Quel est le fondement juridique du droit de préemption urbain exercé par la commune ?
Le droit de préemption urbain est régi par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 210-1 et L. 300-1. L’article L. 210-1 précise que « le droit de préemption urbain est un droit reconnu à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour acquérir, en priorité, des biens immobiliers situés sur son territoire ». L’article L. 300-1, quant à lui, stipule que « le droit de préemption urbain peut être exercé dans le cadre d’un projet d’aménagement ».
Dans le cas présent, la commune d’Ardres a exercé son droit de préemption sur plusieurs parcelles, mais la question de la légitimité de cet exercice a été soulevée, notamment en raison de l’absence de projet réel et précis d’aménagement, ce qui est une condition essentielle pour justifier l’exercice de ce droit.
Quel est le rôle du service des domaines dans le cadre de l’exercice du droit de préemption ?
L’article R. 213-21 du code de l’urbanisme impose que « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner excède le montant fixé par l’arrêté du ministre chargé du domaine ». Ce seuil est fixé à 180 000 euros selon l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016.
La consultation du service des domaines est une garantie pour le titulaire du droit de préemption ainsi que pour le propriétaire qui souhaite céder son bien. Dans cette affaire, la commune d’Ardres n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l’annulation des arrêtés de préemption.
Quel est le principe de compétence du maire en matière de préemption ?
Le maire peut exercer le droit de préemption en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ».
Il est également précisé dans l’article L. 5211-9 que « le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption ». Dans le cas présent, le maire d’Ardres a exercé ce droit en vertu d’une délégation du conseil municipal, ce qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.
Quel est l’impact de l’absence de consultation du service des domaines sur la validité des arrêtés de préemption ?
L’absence de consultation du service des domaines avant l’exercice du droit de préemption constitue un vice substantiel. Selon l’article R. 213-21, l’avis du service des domaines est requis lorsque le prix de l’immeuble dépasse le seuil fixé. Dans cette affaire, la commune d’Ardres a pris la décision de préemption sans avoir reçu cet avis, ce qui a été jugé illégal par le tribunal administratif.
Le tribunal a souligné que même si le prix d’acquisition était conforme à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, l’absence d’avis préalable du service des domaines entachait les arrêtés d’illégalité, privant ainsi la commune et le propriétaire d’une garantie essentielle.
Quel est le rôle du tribunal administratif dans le contrôle des décisions de préemption ?
Le tribunal administratif exerce un contrôle de légalité sur les décisions de préemption. Selon l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, « lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ».
Dans cette affaire, le tribunal a examiné les moyens soulevés par la SCI du Pont d’Ardres, notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte et l’absence de consultation du service des domaines, et a jugé que ces moyens justifiaient l’annulation des arrêtés de préemption. Le tribunal a ainsi confirmé son rôle de garant de la légalité des actes administratifs en matière d’urbanisme.
La commune a soutenu que le tribunal avait erré en déclarant l’incompétence de l’auteur des actes et en affirmant qu’il y avait un vice de procédure, notamment l’absence de consultation du service des domaines. En réponse, la SCI a défendu la légitimité de l’annulation des arrêtés, arguant que les moyens soulevés par la commune n’étaient pas fondés.
Le tribunal a examiné la compétence du maire d’Ardres pour prendre ces décisions. Il a constaté que la commune faisait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, qui avait délégué le droit de préemption au maire. De plus, le tribunal a relevé que la consultation du service des domaines était obligatoire avant l’exercice du droit de préemption, ce qui n’avait pas été respecté dans ce cas. Le maire avait pris les décisions sans avoir reçu l’avis requis, ce qui a entaché les arrêtés d’illégalité.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de la commune d’Ardres, confirmant l’annulation des arrêtés et condamnant la commune à verser 2 000 euros à la SCI du Pont d’Ardres pour couvrir les frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/11/2025, 23DA01374, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Préemption urbaine – Préemption urbaine – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025