En réponse, le procureur de la République a conclu le 26 février 2025 au rejet de la demande, arguant que les preuves fournies ne démontraient pas une résidence continue en France pendant les cinq années requises par la loi, notamment au moment de son 18ème anniversaire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025, marquant la fin des débats.
Selon l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à la personne dont la nationalité est contestée. En l’espèce, la requérante, n’ayant pas de certificat de nationalité française, devait prouver sa qualité de française. L’article 21-7 stipule qu’un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, sous certaines conditions de résidence. La requérante a produit divers documents prouvant sa présence en France, mais ceux-ci ne couvraient pas la totalité de la période requise, totalisant 1739 jours, soit 4,76 ans.
En conséquence, le tribunal a débouté la requérante de ses demandes, constatant son extranéité et l’absence de satisfaction des conditions légales. Elle a été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés selon les règles d’aide juridictionnelle..
Quel est le fondement juridique de la demande de nationalité française ?
La demande de nationalité française est fondée sur l’article 21-7 du code civil. Cet article stipule que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »
Ainsi, pour qu’un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir la nationalité française à sa majorité, il doit prouver qu’il a résidé en France pendant la période requise. Dans le cas présent, la demandeuse, née le 21 juin 2003, doit démontrer qu’elle a eu sa résidence habituelle en France entre le 21 juin 2014 et le 21 juin 2021.
Quel est le rôle de la charge de la preuve en matière de nationalité ?
La charge de la preuve en matière de nationalité est régie par l’article 30 du code civil, qui précise que « la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. »
Dans cette affaire, la demandeuse, n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, doit prouver sa qualité de française. Cela signifie qu’elle doit fournir des éléments probants démontrant qu’elle remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil, notamment en ce qui concerne sa résidence en France pendant la période requise.
Quel est l’impact de l’absence de preuve de résidence sur la demande de nationalité ?
L’absence de preuve de résidence a un impact significatif sur la demande de nationalité. Dans le cas présent, la demandeuse a produit divers certificats de scolarité et relevés de prestations de soins, mais ces documents ne couvrent pas l’intégralité de la période requise.
Elle a démontré avoir résidé en France pendant 1739 jours, soit 4,76 ans, mais n’a pas pu prouver sa résidence pendant certaines périodes, notamment entre le 2 juillet 2015 et le 1er septembre 2016, ainsi qu’en août 2017, de novembre 2018 à mai 2019, en décembre 2019, mars et avril 2020, et janvier et février 2021.
En conséquence, les conditions de l’article 21-7 du code civil ne sont pas remplies, ce qui entraîne le rejet de sa demande de nationalité française.
Quel est le résultat de l’instance pour la demandeuse ?
Le résultat de l’instance pour la demandeuse est défavorable. Étant donné qu’elle n’a pas réussi à prouver qu’elle avait résidé en France pendant la période de cinq ans requise, le tribunal a décidé de la débouter de ses demandes.
De plus, son extranéité a été constatée, ce qui signifie qu’elle ne peut pas revendiquer la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil. En raison de sa défaite dans l’instance, elle est également condamnée à supporter les dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.