Face à des échéances de remboursement imminentes, Altice France et sa holding luxembourgeoise ont négocié avec leurs créanciers, aboutissant à des accords de principe en février 2025. Cependant, Altice France n’a pas réussi à obtenir l’unanimité des créanciers, ce qui a conduit à l’ouverture de procédures de conciliation en mars 2025, puis à la sauvegarde accélérée en juin 2025 pour plusieurs entités du groupe.
Les plans de sauvegarde présentés par Altice France et ses filiales ont été approuvés par les créanciers, permettant une restructuration de la dette, incluant une réduction de 4,4 milliards d’euros et un allongement des maturités. Les créanciers ont voté en faveur des plans à 100%, et les jugements du tribunal des activités économiques de Paris ont validé ces plans en août 2025.
Cependant, des comités sociaux et économiques, ainsi que des syndicats, ont contesté ces décisions, arguant que les plans nuisaient à l’intérêt social des sociétés de l’UES SFR et que le CSEC n’avait pas été correctement consulté. Ils ont demandé l’annulation des jugements, mais la cour a confirmé les décisions du tribunal, considérant que les plans offraient des perspectives raisonnables pour éviter la cessation des paiements et garantir la viabilité des entreprises concernées. Les appels ont été déboutés, et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure collective.
Quel est le contexte de la procédure de sauvegarde accélérée ouverte à l’égard des sociétés du groupe Altice France ?
La procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 10 juin 2025 à l’égard de plusieurs entités du groupe Altice France, dont SFR, Completel et SFR Fibre. Cette décision a été motivée par la nécessité de restructurer une dette importante, résultant notamment d’une opération de LBO en 2014, qui avait conduit à un endettement massif de la société mère, Altice France.
L’article L.626-1 du code de commerce permet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque le débiteur se trouve dans une situation de cessation des paiements ou lorsque sa situation financière est telle qu’elle rend vraisemblable une cessation des paiements imminente. Dans ce cas, le tribunal a constaté que la société mère était confrontée à un risque de défaut de paiement en 2027, ce qui a justifié l’ouverture de la procédure.
Quel est le rôle du Comité Social et Économique Central (CSEC) dans cette procédure ?
Le CSEC a un rôle essentiel dans la procédure de sauvegarde, notamment en vertu des articles L.626-8 et L.2312-53 du code de travail, qui prévoient que le CSEC doit être informé et consulté sur les mesures envisagées par le débiteur. Le CSEC a été consulté sur les projets de plan de sauvegarde accélérée, mais a contesté la complétude et la sincérité des informations reçues.
L’article L.626-8 stipule que le CSEC doit être informé sur le bilan économique et social ainsi que sur le projet de plan. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le CSEC avait eu accès à une documentation exhaustive, comprenant plus de 350 documents, et que plusieurs réunions avaient été organisées pour discuter des projets de plan. Le tribunal a donc jugé que le CSEC avait été suffisamment informé pour exercer son droit de consultation.
Quel est le contenu des plans de sauvegarde accélérée adoptés par le tribunal ?
Les plans de sauvegarde accélérée adoptés par le tribunal prévoient plusieurs mesures, notamment la restructuration de la dette d’Altice France, qui inclut une réduction de la dette de 4,4 milliards d’euros, un remboursement en espèces de 1,9 milliard d’euros, et la conversion de créances en capital pour un montant d’environ 2,5 milliards d’euros.
L’article L.626-31 du code de commerce exige que le tribunal vérifie que le plan offre une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements ou de garantir la viabilité de l’entreprise. Dans ce cas, le tribunal a constaté que les plans permettaient d’éviter un risque de cessation des paiements et garantissaient la viabilité des sociétés concernées.
Quel est l’impact des nouvelles sûretés sur les sociétés de l’UES SFR ?
Les plans de sauvegarde accélérée prévoient l’octroi de nouvelles sûretés réelles et personnelles par les sociétés de l’UES SFR, en remplacement des garanties existantes. L’article L.626-31 du code de commerce stipule que le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements.
Les nouvelles sûretés sont conçues pour garantir les nouveaux financements, tout en permettant la mainlevée des garanties existantes. Le tribunal a jugé que ces nouvelles garanties ne constituaient pas une aggravation de la situation des sociétés, mais plutôt une continuité nécessaire pour assurer leur viabilité.
Quel est le fondement des contestations soulevées par le CSEC et les syndicats ?
Le CSEC et les syndicats contestent les plans de sauvegarde en invoquant une atteinte à l’intérêt social des sociétés de l’UES SFR, ainsi qu’une violation des droits procéduraux liés à la consultation du CSEC. Ils soutiennent que les plans favorisent les intérêts d’Altice France au détriment de ceux des sociétés filiales.
L’article L.626-31 du code de commerce impose au tribunal de s’assurer que le plan ne porte pas atteinte à l’intérêt social des sociétés concernées. Les contestations portent également sur l’absence de transparence dans la consultation et sur le fait que le CSEC n’aurait pas reçu toutes les informations nécessaires pour évaluer correctement les projets de plan.
Quelles sont les conséquences de l’adoption des plans de sauvegarde accélérée pour les créanciers ?
L’adoption des plans de sauvegarde accélérée a des conséquences significatives pour les créanciers, notamment en ce qui concerne l’extinction des garanties personnelles et réelles existantes. Les créanciers doivent accepter les nouvelles conditions de remboursement et les nouvelles sûretés qui sont mises en place.
L’article L.626-31 du code de commerce stipule que les créanciers doivent être traités de manière équitable au sein de chaque classe. Dans ce cas, le tribunal a constaté que les plans avaient été approuvés à l’unanimité par les classes de créanciers, ce qui indique que les créanciers ont jugé que les nouvelles conditions étaient acceptables pour garantir leur créance.
Quel est le rôle des administrateurs judiciaires dans cette procédure ?
Les administrateurs judiciaires jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des plans de sauvegarde accélérée. Ils sont chargés de veiller à l’exécution des plans et de s’assurer que les mesures prévues sont respectées. L’article L.626-24 du code de commerce précise que les administrateurs judiciaires doivent effectuer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
Dans cette affaire, les administrateurs judiciaires ont été maintenus en fonction jusqu’à la date de réalisation du plan, ce qui leur permet de superviser le processus de restructuration et d’assurer la conformité avec les dispositions du plan adopté par le tribunal.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2025, N° de RG 25/13502 – Thématiques associés : Redressement / Liquidation – Restructuration de la dette – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025