Le demandeur a ensuite sollicité la liquidation de l’astreinte par une requête reçue le 17 mars 2021, et le tribunal a rendu un jugement le 10 octobre 2022, condamnant la défenderesse à verser 1 825 000 FCP pour la période du 25 avril 2020 au 25 avril 2021. Le 14 mars 2023, il a été certifié qu’aucun appel n’avait été enregistré contre ce jugement.
Le 24 octobre 2023, le demandeur a de nouveau saisi le tribunal, demandant la liquidation de l’astreinte pour la période du 26 avril 2022 au 10 octobre 2023, ainsi que l’autorisation de procéder à la démolition des constructions litigieuses. Cependant, la défenderesse n’a pas répondu à l’assignation.
Le tribunal a examiné la demande de liquidation d’astreinte et a constaté que l’astreinte initiale ne pouvait être liquidée que pour la période de 25 avril 2021 à 25 avril 2022, conformément à la durée de 24 mois fixée par le jugement de 2019. De plus, le demandeur n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant l’état des constructions. En conséquence, le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes et l’a condamné aux dépens..
Quel est le fondement juridique de la demande de liquidation d’astreinte ?
La demande de liquidation d’astreinte repose sur les articles 717 et 719 du Code civil.
L’article 717 stipule que « l’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer à titre de sanction pour non-exécution d’une obligation ». L’article 719 précise que « le juge, pour apprécier le montant de l’astreinte qui doit être liquidée, doit tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».
Il est également important de noter que le débiteur de l’obligation assortie d’une astreinte doit prouver qu’il a satisfait à cette obligation. Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la démolition sous astreinte de 50 000 FCP par jour de retard, ce qui constitue le fondement de la demande de liquidation d’astreinte.
Quel est le point de départ de l’astreinte dans cette affaire ?
Le point de départ de l’astreinte est précisé dans le jugement du 12 décembre 2019, qui indique que l’astreinte commence à courir deux mois après la signification du jugement.
Ainsi, selon l’article 719 du Code civil, il revient au demandeur de prouver la date à laquelle la décision a été notifiée. Dans cette affaire, le jugement a été signifié le 24 février 2020, ce qui signifie que l’astreinte a commencé à courir deux mois après cette date, soit à partir du 24 avril 2020.
Quel est le montant de l’astreinte liquidée par le tribunal ?
Le tribunal a liquidé l’astreinte à hauteur de 1 825 000 FCP pour la période courant du 25 avril 2020 au 25 avril 2021.
Cette liquidation est fondée sur le montant de 50 000 FCP par jour de retard, tel que stipulé dans le jugement du 12 décembre 2019. Le tribunal a calculé le montant total de l’astreinte en tenant compte de la durée de cette période, qui est d’un an, et a ainsi déterminé le montant dû par la défenderesse.
Quel est le délai de l’astreinte initialement prononcée par le tribunal ?
Le tribunal a prononcé l’astreinte pour une durée de 24 mois, à compter de la date de début de son application.
Cela signifie que l’astreinte devait être appliquée pendant deux ans à partir de la date de début, qui est fixée à deux mois après la signification du jugement du 12 décembre 2019. Par conséquent, le tribunal a précisé que toute demande de liquidation d’astreinte ne pouvait excéder cette période de 24 mois.
Quel est le motif du rejet de la demande de démolition des constructions litigieuses ?
Le tribunal a rejeté la demande de démolition des constructions litigieuses en raison de l’absence de preuves fournies par le demandeur.
En effet, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas présenté d’éléments probants, tels qu’un constat d’huissier, établissant que les constructions litigieuses étaient toujours présentes sur le site. Selon le principe de la charge de la preuve, il incombe au demandeur de démontrer l’existence des faits qu’il allègue, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.
Quel est le sort des dépens dans cette procédure ?
Le tribunal a condamné la partie perdante, en l’occurrence le demandeur, aux dépens.
Conformément à l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que le demandeur devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’huissier, les frais de greffe et autres frais liés à l’instance.