Le jugement précise que l’adoptée, désormais désignée par son nouveau nom, sera inscrite sur les registres de l’État Civil. La transcription de l’acte de naissance de l’adoptée sera effectuée par le Procureur de la République, et cet acte tiendra lieu de son acte de naissance. L’acte de naissance original de l’adoptée sera annulé et mentionné comme « ADOPTION ».
Le Tribunal a également notifié que le jugement serait communiqué au Ministère Public et à l’adoptante par lettre recommandée. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’adoptante. La décision a été prise en conformité avec les articles du Code de Procédure Civile, et le jugement a été signé par la Première Vice-Présidente adjointe et le Greffier.
Cette décision marque une étape importante dans la vie de l’adoptée, lui assurant une place légale et affective au sein de sa nouvelle famille. L’adoption plénière, en tant que forme d’adoption, renforce les liens familiaux et garantit à l’enfant des droits similaires à ceux des enfants biologiques, favorisant ainsi son intégration dans la structure familiale.
L’article 450 du Code de procédure civile, quant à lui, encadre les modalités de jugement en matière gracieuse, permettant au tribunal de statuer sur des demandes qui ne relèvent pas d’un litige entre parties. Le jugement rendu en matière d’adoption plénière est donc contradictoire et susceptible d’appel, conformément aux articles 450 à 453 du même code, qui régissent les procédures devant le tribunal.
Enfin, la mention de la transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil, ainsi que la notification du jugement au Ministère public, sont des étapes essentielles pour la reconnaissance légale de l’adoption, conformément aux exigences légales en matière d’état civil.
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/06686 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNW
JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/06686 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNW
MINUTE N° : 25/
AFFAIRE : [F], [R] [U], MINISTÈRE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE
Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Greffier : Madame Bettina MOREL, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION PLÉNIÈRE de :
[W], [K] [C] [Z]
née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 12] (Gironde)
de sexe féminin,
par :
[F], [R] [U]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 7]
Dit que l’adoptée portera désormais le nom [Z] [U] (1ère partie : [Z] ; 2nde partie : [U]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 13 mars 2025 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.
Dit que l’acte de naissance de l’adoptée sera ainsi transcrit :
Le premier juin deux mille vingt quatre à trois heures vingt deux minutes, [Adresse 2] à [Localité 12] (Gironde) est née, de sexe féminin, [W], [K] [C] [Z] [U] (1ère partie : [Z] ; 2nde partie : [U]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 13 mars 2025, fille de [B], [N] [Z], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (Gard), chef de projet et de [F], [R] [U], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique), responsable médicale, lesquelles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 août 2024, domiciliées à [Localité 8] (Gironde), [Adresse 3].
Dit que l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.
Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l’Etat Civil de [Localité 12] (Gironde).
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée et que l’acte de naissance originaire de cette dernière sera à la diligence du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul.
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [F], [R] [U].
Laisse les dépens à la charge de Madame [F], [R] [U].
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BORDEAUX, l’an deux mil vingt cinq et le treize novembre
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Droit de la famille & divorce
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