La cour a également noté qu’aucune cause étrangère n’a été invoquée pour justifier l’absence de communication électronique, notamment l’absence d’un avocat plaidant empêché d’utiliser ce moyen. En conséquence, la cour a jugé que la déclaration d’appel était irrecevable.
Par ces motifs, la cour a déclaré la déclaration d’appel numéro RG 25/16056 irrecevable et a condamné l’appelant aux dépens. Cette décision a été rendue le 28 octobre 2025, avec la mention que le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont pris acte de cette décision.
Il est important de souligner que le respect des procédures et des formes prévues par la loi est essentiel dans le cadre des recours judiciaires. L’irrecevabilité de la déclaration d’appel met en lumière l’importance de la communication électronique dans le processus judiciaire moderne, ainsi que la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences légales pour garantir l’examen de leurs recours. Cette affaire illustre donc les conséquences d’une non-conformité aux règles de procédure, entraînant des frais supplémentaires pour l’appelant.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16056 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAWE
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123000323 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’ETAMPES le 03 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [V] [O]
Intimés :
Madame [U] [E]
Monsieur [C] [X] [H] [F]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 16 juillet 2025, sous le numéro RG 25/16056 ,
Considérant que l’ appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/16056 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAWE
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats