Le 8 octobre 2015, la société d’ingénierie a informé l’entreprise spécialisée qu’en l’absence d’une garantie de paiement pour le sous-traitant, celui-ci ne pouvait être accepté. Le bâtiment a été mis à disposition du maître d’ouvrage le 31 janvier 2016. En mars 2017, le sous-traitant a mis en demeure l’entreprise spécialisée de fournir une garantie bancaire et de régler le solde de ses travaux. Suite à cela, une ordonnance d’injonction de payer a été obtenue contre l’entreprise spécialisée, qui a ensuite été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.
En juin 2018, le sous-traitant a mis en demeure la société d’ingénierie pour des factures impayées, suivie d’une mise en demeure à l’encontre du promoteur en mars 2019. En octobre 2019, le sous-traitant a assigné les deux sociétés en paiement. Le tribunal de commerce a débouté le sous-traitant de ses demandes en juin 2022, le condamnant à payer des frais aux deux sociétés.
Le sous-traitant a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le paiement de sommes dues. Les deux sociétés ont contesté les demandes, arguant que le sous-traitant n’apportait pas de preuves suffisantes. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes du sous-traitant et le condamnant aux dépens.
Quel est le cadre juridique de la sous-traitance selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ?
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 régit la sous-traitance dans le secteur de la construction. Selon l’article 3 de cette loi, l’entrepreneur qui souhaite recourir à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, obtenir l’acceptation de chaque sous-traitant ainsi que l’agrément des conditions de paiement par le maître de l’ouvrage.
Cet article précise également que l’entrepreneur principal est tenu de communiquer les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage sur demande. En cas de non-acceptation du sous-traitant ou de non-agrément des conditions de paiement, l’entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre.
Quel est le rôle du maître de l’ouvrage en matière de sous-traitance ?
L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 stipule que le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant non agréé, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ses obligations. Cette obligation s’applique tant aux marchés publics qu’aux marchés privés.
Si le sous-traitant accepté ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution. En cas de manquement à ces obligations, la jurisprudence a établi que le maître de l’ouvrage engage sa responsabilité délictuelle envers le sous-traitant, ce qui peut entraîner une obligation d’indemnisation.
Quel est le fondement de la responsabilité de la société GSE dans cette affaire ?
La société NSTI a soutenu que la société GSE, en tant que représentant légal de la société Sprink’r, avait abusé de sa position en refusant d’agréer le sous-traitant NSTI. Cependant, la cour a rappelé que le refus d’agréer un sous-traitant par le maître de l’ouvrage est discrétionnaire et ne peut être contrôlé par le juge, sauf en cas d’abus de droit.
La cour a également noté que la société GSE avait agi conformément à ses obligations en mettant en demeure la société Sprink’r de justifier de la garantie de paiement, conformément à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Par conséquent, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts contre la société GSE.
Quel est le statut de la société Goodman en tant que maître de l’ouvrage ?
La société NSTI a soutenu que la société Goodman, en tant que maître de l’ouvrage, avait l’obligation d’agréer le sous-traitant et ne pouvait ignorer sa présence sur le chantier. Cependant, la société Goodman a fait valoir qu’elle n’était pas directement impliquée dans la gestion des contrats d’entreprise, ayant délégué cette responsabilité à la société GSE.
Selon l’article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière confère au promoteur immobilier le pouvoir de conclure des contrats au nom du maître de l’ouvrage. Ainsi, la société GSE, en tant que mandataire de la société Goodman, était responsable de la conclusion des contrats d’entreprise, ce qui a conduit la cour à conclure que la société Goodman n’était pas directement responsable des obligations liées à la sous-traitance.
Quelles sont les conséquences de la non-acceptation d’un sous-traitant par le maître de l’ouvrage ?
En vertu de l’article 3 de la loi n° 75-1334, si le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations d’acceptation d’un sous-traitant, il engage sa responsabilité délictuelle envers ce dernier. Cela signifie que si le sous-traitant n’est pas payé en raison de la défaillance de l’entrepreneur principal, le maître de l’ouvrage peut être tenu d’indemniser le sous-traitant pour les pertes subies.
La jurisprudence a confirmé que le maître de l’ouvrage doit être conscient de la présence du sous-traitant sur le chantier pour engager sa responsabilité. En l’absence de preuve de cette connaissance, comme dans le cas de la société NSTI, la demande d’indemnisation peut être rejetée.
Quel est l’impact de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans le jugement du 10 juin 2022, la cour a condamné la société NSTI à verser 2 000 euros à chacune des sociétés GSE et Goodman en application de cet article.
La société NSTI a contesté cette décision en appel, demandant une révision des sommes allouées. Cependant, la cour d’appel a confirmé la décision de première instance, soulignant que la partie succombante doit supporter les frais de justice, y compris ceux liés à l’article 700.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2025, N° de RG 22/19100 – Thématiques associés : Sous-traitance – Refus d’agrément – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025