurs » sièges d’établissements » à différentes adresses.
Cependant, si les dispositions de l’article R.123-40 du code de commerce permettent à une personne morale d’ouvrir un établissement secondaire, cette faculté n’a néanmoins pas pour effet de donner naissance à une personne morale distincte, dotée d’une personnalité juridique propre.
Par conséquent, c’est à juste titre que Madame [E] fait valoir que la société défenderesse exerçait son activité sous l’enseigne [4], peu important que cette enseigne corresponde à l’un de ses établissements secondaires.
Il en résulte que la première page de l’arrêt en cause comporte une erreur purement matérielle, qu’il convient de réparer sans que cela porte atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée.
Il convient donc de faire droit à la requête sur ce second point.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rectifie ainsi qu’il suit le dispositif de l’arrêt du 7 décembre 2022 :
– En première page, dit qu’il doit être mentionné « La SARL [5] sous l’enseigne [4] – [Adresse 3] » au lieu de « La SARL [5] – [Adresse 3] ».
– Dans les autres pages de cet arrêt, dit que le mot « [5] » doit remplacer le mot « [5] ».
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt ainsi rectifié.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, RG n° 23/01874 – Thématiques associés : Procédure – Rectification d’erreur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
Droit processuel
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