Quel est le cadre juridique permettant à un actionnaire de demander une expertise de gestion ?
L’article L. 225-231 du code de commerce stipule que « Une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l’intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe. A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. […] S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. »
Ainsi, pour qu’un actionnaire puisse demander une expertise de gestion, il doit d’abord interroger les dirigeants de la société. Si ceux-ci ne répondent pas dans le délai imparti ou ne fournissent pas d’éléments satisfaisants, l’actionnaire peut alors saisir le tribunal.
Quel est l’impact de la détention de 100% du capital sur la recevabilité de la demande d’expertise ?
La société Sylq, en tant que détentrice de 100% du capital de la société Synalcom, est en droit de demander une expertise de gestion. En effet, le premier juge a déclaré la société Sylq recevable en sa demande, car l’action est ouverte à tout actionnaire ou groupe d’actionnaires détenant au moins 5% du capital. L’article L. 225-231 du code de commerce ne limite pas la demande d’expertise aux seuls actionnaires minoritaires, mais s’applique également à ceux qui détiennent la totalité du capital.
Quel est le rôle des dirigeants dans la réponse aux demandes d’expertise ?
Les dirigeants ont l’obligation de répondre aux demandes d’information formulées par les actionnaires. En l’espèce, la société Sylq a adressé une demande de justificatifs des prestations réalisées en exécution des conventions d’assistance, mais la société Synalcom n’a pas fourni de réponse concrète. L’article L. 225-231 du code de commerce précise que la réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe, et en cas de défaut de réponse dans un délai d’un mois, les actionnaires peuvent demander une expertise.
Quel est le fondement de la demande d’expertise de gestion formulée par la société Sylq ?
La société Sylq justifie sa demande d’expertise de gestion par l’absence de justification des prestations réalisées par la société CTEED au profit de Synalcom. Elle soutient que les montants versés en exécution des conventions d’assistance sont conséquents et impactent sa trésorerie, ce qui pourrait nuire à son intérêt social. La société Sylq fait valoir qu’il existe une présomption d’irrégularité dans l’exécution des conventions, ce qui est conforme à l’article L. 225-231 du code de commerce qui permet de demander une expertise en cas de soupçon d’irrégularité.
Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de l’expertise de gestion ?
L’expert désigné a pour mission de convoquer et d’entendre les parties, de se rendre au siège social de la société concernée, et de prendre connaissance de tous documents et renseignements utiles. Selon l’article R. 225-163 du code de commerce, le rapport d’expertise définitif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et sera adressé au demandeur, au ministère public et au commissaire aux comptes. L’expert doit également établir un rapport sur les opérations de gestion, en précisant la régularité et l’opportunité de ces opérations.
Quel est le régime des dépens en cas de demande d’expertise de gestion ?
L’article 699 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans le cadre de la demande d’expertise de gestion, la société Synalcom, en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, mais dans ce cas, il a été décidé de ne pas faire application de ces dispositions.
Quel est l’impact de l’absence de réponse des dirigeants sur la demande d’expertise ?
L’absence de réponse des dirigeants à la demande d’information de la société Sylq constitue un élément déterminant pour la recevabilité de la demande d’expertise. En effet, la société Sylq a sollicité des justificatifs des prestations réalisées, mais n’a reçu aucune réponse concrète. Cela laisse subsister un besoin d’information et justifie la demande d’expertise, conformément à l’article L. 225-231 du code de commerce, qui permet aux actionnaires de demander une expertise en cas de défaut de réponse satisfaisante.
Le juge des référés a déclaré la demande de la société Sylq recevable mais a débouté celle-ci de ses demandes, considérant que les conditions d’une expertise de gestion n’étaient pas réunies. La société Sylq a alors interjeté appel, soutenant qu’elle avait un intérêt à agir en tant qu’actionnaire unique de la société Synalcom et que l’absence de justification des prestations était de nature à nuire à son intérêt social.
En appel, la société Sylq a réitéré sa demande d’expertise, arguant que les montants versés à la société CTEED étaient conséquents et que les prestations n’étaient pas justifiées, ce qui laissait présumer des irrégularités. La société Synalcom, quant à elle, a contesté la demande d’expertise, affirmant qu’aucune irrégularité n’était démontrée et que les conventions avaient été signées en connaissance de cause.
La cour d’appel a finalement infirmé l’ordonnance de première instance, ordonnant une expertise de gestion à l’encontre de la société Synalcom, considérant qu’il existait des présomptions d’irrégularité et que la demande d’expertise était justifiée. La société Synalcom a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2025, RG n° 25/04939 – Thématiques associés : Expertises judiciaires – Expertise judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025