Le demandeur a ensuite sollicité la liquidation de l’astreinte, et par un jugement du 10 octobre 2022, le tribunal a condamné la défenderesse à verser 1 825 000 FCP pour la période du 25 avril 2020 au 25 avril 2021. Le 14 mars 2023, il a été certifié qu’aucun appel n’avait été enregistré contre ce jugement. Le 24 octobre 2023, le demandeur a de nouveau saisi le tribunal, demandant la liquidation de l’astreinte pour la période du 26 avril 2022 au 10 octobre 2023, ainsi que l’autorisation de procéder lui-même à la démolition des constructions litigieuses.
Cependant, la défenderesse n’a pas répondu à l’assignation en justice. Le tribunal a examiné la demande de liquidation d’astreinte et a constaté que l’astreinte initiale ne pouvait être liquidée que pour la période de 25 avril 2021 à 25 avril 2022, conformément à la durée de 24 mois fixée par le jugement de 2019. De plus, le demandeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la démolition des constructions. En conséquence, le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes et l’a condamné aux dépens..
Quel est le fondement juridique de la demande de liquidation d’astreinte ?
La demande de liquidation d’astreinte repose sur les articles 717 et 719 du Code civil.
L’article 717 stipule que « l’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer à titre de sanction pour non-exécution d’une obligation ». L’article 719 précise que « le juge, pour apprécier le montant de l’astreinte qui doit être liquidée, doit tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».
Il est également important de noter que le débiteur de l’obligation assortie d’une astreinte doit prouver qu’il a satisfait à cette obligation. Cela signifie que le demandeur à la liquidation doit apporter la preuve de la date à laquelle la décision a été notifiée pour que l’astreinte commence à courir.
Quel est le montant de l’astreinte liquidée par le tribunal ?
Le tribunal a liquidé l’astreinte à hauteur de 1.825.000 FCP pour la période courant du 25 avril 2020 au 25 avril 2021.
Cette décision est fondée sur le jugement du 10 octobre 2022, qui a ordonné la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal le 12 décembre 2019. Ce dernier avait fixé l’astreinte à 50.000 FCP par jour de retard pendant une période de 24 mois.
Il est à noter que le tribunal a constaté que la demande de liquidation ne pouvait excéder la période initialement prononcée, ce qui a conduit à la limitation de la liquidation à une année.
Quel est le délai de l’astreinte et comment est-il calculé ?
L’astreinte a été prononcée pour une période de 24 mois, commençant à courir deux mois après la signification du jugement du 12 décembre 2019.
Le tribunal a précisé que l’astreinte de 50.000 FCP par jour de retard devait être liquidée pour la période allant du 25 avril 2020 au 25 avril 2021. Le demandeur a ensuite saisi le tribunal pour obtenir la liquidation de l’astreinte pour la période du 26 avril 2022 au 10 octobre 2023.
Cependant, le tribunal a constaté que la demande ne pouvait prospérer au-delà de la période de 24 mois initialement fixée, ce qui a conduit à un rejet de la demande pour la période excédentaire.
Quel est le sort des constructions litigieuses selon le jugement ?
Le tribunal a ordonné la démolition des constructions litigieuses sous astreinte dans son jugement du 12 décembre 2019.
Cependant, dans la demande de liquidation d’astreinte, le tribunal a noté que le demandeur n’a fourni aucun élément de preuve, tel qu’un constat d’huissier, pour établir que les constructions étaient toujours présentes.
En conséquence, la demande de démolition a été rejetée, car le tribunal n’a pas pu vérifier la situation actuelle des constructions litigieuses.
Quel est le rôle de l’exécution provisoire dans cette affaire ?
L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter immédiatement un jugement, même si celui-ci est susceptible d’appel.
Dans cette affaire, le demandeur a demandé que le jugement soit assorti de l’exécution provisoire, invoquant le temps écoulé et le péril de ne pas procéder à l’exécution du jugement.
Cependant, le tribunal a constaté que la demande de démolition n’était pas fondée sur des preuves suffisantes, ce qui a conduit à un rejet de cette demande, et par conséquent, l’exécution provisoire n’a pas été accordée.
Quel est le montant des dépens et qui en est responsable ?
Le tribunal a condamné la partie perdante, en l’occurrence le demandeur, aux dépens.
Les dépens comprennent les frais de justice engagés par la partie adverse, et leur imposition à la partie perdante est prévue par l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Cet article stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».
Ainsi, le tribunal a appliqué cette disposition en condamnant le demandeur aux dépens, en raison de l’issue défavorable de sa demande.