Le 20 novembre 2025, le directeur du CHU a prolongé l’hospitalisation pour un mois, et le 24 novembre, il a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir une autorisation de maintien au-delà de 12 jours. Le juge a rendu une ordonnance le 27 novembre, autorisant la poursuite de l’hospitalisation sans consentement, décision qui a été contestée par le patient par le biais d’un appel déposé le 28 novembre.
Lors de l’audience du 16 décembre 2025, le patient n’était pas présent mais était représenté par son avocat. Ce dernier a fait référence à un certificat médical récent qui indiquait une amélioration de l’état du patient, bien que des troubles psychiatriques subsistaient. Le médecin a noté que le patient présentait encore des symptômes tels qu’une logorrhée et une irritabilité, ce qui justifiait la poursuite des soins en hospitalisation complète.
Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et a confirmé la décision de maintien en hospitalisation, considérant que les restrictions à la liberté du patient étaient adaptées et nécessaires au regard de son état mental. La décision a été rendue en laissant les dépens à la charge du Trésor public.
L’article R. 3211-18 du même code précise que l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, ce qui établit le cadre procédural pour contester une décision de maintien en hospitalisation sans consentement.
Ces dispositions législatives garantissent que les décisions de maintien en hospitalisation complète sans consentement reposent sur une évaluation médicale rigoureuse et que les droits des patients sont protégés par un contrôle judiciaire approprié.
Quel est le cadre légal de l’hospitalisation sans consentement ?
L’hospitalisation sans consentement est régie par le Code de la santé publique, notamment par l’article L. 3211-3. Cet article stipule que le juge judiciaire doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
Le contrôle du juge se base sur l’examen des certificats médicaux fournis, qui doivent être motivés de manière précise. Il est important de noter que le juge ne doit pas substituer son avis personnel à l’avis médical, car il n’a ni la qualité ni les compétences requises pour évaluer les troubles affectant le patient.
Quel est le délai pour faire appel d’une décision d’hospitalisation ?
Selon l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans le cas présent, le recours a été formé dans ce délai, ce qui le rend recevable.
Quel est le rôle du médecin dans l’évaluation du consentement aux soins ?
L’évaluation du consentement ou du non-consentement aux soins est une prérogative exclusive du médecin. Le juge ne peut pas se substituer à cette évaluation, car il n’a pas les compétences nécessaires pour juger des troubles mentaux du patient. Cela est en accord avec l’article L. 3211-3, qui souligne que le juge doit s’appuyer sur les avis médicaux pour prendre sa décision.
Quel est le critère de proportionnalité dans le maintien de l’hospitalisation ?
Le critère de proportionnalité est essentiel dans l’évaluation du maintien de l’hospitalisation sans consentement. L’article L. 3211-3 précise que les restrictions aux libertés individuelles doivent être proportionnées à l’état mental du patient et à la nécessité du traitement. Dans le cas examiné, le juge a constaté que les troubles psychiatriques de la patiente nécessitaient une poursuite des soins, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation.
Quel est l’impact des certificats médicaux sur la décision du juge ?
Les certificats médicaux jouent un rôle crucial dans la décision du juge. Ils doivent être motivés et fournir une évaluation précise de l’état mental du patient. Dans cette affaire, le certificat du docteur [K] a été déterminant, car il a mis en évidence la persistance de troubles psychiatriques importants, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation sans consentement.
Quel est le statut de la patiente en matière de protection juridique ?
Il a été noté que la patiente ne bénéficie pas de mesure de protection. Cela signifie qu’elle n’est pas sous tutelle ou curatelle, ce qui pourrait influencer la manière dont son consentement est évalué. L’absence de protection juridique peut avoir des implications sur la capacité de la patiente à prendre des décisions concernant son traitement, comme le stipule l’article L. 3211-3.
Quel est le rôle du ministère public dans cette procédure ?
Le ministère public a un rôle d’intervention dans les procédures d’hospitalisation sans consentement. Dans cette affaire, il a conclu à la confirmation de la décision du juge, en se basant sur le certificat médical du docteur [K]. Cela montre que le ministère public veille à ce que les droits du patient soient respectés tout en s’assurant que les décisions prises sont justifiées par des éléments médicaux.
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 Décembre 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/09656 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVC7
Appel contre une décision rendue le 27 novembre 2025 par le Juge du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE.
APPELANTE :
Mme [N] [P]
née le 11 Avril 1985 à [Localité 6]
Actuellement hospitalisée au CHU de [Localité 5]
non comparante, représentée par Maître Sophie FREYCHET, avocat au barreau de LYON, commis d’office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
POLE PSYCHIATRIE
CHU ST ETIENNE
[Localité 1]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
AUTRE(S) PARTIE(S) :
Monsieur [C] [Z] (tiers demandeur)
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
*********
Nous, Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d’appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel de Lyon du 1er septembre 2025 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 15 décembre 2025 et lors de la mise à disposition du 16 décembre 2025,
Ordonnance prononcée le 16 Décembre 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signée par Isabelle OUDOT, Conseillère, et par Inès BERTHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l’article R.3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 17 novembre 2025 concernant [N] [P], à la demande d’un tiers ([C] [Z], ex-compagnon) prise par le directeur du CHU de [Localité 4].
Vu les certificats médicaux des 24 et 72 heures ;
Par décision en date du 20 novembre 2025 le directeur du CHU de [Localité 4] a prolongé la mesure de soins sous forme d’hospitalisation complète pour une durée d’un mois.
Par requête du 24 novembre 2025, le directeur du CHU de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Vu le certificat médical du 26 novembre 2025 dressé par le docteur [K].
Par ordonnance rendue le 27 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de [N] [P] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d’une durée de 12 jours.
Par courrier du 28 novembre 2025, reçu au greffe de la cour d’appel le 05 décembre 2025, [N] [P] a relevé appel de cette décision.
Par ses conclusions déposées le 12 décembre 2025 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision querellée au vu du certificat du docteur [K] du 26 novembre 2025.
Suivant récépissé en date du 12 décembre 2025, Mme [P] a indiqué qu’elle ne souhaitait pas se présenter à l’audience mais voulait être représentée par son avocat.
Suivant certificat médical du 16 décembre 2025 le docteur [K] indique que : « Avant son hospitalisation, elle a été amenée plusieurs fois aux urgences du CHU pour des états d’agitation et de mutisme, survenus au domicile, qui avait été mis sans dessus-dessous. L’examen clinique somatique réalisé aux urgences et les examens paracliniques étaient normaux.
La patiente ne bénéficie pas de mesure de protection.
Initialement, la patiente ne pouvait expliquer l’état de son appartement.
Dans un second temps, elle a pu verbaliser progressivement l’avoir retourné sous le coup de la colère. Sur un raisonnement interprétatif, elle explique qu’elle était persuadée que son conjoint la trompait. Les semaines précédant son hospitalisation, on retrouvait également un sentiment d’insécurité sur l’extérieur en lien avec des hallucinations acousticoverbales, raisons pour lesquelles plusieurs déménagements successifs ont eu lieu avant son arrivée dans le service.
Initialement dans le service, la patiente présentait un discours désorganisé en lien avec une logorrhée et une tachypsychie, associé à des coqs à l’âne. La thymie était exaltée. Sur le plan affectif on retrouvait une irritabilité majeure associée à une labilité émotionnelle ainsi que des troubles du sommeil.
Ce jour la patiente est de bon contact, de présentation soignée. Le discours est organisé dans son ensemble mais il persiste une logorrhée et une tachypsychie sous-jacente discrète. On ne retrouve plus d’idées délirantes de persécution ni d’argument pour un processus hallucinatoire sous-jacent. Elle critique les idées délirantes. Il persiste toutefois une irritabilité apaisée par les traitements neuroleptiques, qui refait surface lorsque la patiente ne les prend pas, signe que le traitement de fond n’est pas encore optimal et qu’il doit encore être adapté. Le sommeil est en cours de correction.
Ces troubles mentaux nécessitent actuellement des soins en hospitalisation complète [..] ; »
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 16 décembre 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, [N] [P] n’a pas comparu mais a été représentée par son conseil.
Le conseil de Mme [P] a indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi par le Dr [K] et des réquisitions du ministère public.
Le conseil de [N] [P] a été entendu en ses explications. Elle souligne que Mme [P] maintient ce qu’elle avait développé en première instance et qu’elle aspire à pouvoir travailler ainsi qu’il résulte de la promesse d’embauche qui a été produite devant le premier juge.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu qu’aux termes de l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Que le recours, formé dans le délai du texte, est déclaré recevable ;
Sur le maintien de l’hospitalisation sans consentement
Attendu qu’aux termes de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, cet examen étant à réaliser par l’examen des certificats médicaux produits à l’appui de la requête et ensuite communiqués.
Attendu qu’aux termes de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, ce contrôle étant à réaliser par l’examen des certificats médicaux produits à l’appui de la requête et ensuite communiqués.
Que s’il appartient au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s’agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l’avis médical versé au dossier ; Que de la même façon, l’appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin ; que le juge n’a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.
Que dans son recours Mme [P] s’oppose à son maintien en hospitalisation sans consentement sans étayer les raisons du dit recours et qu’au jour de l’audience il est indiqué qu’elle aspire à pouvoir travailler puisqu’elle a une promesse d’embauche en qualité de secrétaire assistante administrative ;
Que si le certificat de situation du Dr [K] note une évolution de la situation en ce que le processus hallucinatoire et les idées délirantes ne se retrouvent plus, le médecin note une persistance d’une logorrhée, d’une tachypsychie sous jacente et une irritabilité qui rejaillit dès que la patiente ne prend plus son traitement ce qui caractérise le fait que le traitement de fond n’est pas encore optimal ;
Qu’ il ressort des différents certificats médicaux dressés et en particulier celui du Dr [K], daté du 16 décembre 2025 que Mme [P] présente encore des troubles psychiatriques importants qui nécessitent la poursuite de soins auxquels elle n’est pas en mesure de consentir librement et que son maintien dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s’avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique ;
Que la décision querellée doit dès lors être confirmée ;
Sur les dépens
Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’appel recevable,
Confirmons l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2025, N° de RG 25/09656 – Thématiques associés : Psychiatrie / Internement – Hospitalisation sans consentement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 28 décembre 2025