Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 24/08412

📝 Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 24/08412

Dans cette affaire, un médiateur a été désigné par ordonnance pour tenter de résoudre un litige entre deux parties. Le médiateur, en l’occurrence un notaire, a été chargé de faciliter les discussions et de trouver un accord amiable. Cependant, malgré ses efforts, la médiation n’a pas abouti. Le médiateur a informé le magistrat de cette situation par courrier daté du 3 décembre 2025, signalant ainsi la fin de sa mission.

Suite à cette communication, le magistrat a pris acte de l’échec de la médiation et a constaté la fin de la mission du médiateur. Cette décision est importante car elle marque la transition vers une éventuelle poursuite des procédures judiciaires, si les parties le souhaitent. En effet, l’absence d’accord amiable laisse la possibilité aux parties de se tourner vers le tribunal pour résoudre leur différend.

Le magistrat a également réservé les dépens, ce qui signifie qu’il a décidé que les frais liés à cette procédure de médiation seraient à la charge de la partie qui perdra éventuellement le procès. Cette mesure vise à garantir que les coûts de la médiation, bien que non concluante, soient pris en compte dans le cadre des procédures judiciaires futures.

En conclusion, l’échec de la médiation a été officiellement constaté par le magistrat, et les parties sont désormais libres de décider de la suite à donner à leur litige, que ce soit par voie judiciaire ou par d’autres moyens de règlement. Les copies de cette décision ont été délivrées aux avocats des parties concernées, leur permettant ainsi de prendre connaissance de l’évolution de la situation.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 décembre 2025, N° de RG 24/08412