Quel est le cadre juridique de la mission du conciliateur selon l’article L 611-7 du Code de commerce ?
La mission du conciliateur est définie par l’article L 611-7 du Code de commerce. Cet article stipule que le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Il peut également présenter des propositions visant à sauvegarder l’entreprise, à poursuivre son activité économique et à maintenir l’emploi. En outre, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, le conciliateur peut être chargé d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quel est le contenu de l’alinéa 5 de l’article L 611-7 du Code de commerce concernant les délais de paiement ?
L’alinéa 5 de l’article L 611-7 du Code de commerce précise que, durant la procédure de conciliation, le débiteur peut demander au juge d’appliquer l’article 1343-5 du Code civil à l’égard d’un créancier qui a mis en demeure le débiteur ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande de suspension de l’exigibilité de la créance.
Dans ce cas, le juge peut reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur et peut subordonner la durée des mesures prises à la conclusion de l’accord prévu dans cet article.
Quel est le rôle de l’article R 611-35 du Code de commerce dans le cadre de la procédure de conciliation ?
L’article R 611-35 du Code de commerce stipule que, pour l’application de l’alinéa 5 de l’article L 611-7 ou du dernier alinéa de l’article L 611-10-1, le débiteur doit assigner le créancier devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Ce dernier statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond, après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l’exécution de l’accord.
Cet article établit donc la procédure à suivre pour le débiteur souhaitant obtenir des délais de paiement, en précisant que le président du tribunal doit se prononcer rapidement sur la demande.
Quel est le fondement de la demande de la SNC VFF pour obtenir des délais de paiement ?
La SNC VFF a sollicité des délais de paiement en vertu de l’alinéa 5 de l’article L 611-7 du Code de commerce, après que la Sa Finamur a refusé d’accepter la demande de suspension de l’exigibilité de la créance formulée par le conciliateur.
Cette demande a été introduite suite à des sinistres survenus lors de la transformation des locaux, et la SNC VFF a fait valoir qu’elle allait recevoir des indemnités de son assureur, ce qui lui permettrait de régler ses échéances. Le tribunal a donc été saisi pour statuer sur cette demande de délais.
Quel est l’impact de la durée de la mesure de conciliation sur les décisions du tribunal ?
La durée de la mesure de conciliation est cruciale pour déterminer les pouvoirs du président du tribunal de commerce. En effet, le tribunal ne peut accorder des délais de paiement que pour la durée de la mission du conciliateur.
Dans cette affaire, la mesure de conciliation a été ordonnée pour une durée de quatre mois, jusqu’au 25 janvier 2025. Les délais accordés par le tribunal, qui s’étendaient sur 24 mois, excédaient donc la durée de la mesure de conciliation, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance du tribunal de commerce.
Quel est le contenu de l’article 1343-5 du Code civil concernant le report des créances ?
L’article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut, à la demande du débiteur, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, lorsque le débiteur est en difficulté. Cet article est applicable dans le cadre de la procédure de conciliation, mais son application est conditionnée par le respect des délais et des procédures établies par le Code de commerce.
Dans le cas présent, le tribunal a utilisé cet article pour justifier le report des échéances, mais ce report ne pouvait être accordé que dans le cadre de la durée de la mission du conciliateur, ce qui n’a pas été respecté.
Quel est le fondement de la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la Sa Finamur a demandé une indemnité de 3 000 euros sur ce fondement, tandis que la SNC VFF a également demandé une indemnité de 2 400 euros.
Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de la Sa Finamur, considérant que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas une telle indemnité, ce qui souligne l’importance de l’appréciation des frais engagés par chaque partie dans le cadre de la procédure.
En septembre 2024, le président du tribunal de commerce a ordonné une mesure de conciliation et désigné un conciliateur. La société propriétaire a proposé un échelonnement des paiements, mais la société crédit-bail a refusé cette demande. En janvier 2025, la société propriétaire a assigné la société crédit-bail devant le tribunal pour obtenir des délais de paiement.
Le tribunal a rendu une ordonnance en février 2025, reportant certaines échéances de paiement à 24 mois, sans appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La société crédit-bail a interjeté appel de cette décision, demandant la réformation de l’ordonnance et le déboutement de la société propriétaire de ses demandes.
Les deux parties ont présenté leurs conclusions devant la cour d’appel, la société crédit-bail contestant la capacité de la société propriétaire à mener à bien le projet immobilier. La cour a examiné les arguments des parties, notamment le refus de la société crédit-bail d’accepter les délais de paiement et la situation financière de la société propriétaire.
La cour a conclu que le président du tribunal de commerce avait excédé ses pouvoirs en accordant des délais de paiement au-delà de la durée de la mesure de conciliation. En conséquence, l’ordonnance a été infirmée, la société propriétaire a été déboutée de ses demandes, et elle a été condamnée aux dépens. La demande de la société crédit-bail au titre de l’article 700 a également été rejetée..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 18 novembre 2025, N° de RG 25/00519 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Report des échéances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025