Communes / Mairies – Communes / Mairies : FAQ juridique

Quel est le contexte de la procédure contentieuse entre la commune de Montauban et le préfet de Tarn-et-Garonne ?

La commune de Montauban a introduit une demande d’annulation devant le tribunal administratif de Toulouse concernant un arrêté du 9 novembre 2020. Cet arrêté fixait le montant de la reprise financière pour l’année 2019, en application de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La commune a également contesté la décision du 17 mars 2021 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté en question, en raison de son insuffisance à prendre en compte certaines hausses de dépenses réelles de fonctionnement, notamment celles liées à l’augmentation des dépenses d’énergie et à la modification de la répartition des charges de la dette d’un contrat de partenariat pour une piscine. Le ministre de l’intérieur a ensuite interjeté appel de ce jugement.

Quel est le fondement juridique de l’arrêté contesté par la commune ?

L’arrêté contesté repose sur les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018. Cet article stipule que les contrats conclus entre le représentant de l’État et les collectivités territoriales visent à consolider leur capacité d’autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques.

Plus précisément, l’article 29 précise que les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Il est également mentionné que le niveau des dépenses réelles de fonctionnement doit être constaté chaque année, en tenant compte des éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, notamment les événements exceptionnels.

Quel est le motif d’annulation retenu par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 9 novembre 2020 en raison de son incapacité à prendre en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement, notamment celles liées à la majoration des dépenses d’énergie et à la modification de la répartition des charges de la dette du contrat de partenariat de la piscine.

Il a été jugé que ces éléments constituaient des événements affectant significativement le résultat et devaient être pris en compte pour apprécier le niveau des dépenses réelles de fonctionnement. Le tribunal a considéré que le préfet avait commis une erreur de droit en ne procédant pas à ce retraitement.

Quel argument le ministre de l’intérieur a-t-il avancé pour contester le jugement du tribunal administratif ?

Le ministre de l’intérieur a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que l’arrêté contesté ne méconnaissait pas les dispositions de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018. Il a affirmé que les dépenses liées à la modification de la structure des annuités de remboursement de la dette du contrat de partenariat de la piscine ne présentaient pas un caractère exceptionnel et ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un retraitement.

De plus, il a soutenu que l’absence de retraitement de ces dépenses n’affectait pas la légalité de l’arrêté, car même si ces retraitements avaient été effectués, cela n’aurait pas permis de faire passer les dépenses réelles de fonctionnement en dessous du seuil de 2 % prévu par la loi.

Quels sont les critères pour apprécier les dépenses réelles de fonctionnement selon l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 ?

L’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 précise que les dépenses réelles de fonctionnement doivent être appréciées en tenant compte des éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices. Cela inclut les changements de périmètre et la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont définies comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations transférées en investissement, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel concernant l’arrêté du préfet ?

La cour d’appel a annulé l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse, considérant que ce dernier avait à tort annulé l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 9 novembre 2020. La cour a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur en ne prenant pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie et à la modification de la répartition des charges de la dette du contrat de partenariat de la piscine.

La cour a également rejeté la demande d’annulation de l’arrêté et de la décision de rejet du recours gracieux présentée par la commune de Montauban, confirmant ainsi la légalité de l’arrêté contesté.