Incorporation de biens – Successions : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de l’incorporation des biens litigieux par la commune ?

L’incorporation des biens litigieux par la commune de [Localité 48] repose sur l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui :

1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Il est important de noter que la première catégorie de biens sans maître, correspondant au 1° de l’article L. 1123-1, ne requiert pas de formalité préalable à leur incorporation. En revanche, les hypothèses prévues aux 2° et 3° de cet article doivent respecter le formalisme imposé par les articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du même code.

Quel est le rôle de la commission communale des impôts directs dans ce processus ?

La commission communale des impôts directs joue un rôle crucial dans le cadre de l’incorporation des biens selon l’article L. 1123-1, 2° du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article précise que pour les biens dont le propriétaire n’est pas connu et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées, la commune doit solliciter l’avis de cette commission avant d’engager la procédure d’incorporation.

En l’espèce, la commune de [Localité 48] a soutenu qu’elle n’était pas tenue de solliciter cet avis, arguant que la délibération du 2 octobre 2015 ne faisait que préciser une situation déjà établie. Cependant, l’absence de cette consultation pourrait constituer un vice de forme, remettant en question la régularité de l’incorporation.

Quel est l’impact de l’occupation du bien immobilier par la défunte sœur sur la procédure d’incorporation ?

L’occupation du bien immobilier par la défunte sœur, [O] [J], ne suffit pas à elle seule à interrompre le processus d’incorporation des biens sur le fondement de l’article L. 1123-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques. Pour que l’occupation ait un impact, il aurait fallu qu’elle soit accompagnée d’un acte notarié ou juridique clair matérialisant son droit et notifié à l’administration fiscale.

L’occupation non régularisée dans le cadre d’un règlement successoral ne peut pas faire obstacle à la constatation de l’absence de successible présenté, comme l’exige le texte. Ainsi, même si [O] [J] a occupé le logement, cela ne prouve pas l’acceptation formelle ou tacite de la succession.

Quel est le rôle des taxes foncières dans la détermination de la propriété des biens ?

Les taxes foncières jouent un rôle significatif dans la détermination de la propriété des biens, notamment en ce qui concerne l’article L. 1123-1, 2° du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que les biens peuvent être considérés comme sans maître si, depuis plus de trois ans, la taxe foncière n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Dans le cas présent, la commune a soutenu que les biens étaient sans maître en raison de l’absence de paiement des taxes foncières. Cependant, la demanderesse a affirmé avoir payé ces taxes en 2015 et 2016, ce qui, si prouvé, pourrait contredire l’argument de la commune. Néanmoins, l’absence de preuve d’un acte notarié ou d’une régularisation de la situation successorale demeure un obstacle à la reconnaissance de la propriété.

Quel est le statut des biens non remembrés dans cette affaire ?

Les biens non remembrés, tout comme les biens immobiliers, sont soumis aux mêmes règles d’incorporation selon l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette affaire, la demanderesse a produit des éléments pour prouver sa propriété sur certaines parcelles, mais la commune a contesté la validité de ces preuves.

Il a été établi que la convention de passage et concessions de tréfonds, produite par la demanderesse, concernait une parcelle non incluse dans la procédure d’incorporation. De plus, le fait que la demanderesse ait été convoquée à des assemblées générales de l’association syndicale autorisée ne suffit pas à prouver qu’elle était un successible reconnu, surtout en l’absence de règlement de la succession depuis plus de trente ans.

Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la demanderesse, ayant succombé à l’instance, a été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés directement par la SELARLU Amandine Dravigny.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, la demanderesse a été condamnée à verser une somme équitable à la commune de [Localité 48].