Taxe sur la valeur ajoutée – Fiscalité : FAQ juridique

Quel est le fondement de la demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée par la SCI ?

La SCI Alea Jacta Est a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations et des amendes qui lui ont été imposés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018. Cette demande repose sur l’argument que l’administration fiscale aurait dû procéder à une vérification de comptabilité plutôt qu’à un contrôle sur pièces, en vertu des dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales.

L’article L. 51 stipule que : « Lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou d’une taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevé, l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. »

La SCI soutient qu’elle a été soumise à deux vérifications de comptabilité pour la même période, ce qui constituerait une méconnaissance de cet article.

Quel est l’argument de la SCI concernant la communication des mémoires ?

La SCI Alea Jacta Est fait valoir que le jugement du tribunal administratif est irrégulier car le mémoire en défense produit par l’administration fiscale le 28 février 2023 ne lui a pas été communiqué. Elle invoque ainsi une violation du principe du contradictoire.

Selon l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. »

Cependant, le tribunal a jugé que le mémoire en question ne contenait aucun élément nouveau, ce qui justifie qu’il n’ait pas été communiqué à la requérante, respectant ainsi le principe du contradictoire.

Quel est le jugement du tribunal administratif concernant la vérification de comptabilité ?

Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la SCI Alea Jacta Est, considérant que la société n’avait pas fait l’objet de deux vérifications de comptabilité pour la même période. En effet, il a été établi que la SCI avait subi un contrôle sur pièces pour la période du 1er juillet 2015 au 30 mars 2016, tandis qu’une vérification de comptabilité a été effectuée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2018.

L’article L. 51 du livre des procédures fiscales, mentionné précédemment, précise que l’administration ne peut pas procéder à une vérification de comptabilité pour les mêmes écritures et la même période. Le tribunal a donc conclu que la SCI n’était pas fondée à soutenir qu’elle avait été soumise à deux vérifications de comptabilité, ce qui a conduit au rejet de sa demande de décharge.

Quel est le fondement des frais d’instance dans cette affaire ?

Concernant les frais d’instance, la SCI Alea Jacta Est a demandé que l’État soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que : « La cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. »

En conséquence, puisque la SCI a été déboutée de sa demande, ses conclusions relatives aux frais d’instance ont été rejetées, conformément aux dispositions de cet article.