Marchés publics – Marchés publics : FAQ juridique

Quel est le contexte de la décision du tribunal administratif de Lille concernant le marché public de travaux ?

La société Bouygues Travaux publics Régions France a engagé une procédure devant le tribunal administratif de Lille pour contester le rejet de son projet de décompte final par la commune de Wissant, relatif à un marché public de travaux pour la reconstruction d’un perré. Ce marché a été conclu le 5 mai 2014, et les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 27 octobre 2015. La commune a rejeté le projet de décompte final le 31 mai 2016, ce qui a conduit la société à demander l’annulation de cette décision et à réclamer le paiement d’une somme de 1 337 410,89 euros hors taxes, ainsi que des intérêts moratoires.

Quel est le fondement juridique de la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques ?

L’article L. 211-7 du code de l’environnement, issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, stipule que les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Plus précisément, le I bis de cet article précise que cette compétence inclut des missions telles que la défense contre les inondations et contre la mer. Cela signifie que les communes ont la responsabilité de mettre en œuvre des actions pour protéger leurs territoires contre les risques d’inondation, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre de la reconstruction du perré.

Quel est le rôle de la communauté de communes dans la gestion des compétences transférées ?

Selon l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ce transfert de compétences, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018, implique que la communauté de communes de la Terre des deux Caps a pris en charge les droits et obligations découlant du marché public en litige, y compris la gestion des travaux de reconstruction du perré.

Quel est le principe de la mise à disposition des biens lors du transfert de compétences ?

L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales stipule que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence. De plus, l’article L. 1321-2 précise que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats liés à cette compétence. Cela signifie que la communauté de communes a hérité des droits et obligations liés au marché public de travaux, ce qui est crucial pour la résolution du litige.

Quel est le principe de sécurité juridique en matière de recours contentieux ?

Le principe de sécurité juridique stipule que le destinataire d’une décision administrative doit agir dans un délai raisonnable pour contester cette décision. Toutefois, ce principe ne s’applique pas de la même manière aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’une personne publique. Selon la jurisprudence, ces recours doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, mais ne visent pas à annuler la décision de rejet de la réclamation. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixe des règles de prescription qui garantissent la sécurité juridique des situations consolidées.

Quel a été le jugement de la cour administrative d’appel de Douai concernant le délai de recours ?

La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la société Bouygues Travaux publics Régions France n’avait pas commis d’erreur en présentant son recours, même si celui-ci avait été introduit après le délai de notification de la décision du 31 mai 2016. La cour a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes, considérant que le recours visait à obtenir une réparation des préjudices et non à annuler la décision de rejet. Cela souligne l’importance de la distinction entre les recours en annulation et ceux en responsabilité contractuelle.

Quel est l’impact de la décision sur les frais de justice ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé de ne pas imposer de frais à la société Bouygues Travaux publics Régions France et à la commune de Wissant, car elles n’étaient pas les parties perdantes. En revanche, la communauté de communes de la Terre des deux Caps a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à la société Bouygues Travaux publics Régions France, conformément aux dispositions de cet article.