En 2022, la banque a mis en demeure les coemprunteurs de régler des impayés, menaçant de prononcer la déchéance du terme du prêt. Face à l’absence de paiement, la banque a effectivement prononcé cette déchéance, rendant exigibles les sommes dues. Un procès-verbal de carence a été dressé en raison de l’absence d’un des coemprunteurs lors des opérations de liquidation. La banque a ensuite assigné les coemprunteurs devant le tribunal pour obtenir le remboursement des sommes dues, totalisant 161.599,22 euros.
Le jugement du 9 novembre 2023 a homologué le partage, attribuant l’immeuble à l’un des coemprunteurs et inscrivant une créance et une dette à son compte. Ce jugement a été frappé d’appel par l’autre coemprunteur. La banque a soutenu que les coemprunteurs étaient solidairement responsables et a demandé le rejet des prétentions adverses, tout en justifiant qu’elle avait respecté ses obligations d’information.
L’autre coemprunteur a demandé des délais de grâce, arguant de sa situation financière difficile et de son statut de partenaire. Le tribunal a accordé un délai de grâce de deux ans pour le paiement des sommes dues, tout en condamnant l’autre coemprunteur à garantir les condamnations prononcées. Le tribunal a également statué sur les frais de justice, condamnant l’un des coemprunteurs à verser une somme au titre des frais d’avocat..
Quel est le cadre juridique applicable au prêt immobilier en question ?
Le prêt immobilier en question a été souscrit le 26 avril 2016, et il est important de noter que l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui a introduit des modifications dans le droit de la consommation, est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Selon l’article 36 de cette ordonnance, il n’y a pas de mention spéciale concernant les contrats en cours lors de son entrée en vigueur. Par conséquent, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent pas au prêt immobilier litigieux, et il convient d’appliquer le droit de la consommation antérieur.
En vertu de l’ancien article L. 312-22 du code de la consommation, lorsque le prêteur demande la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. De plus, l’article 1152 du code civil permet de réclamer des dommages et intérêts en cas de responsabilité contractuelle.
Quel est le statut des coemprunteurs en matière de solidarité ?
Selon l’ancien article 1203 du code civil, le créancier d’une obligation solidaire passive peut s’adresser à l’un des débiteurs qu’il choisit, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice de division. L’ancien article 1213 précise que l’obligation se divise de plein droit entre les débiteurs qui n’en sont tenus qu’entre eux pour leur part respective.
Dans le cas présent, [Z] [P] et [X] [V] étaient coemprunteurs solidaires. Le jugement de partage du 09 novembre 2023 a attribué l’immeuble à [Z] [P] et inscrit la dette de prêt à son compte. Cela signifie que, bien que [Z] [P] soit désormais le seul à être tenu de contribuer à la dette, [X] [V] reste solidairement responsable envers le créancier, le Crédit Mutuel, pour le paiement des sommes dues.
Quel est le processus de mise en demeure et de déchéance du terme ?
La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. En vertu de l’ancien article L. 312-22 du code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans cette affaire, le Crédit Mutuel a mis en demeure les emprunteurs par courrier recommandé, leur demandant de régler les sommes dues sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme, qui rend exigibles toutes les sommes dues, a été notifiée aux emprunteurs après la persistance de l’impayé. Cette procédure est conforme aux dispositions légales, et le créancier a le droit de réclamer le remboursement intégral du capital restant dû ainsi que des intérêts échus.
Quel est le fondement de la demande de déchéance du droit aux intérêts ?
La demande de déchéance du droit aux intérêts repose sur l’argument que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur. Cependant, selon l’ancien article L. 311-3 du code de la consommation, cette obligation de vérification ne s’applique qu’aux prêts à la consommation et non aux prêts immobiliers. Ainsi, le prêteur n’était pas tenu de vérifier les capacités de remboursement de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier.
De plus, la déchéance du droit aux intérêts, prévue par l’ancien article L. 312-33, n’est encourue qu’en cas de non-respect des formes prescrites pour l’offre de prêt. En l’espèce, aucune violation des exigences légales n’a été démontrée, ce qui justifie le maintien du droit aux intérêts.
Quels sont les critères pour accorder un délai de grâce ?
L’ancien article L. 313-12 du code de la consommation permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux ans. Le point de départ de ce délai est fixé à la date du jugement.
Dans cette affaire, [X] [V] a présenté des éléments financiers justifiant sa demande de délai de grâce, notamment ses revenus et charges. Le tribunal a pris en compte sa situation financière et a accordé un délai de grâce de deux ans, permettant ainsi à [X] [V] de s’acquitter des condamnations prononcées à son encontre.
Quel est le fondement de l’appel en garantie de [X] [V] contre [Z] [P] ?
L’article 1319 du code civil stipule que les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation, et la charge incombe à ceux auxquels l’inexécution est imputable. Dans ce cas, [X] [V] a démontré qu’elle ne résidait plus dans l’immeuble financé par le prêt depuis plusieurs années et que [Z] [P] avait cessé de régler le prêt immobilier.
Le jugement de partage a également établi qu'[Z] [P] était redevable d’une indemnité d’occupation et qu’il avait cessé de payer le prêt, ce qui constitue une faute à son encontre. Par conséquent, [X] [V] est fondée à demander à [Z] [P] de garantir les condamnations prononcées à son encontre.
Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, [Z] [P], en tant que partie perdante, a été condamné à payer au Crédit Mutuel une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700.
En revanche, la demande de [X] [V] à l’encontre du Crédit Mutuel pour le même titre a été rejetée, en raison de l’octroi de délais de paiement. Cela signifie que les frais irrépétibles ne seront pas mis à la charge de [X] [V] dans cette instance.