Licenciement abusif – Travail / Licenciement : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

Le droit à commission des VRP est acquis dès la passation de la commande, même sans exécution, sauf stipulation contraire. Le liquidateur judiciaire a contesté ce principe, arguant que le droit ne s’ouvrait qu’après acceptation des ordres et encaissement des factures. L’article L 1222-1 du Code du travail impose l’exécution de bonne foi du contrat, incluant le respect des termes de rémunération. En liquidation judiciaire, les créances salariales doivent être fixées au passif, conformément à l’article L 621-48 du Code de commerce.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique des commissions impayées revendiquées par le salarié ?

Le salarié soutient que son droit à commission est acquis dès la passation de la commande, même si celle-ci n’est pas exécutée. Cette position est soutenue par une jurisprudence constante. En effet, l’article 7 du contrat de travail stipule que « dans tous les cas, le droit à commission ne sera ouvert que sur les ordres acceptés par la société et acquis définitivement seulement après encaissement des factures ».

Le liquidateur judiciaire fait valoir que les commandes pour l’hiver 2019 ont été prises entre janvier et mai 2019, et que la société a été placée en redressement judiciaire le 4 juillet 2019, ce qui a conduit à l’impossibilité de payer les commissions. La cour a relevé que certaines ventes concernent des « réassorts de produits », qui, selon le liquidateur, ne peuvent être rémunérées en raison de l’absence de facturation et de fabrication. Cependant, la cour a décidé de faire droit au salarié pour les « réassorts de produits », lui accordant une somme de 8 445 euros, ainsi que 844,50 euros au titre des congés payés afférents.

Quel est le montant des salaires impayés revendiqués par le salarié ?

Le salarié revendique un montant de 25 462,69 euros au titre des salaires impayés de juillet 2019 à octobre 2019, ainsi que 2 546 euros pour les congés payés afférents. Le liquidateur judiciaire soutient que le contrat de travail ne prévoyait aucune rémunération fixe et que les salaires doivent être calculés sur la base des trois ou douze derniers mois précédant le licenciement, conformément à l’article L.631-17 du Code de commerce.

La cour a constaté que le salarié a perçu des sommes pour les mois de juillet et août 2019, mais a également noté que le salaire de septembre devait être calculé en tenant compte des dispositions conventionnelles, notamment l’article 5 de l’avenant n°3 du 12 janvier 1982, qui prévoit une rémunération minimale forfaitaire. En conséquence, la cour a accordé au salarié un reliquat de 217,29 euros pour septembre et 21,73 euros pour les congés payés afférents.

Quel est le montant dû au titre des salaires de novembre et décembre 2019 ?

Le salarié affirme qu’il lui est dû 5 876,80 euros pour le mois de novembre et 2 300,44 euros pour la période du 1er au 9 décembre 2019. Le liquidateur judiciaire soutient que le salarié a été payé 1 738,53 euros pour ces mois. La cour a rappelé que l’article 5 de l’avenant n°3 du 12 janvier 1982 stipule qu’en cas d’engagement exclusif, le VRP doit bénéficier d’une rémunération minimale.

La cour a constaté que le salarié a perçu des montants inférieurs à ceux prévus par la convention, et a donc décidé d’accorder au salarié un rappel de salaire de 227,51 euros pour novembre et 11,61 euros pour décembre, ainsi que les congés payés afférents.

Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de préavis réclamée par le salarié ?

Le salarié réclame une indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base de son salaire moyen de 7 923,75 euros, soit un total de 9 685,92 euros pour trois mois. Le liquidateur judiciaire conteste cette demande, arguant que le préavis n’a pas été exécuté et que le salarié ne percevait pas de rémunération fixe.

La cour a décidé que le salaire moyen de référence doit être calculé sur les douze derniers mois, en tenant compte des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire. En conséquence, la cour a fixé le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à 2 236,76 euros, ainsi que 223,68 euros pour les congés payés afférents.

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ?

Le salarié soutient que la société a eu une attitude fautive en cherchant à modifier ses taux de commissionnement et en ne lui rémunérant pas ses congés payés. Il invoque également le fait que la société l’a maintenu dans une situation de précarité en ne lui offrant pas de travail et en le payant au SMIC.

Le liquidateur judiciaire conteste ces allégations, affirmant qu’aucune preuve de faute n’est apportée par le salarié. La cour a relevé que l’article L 1222-1 du Code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail. Elle a constaté que la société a manqué à son obligation de bonne foi, notamment en ne rémunérant pas les ventes réalisées entre janvier et avril 2019. La cour a donc fixé une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par le salarié.

Quelle est la portée de la garantie de l’AGS CGEA dans cette affaire ?

La garantie de l’AGS CGEA est régie par l’article L 3253-17 du Code du travail, qui limite son intervention à un plafond défini par l’article D 3253-5. Les créances couvertes par cette garantie sont énumérées à l’article L 3257-8, excluant notamment les astreintes et les sommes relevant de l’article 700 du Code de procédure civile.

La cour a rappelé que, lors de la liquidation judiciaire, l’AGS couvre les sommes dues au cours de la période d’observation, dans la limite d’un mois et demi de travail. Elle a également précisé que l’AGS ne couvre pas les demandes d’astreinte ou les frais de procédure, conformément aux dispositions légales en vigueur.