Quel est le cadre juridique régissant la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité ?
La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est régie par le code de la sécurité intérieure, notamment par les articles L. 612-20 et L. 611-1.
L’article L. 612-20 stipule que : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (…) pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions / 2° S’il résulte de l’enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »
L’article L. 611-1 précise que les activités soumises à ces dispositions incluent la surveillance humaine ou électronique, le gardiennage de biens, ainsi que la sécurité des personnes.
Quel est le rôle de la CNAC dans le processus de délivrance de la carte professionnelle ?
La Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) joue un rôle crucial dans l’évaluation des demandes de renouvellement de carte professionnelle. Selon l’article L. 612-20, la CNAC doit procéder à une enquête administrative pour apprécier si le comportement du demandeur est compatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité.
Cette évaluation se base sur l’ensemble des éléments disponibles, et la CNAC doit s’assurer que le comportement du demandeur ne porte pas atteinte à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou à la sécurité des personnes et des biens. La CNAC a le pouvoir de refuser la délivrance de la carte si des éléments révèlent un comportement incompatible avec ces exigences.
Quel impact a une décision de classement sans suite sur la délivrance de la carte professionnelle ?
La décision de classement sans suite d’une affaire pénale n’a pas d’impact direct sur la délivrance de la carte professionnelle. En effet, l’article L. 612-20 précise que l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou le classement sans suite d’une procédure ne sont pas des éléments déterminants pour l’autorité administrative.
La CNAC peut se fonder sur des faits établis, même si ceux-ci n’ont pas conduit à une condamnation, pour juger de la compatibilité du comportement du demandeur avec l’exercice de la profession. Ainsi, des faits tels que des menaces ou des comportements inappropriés peuvent justifier un refus de renouvellement, indépendamment de leur traitement par la justice pénale.
Quel est le fondement juridique des menaces de mort dans le cadre de l’évaluation de la demande ?
Les menaces de mort sont considérées comme des comportements incompatibles avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité, conformément aux exigences des articles L. 612-20 et R. 631-5 du code de la sécurité intérieure.
L’article R. 631-5 stipule que « les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci ». Les menaces de mort, qui révèlent un comportement contraire à l’honneur et aux bonnes mœurs, peuvent donc justifier un refus de renouvellement de la carte professionnelle.
Quel est le rôle du tribunal administratif dans ce type de contentieux ?
Le tribunal administratif exerce un contrôle de légalité sur les décisions prises par la CNAC. Dans le cadre de la demande de renouvellement de carte professionnelle, le tribunal doit vérifier si la CNAC a respecté les dispositions légales et si elle a correctement apprécié les éléments de fait.
Le tribunal administratif se prononce sur la légalité de la décision de la CNAC, en s’assurant que celle-ci a bien pris en compte l’ensemble des éléments pertinents, y compris les faits établis par la justice pénale. Il peut annuler la décision de la CNAC si celle-ci est entachée d’une erreur d’appréciation ou si elle ne respecte pas les exigences légales.
Quel est l’impact des difficultés financières du demandeur sur la décision de la CNAC ?
Les difficultés financières du demandeur, résultant du refus de renouvellement de sa carte professionnelle, n’ont pas d’impact sur la légalité de la décision de la CNAC. Le tribunal administratif a précisé que ces considérations personnelles ne peuvent pas justifier un changement dans l’évaluation des faits.
La CNAC doit se concentrer sur la compatibilité du comportement du demandeur avec l’exercice de la profession, indépendamment des conséquences économiques que cette décision pourrait engendrer pour le demandeur. Les exigences de sécurité et d’intégrité professionnelle priment sur les considérations personnelles ou financières.
Le demandeur a contesté cette décision devant la cour, demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif, ainsi que celle de la décision implicite de la CNAC. Il a également demandé une injonction pour obtenir sa carte professionnelle et a sollicité une indemnisation pour les frais de justice. Le demandeur a soutenu que le refus de renouvellement était injustifié, arguant que les faits ayant conduit à ce refus avaient été classés sans suite par le juge judiciaire et qu’il n’avait pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire.
En réponse, la CNAC a défendu sa décision en soulignant que le comportement du demandeur, notamment des menaces de mort envers son ex-compagne, était incompatible avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité. La CNAC a fait valoir que ces faits, bien que n’ayant pas conduit à une condamnation, révélaient un comportement contraire à l’honneur et aux bonnes mœurs, justifiant ainsi le refus de renouvellement.
La cour a conclu que la CNAC n’avait pas commis d’erreur d’appréciation dans sa décision. Les circonstances personnelles du demandeur, telles que son ancien emploi et les difficultés financières résultant du refus, n’ont pas été jugées pertinentes pour la légalité de la décision. Par conséquent, la requête du demandeur a été rejetée, tout comme les conclusions du CNAPS concernant les frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 6ème chambre, 27/11/2025, 25LY00755, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Sécurité / Surveillance – Refus de titre de séjour – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025