Activités privées de sécurité – Sécurité / Surveillance : FAQ juridique

Quel est le contexte de la décision du Conseil d’État concernant la société Guss ?

La société Guss a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Nantes pour annuler une décision implicite du conseil national des activités privées de sécurité, qui avait rejeté son recours contre une sanction disciplinaire. Cette sanction, infligée par la commission locale d’agrément et de contrôle Ouest, consistait en un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société Guss par un jugement du 28 février 2023, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes le 4 octobre 2024.

Quel est le fondement juridique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Guss ?

La société Guss a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité des articles L. 634-1, L. 634-2, L. 634-3 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure avec les droits garantis par la Constitution, notamment l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette question porte sur l’absence de notification du droit de se taire pour les personnes soumises à une procédure de contrôle et de sanction.

Quel est le contenu des articles L. 634-1 à L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ?

L’article L. 634-1 stipule que les membres et agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les personnes exerçant des activités de sécurité, avec accès aux locaux professionnels, sauf domicile privé, en présence de l’occupant. L’article L. 634-2 prévoit que, en cas d’opposition, les visites peuvent être autorisées par un juge. L’article L. 634-3 permet aux agents de demander des documents nécessaires à leur mission. Enfin, l’article L. 634-4 énonce que tout manquement aux lois et règlements peut entraîner des sanctions disciplinaires, telles que l’avertissement, le blâme, ou des pénalités financières, tout en respectant les droits de la défense.

Quel est le principe du droit de se taire selon la Déclaration de 1789 ?

L’article 9 de la Déclaration de 1789 établit que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Ce principe implique que nul n’est tenu de s’accuser et que toute rigueur non nécessaire pour assurer la personne doit être réprimée par la loi. Ce droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais également à toute sanction ayant un caractère punitif.

Quel a été le raisonnement du Conseil d’État concernant la QPC soulevée par la société Guss ?

Le Conseil d’État a jugé que les articles L. 634-1, L. 634-2 et L. 634-3 ne concernent pas le recueil d’explications d’une personne mise en cause dans une procédure disciplinaire. Par conséquent, ces articles ne nécessitent pas que la personne soit informée de son droit de se taire. De plus, l’article L. 634-4 ne fixe pas les conditions de la procédure disciplinaire, qui est réglementaire et non législative. Ainsi, le grief selon lequel ces dispositions méconnaîtraient les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 n’a pas été jugé sérieux.

Quel est l’impact de la décision du Conseil d’État sur le pourvoi de la société Guss ?

Le Conseil d’État a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, considérant que la question soulevée n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. De plus, le pourvoi de la société Guss a été déclaré irrecevable, car les moyens avancés pour contester l’arrêt de la cour administrative d’appel n’étaient pas suffisants pour justifier l’admission du pourvoi.