Facture électronique : guide complet 2026–2027 (obligations, plateformes, formats, e‑reporting)
Comprendre la réforme de la facturation électronique en France, savoir si vous êtes concerné, choisir une plateforme agréée, préparer vos données obligatoires et anticiper l’e‑reporting.
Objectif de la réforme
1 opération = client + compta + fisc
Qui est concerné ?
Tous les assujettis (même franchise)
Transit obligatoire
Via plateforme agréée (direct/indirect)
📑 Sommaire
- Définition : c’est quoi une facture électronique ?
- Pourquoi la réforme ? Opportunités et bénéfices
- Qui est concerné (assujetti, TVA, exceptions) ?
- Calendrier officiel 2026–2027 (réception, émission, e‑reporting)
- Réception des factures d’achat (fournisseurs français)
- Émission des factures de vente B2B (clients pros en France)
- Données obligatoires + 4 nouvelles mentions
- Plateforme agréée vs solution compatible vs OD : comprendre et choisir
- Formats UBL / CII / Factur‑X (compatibles réforme)
- Statuts de facture (suivi end‑to‑end)
- E‑reporting (transactions & paiements) : quand et comment
- Checklist de mise en conformité (simple et actionnable)
- FAQ (dépliable)
🎯 En pratique : ce qui change vraiment
- Un PDF envoyé par e‑mail n’est pas automatiquement une facture électronique au sens de la réforme.
- Les factures B2B domestiques devront transiter par une plateforme agréée (directement ou via une solution compatible).
- Vous devrez être prêt à recevoir des factures électroniques avant même d’avoir l’obligation d’en émettre.
🧭 Raccourcis utiles
Allez directement aux sections clés :
🔹 Facture électronique : définition claire (et erreur à éviter)
Une facture électronique n’est pas une simple facture papier numérisée et envoyée par mail. Un document PDF n’est donc pas nécessairement une facture électronique.
Une facture électronique contient un ensemble de données (SIREN, montants HT, taux de TVA, TVA facturée, etc.) sous forme structurée, c’est‑à‑dire exploitable informatiquement.
| 📄 Document | Ce que c’est | Conforme « facture électronique » ? |
|---|---|---|
| PDF envoyé par e‑mail | Fichier lisible, mais souvent non structuré (données non directement exploitables). | ⚠️ Pas forcément |
| Facture au format UBL / CII | Données structurées pour traitement automatisé (compta, contrôles, intégrations). | ✅ Oui |
| Factur‑X | Format mixte : XML structuré + PDF lisible. | ✅ Oui |
🚀 Pourquoi la réforme ? Les bénéfices concrets pour votre entreprise
Grâce à la réforme, en une seule opération, vous pourrez :
- 📤 envoyer la facture à votre client,
- 🧮 alimenter automatiquement votre comptabilité,
- 🏛️ transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale.
💡 Opportunités clés à retenir
- ✅ gestion facilitée, échanges accélérés et meilleur suivi du traitement ;
- ✅ amélioration de la trésorerie et du pilotage comptable ;
- ✅ gains de productivité : standardisation, conformité, moins de ressaisie, stockage unique ;
- ✅ concurrence plus loyale ;
- ✅ relation simplifiée avec l’administration (ex. TVA, pré‑remplissage à terme).
🧾 Qui est concerné par la facture électronique ? (assujetti, TVA, exceptions)
La réforme concerne toutes les opérations réalisées par un assujetti, c’est‑à‑dire une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel, indépendamment du chiffre d’affaires, de la forme juridique, de la taille et du régime TVA (y compris la franchise en base).
Attention : même si vous ne facturez pas de TVA (franchise en base) ou si vous êtes exonéré (articles 261 à 261 E du CGI), vous pouvez être :
- ✅ concerné par la réception des factures électroniques de vos fournisseurs,
- ⚠️ potentiellement dispensé de l’émission selon les cas (opérations dispensées de facturation).
📅 Calendrier 2026–2027 : ce qu’il faut anticiper (réception, émission, e‑reporting)
| Échéance | Obligation | Pour qui ? |
|---|---|---|
| 01/09/2026 | Début d’arrivée des premières factures électroniques de fournisseurs français (GE/ETI) | Vous, en tant que destinataire (réception) |
| Au plus tard 01/09/2026 | Choisir une plateforme agréée pour être capable de recevoir | Entreprises recevant des factures de fournisseurs concernés |
| Au plus tard 01/09/2027 | Émettre des factures électroniques pour ventes B2B domestiques | Émetteurs vers clients pros en France (hors dispenses) |
| Au plus tard 01/09/2027 | Transmission des données de paiement (prestations de services / acomptes) selon règles | Émetteurs concernés (e‑reporting paiement) |
📥 Réception des factures d’achat : ce qui change (fournisseurs français)
✅ Nouveau fonctionnement
Vous ne recevrez plus (pour les fournisseurs français assujettis à la TVA) les factures par courrier, courriel ou via les portails fournisseurs. Elles arriveront sur une plateforme de dématérialisation agréée ou via une solution compatible, avec notification à l’arrivée.
Bon à savoir : pour les factures de fournisseurs situés à l’étranger, rien ne change.
📤 Émission des factures de vente B2B : obligation et modes d’émission
Pour vos ventes de biens et prestations de services imposables à la TVA française vers des clients professionnels français, vous ne pourrez plus envoyer vos factures par courrier ou courriel : vous devrez les transmettre sous forme électronique.
Échéance : au plus tard le 1er septembre 2027.
🧩 3 façons d’émettre (selon vos outils)
- ✅ votre logiciel émet en UBL/CII/Factur‑X et transmet via une plateforme agréée connectée ;
- 🔁 votre format n’est pas compatible, la plateforme convertit et transmet ;
- 🏛️ vous émettez directement depuis une plateforme agréée.
Délai d’émission : comme aujourd’hui, dès la réalisation de l’opération (sauf cas particuliers prévus à l’article 289 du CGI).
🧩 Données obligatoires : les 4 nouvelles mentions à prévoir (en plus des habituelles)
Au-delà des données habituelles d’une facture, la facture électronique devra comporter 4 nouvelles données obligatoires :
- 🔢 Le numéro SIREN du client (adressage via l’annuaire)
- 🧾 La catégorie de l’opération (prestation de services / vente / mixte)
- 💳 L’option TVA sur les débits (si applicable)
- 📦 L’adresse de livraison si différente de l’adresse du client (adresse complète + pays)
| Type de données | Exemples | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Données “classiques” (structurées) | Date d’émission, numéro unique, total HT par taux, taux de TVA… | Automatisation comptable + cohérence TVA |
| 4 nouvelles données | SIREN client, catégorie opération, option TVA débits, adresse livraison | Adressage + pré‑remplissage + exigibilité |
En savoir plus
Informations complémentaires sur les prestations entre assujettis (impots.gouv.fr).
🏛️ Plateforme agréée, solution compatible, OD : comprendre et choisir sans se tromper
| Élément | Rôle | Statut / obligations |
|---|---|---|
| Plateforme agréée 🏛️ | Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques entre fournisseur et client. | Immatriculée DGFiP, audit, certifications sécurité, données hébergées dans l’UE. |
| Solution compatible 🔌 | Logiciel (facturation, caisse, métier, compta, banque…) connecté à une plateforme. | Non immatriculée : doit passer par une plateforme agréée pour transmettre au fisc. |
| Opérateur de dématérialisation (OD) 🧩 | Prestataire offrant des solutions informatiques (compta, facturation, caisse…). | Non immatriculé ; devient “solution compatible” s’il se connecte à une plateforme agréée. |
🧠 Comment choisir votre plateforme agréée (méthode simple)
- Diagnostiquez vos flux : nombre de factures émises/reçues, volume, saisonnalité, multi‑établissements (SIRET), besoins d’archivage.
- Cartographiez vos outils : ERP, logiciel de facturation, caisse, outil métier, compta, banque.
- Vérifiez l’adaptation : votre éditeur est-il raccordé à une plateforme agréée ? propose-t-il une solution compatible ?
- Impliquez votre expert‑comptable si vous externalisez tout ou partie de la comptabilité.
- Formalisez la désignation : complétez et signez l’accord de désignation de la plateforme de réception (mise à jour annuaire).
Point critique : même si vous utilisez déjà un logiciel, vous devrez compléter et signer un accord formel de désignation d’une plateforme (directement, ou via mandat explicite si vous déléguez).
🗂️ Formats compatibles : UBL, CII, Factur‑X
Les plateformes agréées transmettent les factures électroniques selon l’un des 3 formats : UBL, CII ou Factur‑X.
- UBL & CII : formats structurés pour échange informatisé.
- Factur‑X : format mixte (XML structuré + PDF lisible).
📍 Statuts de facture électronique : piloter le cycle de vie
🔎 Statuts minimum gérés par les plateformes agréées
| Statut | Signification | Impact opérationnel |
|---|---|---|
| DÉPÔT ⏱️ | Acceptation par la plateforme de l’émetteur (date horodatée). | Point de départ traçable |
| REJET 🚫 | Non-acceptation par plateforme (format non conforme, incohérences HT/TVA/TTC…). | Correction technique requise |
| REFUS ❌ | Refus par le destinataire (erreur destinataire, erreur facture…) | Correction commerciale/documentaire |
| ENCAISSÉE 💶 | Données de paiement (date et montant). | Déclenche l’e‑reporting paiement (si applicable) |
Des statuts supplémentaires peuvent exister selon les plateformes et services.
🔄 E‑reporting : transactions et paiements (quand, qui, comment)
À distinguer :
- E‑invoicing (facturation électronique) : opérations entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique).
- E‑reporting : transmission de données à l’administration pour certaines opérations hors e‑invoicing (B2C, international, etc.) et/ou données de paiement.
| Dispositif | Concerne | Exemples |
|---|---|---|
| E‑invoicing 🧾 | Opérations B2B domestiques (assujettis TVA en France) | Vente de biens / prestations entre pros établis en France |
| E‑reporting “transaction” 🌍 | B2C, assujetti non établi en France, opérations réputées situées en France par entreprises étrangères… | Ventes à particuliers, exportations/IC, certains cas internationaux |
| E‑reporting “paiement” 💳 | Opérations à TVA exigible à l’encaissement (ex. prestations de services) quand pas d’option TVA sur les débits et pas d’auto‑liquidation | Statut “encaissée” avec date + montant par taux de TVA |
Données de paiement (prestations de services / acomptes) : la plateforme agréée doit permettre de compléter le statut « Encaissée » (date d’encaissement, montant encaissé réparti par taux de TVA).
Important : le client n’a pas à transmettre d’informations de paiement à l’administration.
🗓️ Fréquence et délai (selon le régime)
- RSI (régime simplifié d’imposition) : transmission tous les mois.
- Franchise en base ou RSI : au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
✅ Checklist : être prêt pour la facture électronique (sans se noyer)
- Identifier vos cas d’usage : B2B France, B2C, international, entités publiques (Chorus Pro).
- Mettre à jour votre référentiel clients : collecter/fiabiliser SIREN, adresses, adresses de livraison.
- Choisir votre plateforme agréée (au plus tard 01/09/2026 pour réception) + signer l’accord de désignation.
- Vérifier vos formats : capacité à produire UBL/CII/Factur‑X ou conversion par plateforme.
- Paramétrer les statuts : dépôts, rejets/refus, et surtout encaissée (paiements).
- Aligner la compta : circuits de validation, lettrage, rapprochements, archivage et accès.
- Tester avant l’échéance : tests de bout en bout (émission ↔ réception ↔ statuts ↔ export compta).
❓ FAQ Facture électronique (réforme 2026–2027)
Un PDF envoyé par e‑mail est-il une facture électronique ?
Non, pas forcément. La facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées exploitables informatiquement. Un PDF peut être uniquement “lisible” sans structure conforme.
Mon entreprise est en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Même si vous ne facturez pas de TVA, vous êtes concerné par la réforme et vous recevrez les factures de vos fournisseurs assujettis sous format électronique.
Quand vais-je recevoir mes premières factures électroniques de fournisseurs français ?
À partir du 1er septembre 2026 (notamment pour les fournisseurs grandes entreprises et ETI), puis au plus tard le 1er septembre 2027 pour les autres fournisseurs français.
Dois-je choisir une plateforme agréée même si j’ai déjà un logiciel de facturation ?
Oui. Vous devez désigner formellement une plateforme de réception (directement ou via mandat explicite si vous déléguez). Votre logiciel pourra être une solution compatible connectée à une plateforme agréée.
Quelles sont les 4 nouvelles données obligatoires sur la facture électronique ?
Le SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente/prestation/mixte), l’option TVA sur les débits (si applicable) et l’adresse de livraison si différente.
Les entités publiques (État, collectivités) passent-elles aussi par les plateformes agréées ?
Les administrations utilisent Chorus Pro. En tant que fournisseur, vous pourrez continuer à déposer sur Chorus Pro, ou passer par votre plateforme agréée qui adressera les factures à Chorus Pro (avec certaines exceptions propres à Chorus Pro).
Comment sont transmises les données de paiement pour les prestations de services ?
Via la plateforme agréée ou une solution compatible : la transmission se fait grâce au statut « Encaissée » (date + montant encaissé réparti par taux de TVA). Le client n’a rien à transmettre.
Que signifie “plateforme agréée” exactement ?
C’est un intermédiaire obligatoire immatriculé par la DGFiP, soumis à audit/certifications, chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques, avec hébergement des données sur le territoire de l’UE.
Fiscalité
Approfondir ce sujet :