Selon les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que les déclarations d’appel doivent être effectuées par voie électronique, sauf en cas de justification d’un empêchement. Dans ce cas précis, l’appelant n’a pas fourni d’éléments démontrant qu’une cause étrangère, telle qu’un avocat empêché, l’aurait empêché d’utiliser la communication électronique pour soumettre sa déclaration.
En conséquence, la cour a jugé que la déclaration d’appel était irrecevable. Cette décision repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par la loi, qui visent à garantir une certaine efficacité et rapidité dans le traitement des affaires judiciaires. La cour a donc déclaré la déclaration d’appel numéro RG 25/16079 irrecevable et a condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure.
La décision a été rendue à Paris le 28 octobre 2025, et les copies de cette décision ont été envoyées au greffier ainsi qu’au magistrat en charge de la mise en état, ainsi qu’aux avocats concernés. Cette affaire souligne l’importance de respecter les règles de procédure, notamment en matière de communication électronique, pour garantir l’accès à la justice et le bon déroulement des procédures judiciaires.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16079 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYX
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1125002337 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [U] [I] [B]
Intimée :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 19 juillet 2025, sous le numéro RG 25/16079 ,
Considérant que l’ appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/16079 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAYX
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats