Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2025, N° de RG 24/08590

📝 Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2025, N° de RG 24/08590

Dans cette affaire, un médiateur a été désigné par ordonnance en date du 11 juin 2025 pour tenter de résoudre un litige entre les parties impliquées. Le médiateur, en l’occurrence un notaire, a été chargé de faciliter les discussions et de trouver un accord amiable. Cependant, le 4 novembre 2025, le médiateur a informé le magistrat par courrier que la médiation n’avait pas abouti. Cette communication a conduit à la constatation de la fin de la mission du médiateur.

La situation a donc évolué vers une impasse, ce qui a nécessité une intervention judiciaire pour officialiser la clôture de la médiation. En conséquence, le magistrat a pris acte de l’échec de la médiation et a constaté la fin de la mission du notaire médiateur. Cette décision souligne l’importance de la médiation dans le processus de résolution des conflits, mais également les limites de cette méthode lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.

Il est également précisé que les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, sont réservés, ce qui signifie qu’ils ne sont pas encore tranchés et pourraient être abordés ultérieurement. Cette réserve laisse la porte ouverte à d’éventuelles actions futures, que ce soit par le demandeur ou le défendeur, en fonction de l’évolution de la situation.

Ainsi, la décision du magistrat marque une étape dans le processus judiciaire, en mettant fin à la mission du médiateur tout en maintenant la possibilité d’une suite à l’affaire, notamment en ce qui concerne les frais engagés. Les parties devront désormais envisager d’autres voies pour résoudre leur différend.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2025, N° de RG 24/08590

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 24/08590 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJD

Chambre 2-4

M. [I] [F]

Représentant : Me Julien FLANDIN de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [O] [F]

Représentant : Me Julien FLANDIN de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [Z] [F]

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 19 Novembre 2025,

Nous Nathalie BOUTARD, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence, magistrat de la mise en état,

Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [R] [C], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 4 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la fin de mission de Me [R] [C], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 11/06/2025.

RESERVONS les dépens.

Le Conseiller de la mise en état

Copies délivrées à

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