Mesures conservatoires : cadre, conditions et mise en œuvre
1) Définition et finalité des mesures conservatoires
1. Les mesures conservatoires sont des décisions provisoires destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, tout en préservant l’efficacité d’un futur jugement au fond. Elles maintiennent une situation de fait ou de droit le temps que le juge du fond se prononce. La Cour de justice de l’Union européenne a défini les « mesures provisoires ou conservatoires » comme celles « destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond » (CJUE, 26 mars 1992, aff. C‑261/90, [Y] et [J]) et subordonne leur octroi à l’existence « d’un lien de rattachement réel » avec la compétence territoriale du juge saisi (CJCE, 17 nov. 1998, aff. C‑391/95, Van Uden Maritime BV c/ Deco‑Line). Voir Mesures conservatoires / provisoires : Définition juridique.
2. En droit interne, le juge des référés peut, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Voir Mesures conservatoires : Définition juridique.
3. L’expression « à titre conservatoire » renvoie à une mesure d’urgence prise par précaution afin de protéger un droit ou un bien en attendant une décision définitive (par exemple saisies, hypothèques judiciaires, interdictions d’aliéner). Voir À titre conservatoire > Définition juridique.
2) Fondements juridiques: référé et exécution
4. Le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, conformément à l’article 834 du Code de procédure civile. Il peut aussi ordonner toutes mesures de remise en état ou conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Voir Mesures conservatoires et de remise en état : Définition juridique.
5. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, cumulable avec des mesures conservatoires. Cette logique ressort du régime de l’article 835 du Code de procédure civile. Voir Mesures conservatoires et contestations techniques en cause : Questions / Réponses juridiques.
6. En matière d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe peut solliciter l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur s’il existe des circonstances menaçant le recouvrement, conformément à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Voir Mainlevée d’une mesure conservatoire – Questions / Réponses juridiques.
3) Conditions d’octroi: urgence, dommage imminent et trouble illicite
7. L’urgence s’apprécie concrètement: elle est retenue lorsque la situation exige une intervention immédiate pour prévenir un préjudice difficilement réparable ou irréversible. Le « dommage imminent » est celui qui ne s’est pas encore réalisé, mais qui surviendra sûrement si la situation perdure. Voir Urgence et mesures conservatoires : Questions / Réponses juridiques.
8. Le trouble manifestement illicite consiste en une atteinte évidente à une règle de droit (ex. atteinte au droit de propriété, violation d’une décision administrative ou judiciaire, empiétement). Le juge peut alors ordonner une mesure de cessation, de remise en état ou d’interdiction.
9. Même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut intervenir pour prendre des mesures conservatoires afin d’éviter un dommage imminent, sous l’empire de l’article 835 du Code de procédure civile. Application notamment en cas de risques structurels (mur ou grue menaçant ruine). Voir Responsabilité et mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques et Urgence et mesures conservatoires : Questions / Réponses juridiques.
4) Typologie des mesures conservatoires
10. Mesures de sauvegarde de la preuve: sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, toute personne justifiant d’un motif légitime peut obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve des faits dont dépendra la solution du litige (constat d’huissier, expertise, séquestre de documents). Voir Mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles.
11. Mesures patrimoniales: saisie conservatoire de comptes, de créances, de parts sociales, inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, opposition à paiement, interdiction d’aliéner, lorsque la créance paraît fondée et que des circonstances menacent son recouvrement (cf. art. L. 511-1 CPCE). Voir Créance et mesures conservatoires : conditions et limites – Q/R.
12. Mesures de remise en état/cessation: ordres de cessation d’un chantier, enlèvement d’ouvrages ou d’équipements dangereux, rétablissement d’un état antérieur, lorsqu’un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est caractérisé (cf. art. 834 et 835 CPC). Illustration: suspension de travaux en cas de désordres immobiliers. Voir Suspension des travaux en cas de désordres immobiliers – Q/R juridiques.
5) Compétence, rattachement et office du juge
13. Compétence interne: le président du tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection selon matière) est compétent pour ordonner des mesures conservatoires en référé, dans les limites de la compétence du tribunal (cf. art. 834 et 835 CPC). Voir Mesures conservatoires et de remise en état : Définition juridique.
14. Compétence internationale: l’octroi de mesures provisoires ou conservatoires exige un lien de rattachement réel entre l’objet de la mesure et la compétence territoriale de l’État du juge saisi, selon la jurisprudence européenne précitée (CJCE, 17 nov. 1998, aff. C‑391/95, Van Uden).
15. Office du juge des référés: il apprécie l’urgence, la réalité du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite, l’apparence du droit invoqué, et peut assortir ses décisions d’une astreinte pour assurer l’exécution (cf. art. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution pour l’astreinte en exécution, et principe dégagé en pratique référé). Voir Responsabilité et mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques.
6) Procédure: saisine, preuve et irrecevabilités
16. Saisine: la procédure de référé est engagée par assignation à date rapprochée, avec exposé des faits, fondements, pièces justificatives et demandes précises (mesure sollicitée, astreinte, exécution provisoire). La demande doit identifier clairement le ou les défendeurs, à défaut de quoi elle est irrecevable. Voir Inadéquation des demandes de mesures conservatoires – Q/R.
17. Preuve: la partie demanderesse doit caractériser l’urgence, le dommage imminent ou le trouble illicite, et produire des éléments probants (constats, rapports techniques, sommations, mises en demeure, échanges). Des mesures d’instruction in futurum peuvent être sollicitées sur le fondement de l’article 145 CPC pour asseoir le dossier probatoire. Voir Mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles.
18. Créances et exécution: pour les saisies conservatoires, la crédibilité de la créance et le risque sur son recouvrement doivent être démontrés. Le simple refus de payer ne suffit pas, mais le silence persistant face aux mises en demeure peut créer une apparence de défaillance retenue par le juge (cf. art. L. 511-1 CPCE). Voir Mainlevée d’une mesure conservatoire – Q/R juridiques.
7) Effets, exécution et voies de recours
19. Effets: les mesures conservatoires ont un caractère provisoire et pragmatique; elles ne préjugent pas du fond, mais peuvent être assorties d’une astreinte. Elles visent à stabiliser la situation, à prévenir l’aggravation d’un risque ou à empêcher une atteinte continue aux droits.
20. Exécution: les décisions de référé sont en principe exécutoires, le juge pouvant renforcer l’effectivité par des modalités pratiques (délais, séquestre, consignation) et par l’astreinte. En cas d’appel, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être sollicité si deux conditions cumulatives sont réunies: moyen sérieux d’annulation ou de réformation et risque de conséquences manifestement excessives, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile. Voir Rétractation des mesures conservatoires : Questions / Réponses juridiques.
21. Révision, mainlevée et rétractation: la mainlevée d’une mesure conservatoire peut être demandée si les conditions légales font défaut, si la créance est éteinte ou si la proportionnalité n’est plus respectée. La rétractation est possible en référé lorsque la mesure a été ordonnée sur requête ou si des éléments nouveaux justifient un réexamen.
8) Illustrations jurisprudentielles récentes
22. Risque structurel et prévention d’un dommage: a été ordonné l’enlèvement d’une grue pour prévenir un dommage imminent, sur le fondement des articles 834 et 835 CPC, malgré contestation, les rapports d’expertise confirmant le risque d’effondrement. Voir Urgence et mesures conservatoires : Questions / Réponses juridiques.
23. Mur de soutènement menaçant ruine: le juge a ordonné des travaux conservatoires, assortis d’une astreinte, en application de l’article 835 CPC et de l’article 131-1 relatif à l’astreinte, compte tenu du risque d’écroulement constaté par expert. Voir Responsabilité et mesures conservatoires – Questions / Réponses juridiques.
24. Créance et saisie conservatoire: le juge apprécie l’apparence de la créance et l’existence de circonstances menaçant le recouvrement (silence aux mises en demeure, indices d’insolvabilité), en application de l’article L. 511-1 CPCE; la simple contestation ne suffit pas à caractériser le risque. Voir Mainlevée d’une mesure conservatoire – Q/R juridiques.
9) Bonnes pratiques et points de vigilance
25. Anticipez la preuve: déclenchez au besoin une mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC) pour objectiver l’urgence, le risque et l’atteinte, et constituer un dossier technique crédible (constats, expertises, photographies, alertes d’autorités).
26. Soignez la rédaction des demandes: identifiez précisément les défendeurs, le périmètre, l’objet, la durée et les modalités d’exécution de la mesure, en veillant à la proportionnalité et, pour les mesures patrimoniales, à la suffisante apparence de créance et au risque sur le recouvrement. Voir Inadéquation des demandes de mesures conservatoires – Q/R.
27. Proportionnalité et exécution: proposez, si nécessaire, un séquestre, une consignation, une astreinte calibrée, ou une mesure moins intrusive (ex. interdiction temporaire de disposer plutôt que saisie générale), et préparez la défense aux voies de recours, y compris sur le terrain de l’article 514-3 CPC en cas d’appel.