Le greffier a constaté que l’absence de signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation constitue une irrégularité procédurale. En conséquence, la cour a été amenée à se prononcer sur la caducité partielle de la déclaration d’appel, spécifiquement à l’égard de la société SA ONEY BANK. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais et les formalités de procédure dans le cadre d’une action en appel, afin de garantir le droit à un procès équitable.
La cour a également décidé de laisser les dépens à la charge des appelants, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais liés à cette procédure. Cette décision est un rappel pour les parties impliquées dans des litiges de veiller à la bonne exécution des formalités légales, sous peine de voir leurs droits compromis.
Enfin, il est précisé que cette ordonnance peut être contestée par requête auprès de la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela offre aux appelants une dernière opportunité de faire valoir leurs arguments, bien que la situation actuelle semble défavorable en raison de la caducité de leur déclaration d’appel.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/04887 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZYV – ORDONNANCE N°25-100
APPELANTS :
Mme [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS
M. [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD représentant légal en son établissement secondaire de [Localité 7]
[Adresse 6]
S.A. ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO)
[Adresse 3]
Représentant : Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. ONEY BANK
[Adresse 4]
Le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 19 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] ;
Vu l’appel interjeté par Madame [W] [I] et Monsieur [E] [T] le 03 Octobre 2025 ;
Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé à Me [O] GAVEN le 14/11/25 ;
Attendu que Me Alexandre GAVEN n’a pas répondu à cet avis;
Attendu que les appelants n’ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Octobre 2025 à SA ONEY BANK ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’égard de la SA ONEY BANK ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,