En réponse, la défenderesse a formulé des conclusions le 23 octobre 2025, contestant la recevabilité et le bien-fondé des demandes du demandeur. Elle soutient que ce dernier est irrecevable à agir pour le paiement de certaines factures émises par une société de droit anglais, la CONNEXX GROUP INTERNATIONAL HOLDING LTD. La défenderesse demande également que l’intervention volontaire d’une autre société, la CGI HOLDING LTD, soit déclarée nulle et que les demandes du demandeur soient rejetées. En outre, elle réclame une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge des dépens.
Lors de l’audience publique, le président du tribunal a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes, ce qui relève de la compétence du juge du fond. L’urgence de la situation a été reconnue, et il a été décidé de renvoyer l’affaire devant le juge du fond pour une audience prévue le 13 novembre 2025. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, et le greffe a été chargé de l’enrôlement de l’affaire, sous condition de règlement préalable des frais par le demandeur.
En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits, ce qui inclut les frais de recouvrement. Cette règle est appliquée pour équilibrer les charges financières entre les parties en cas de litige.
L’article 873-1 du Code de procédure civile précise que le juge peut renvoyer les parties à une audience ultérieure lorsque l’urgence est caractérisée et qu’il existe une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande. Cette disposition permet de garantir que les affaires soient traitées de manière appropriée et dans un délai raisonnable, tout en respectant le droit à un procès équitable.
Ces articles législatifs forment le cadre juridique applicable à la situation présentée, en régissant les obligations de paiement entre les parties et les modalités de traitement des litiges devant le tribunal.
Quel est le fondement juridique des demandes de paiement formulées par le demandeur ?
Les demandes de paiement formulées par le demandeur reposent principalement sur l’article L.441-10 du Code de commerce. Cet article stipule que « tout professionnel doit, à peine de déchéance, faire figurer sur ses factures la date d’échéance de paiement ». En cas de retard de paiement, le créancier peut demander des intérêts de retard, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
En outre, le demandeur réclame également des pénalités contractuelles de retard, qui peuvent être stipulées dans le contrat entre les parties. Ces pénalités doivent être clairement définies dans les conditions générales de vente ou dans le contrat pour être valables.
Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cet article précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».
Dans le cadre de cette affaire, le demandeur et le défendeur invoquent cet article pour demander le remboursement de leurs frais de justice respectifs. La décision du juge sur ce point dépendra de l’appréciation des demandes et des moyens présentés par chaque partie.
Quel est l’impact de l’intervention volontaire de la société CGI HOLDING LTD dans la procédure ?
L’intervention volontaire est régie par les articles 330 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles permettent à une personne qui a un intérêt à l’issue d’un procès d’intervenir dans une instance en cours. L’article 330 précise que « l’intervention est recevable si elle est faite avant que le jugement ne soit rendu ».
Dans cette affaire, la société CGI HOLDING LTD a demandé à intervenir volontairement. La recevabilité de cette intervention dépendra de l’appréciation du juge sur l’intérêt légitime de CGI HOLDING LTD à participer à la procédure. Si le juge considère que l’intervention est régulière et recevable, cela pourrait influencer le jugement final.
Quel est le principe de l’urgence dans le cadre de cette procédure ?
L’urgence est un critère fondamental dans les procédures de référé, tel que défini par l’article 873-1 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles en cas d’urgence ».
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’urgence était caractérisée, ce qui justifie le renvoi des parties à une audience ultérieure. L’urgence peut être reconnue lorsque le créancier risque de subir un préjudice irréparable en raison du retard dans le paiement des sommes dues.
Quel est le rôle des dépens dans cette procédure ?
Les dépens sont régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles précisent que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance ».
Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens seraient mis à la charge de la partie demanderesse. Cela signifie que le demandeur devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à l’instance. Cette décision est souvent prise en fonction de l’issue du litige et de la responsabilité de chaque partie dans la procédure.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
RG n°: 2025R00771
DEMANDEUR
SAS CONNEXX GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Hélène LEFÈVRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU Destiny France Partenaires [Adresse 3] comparant par Me [O] [Z] et par Me [B] [U] [Adresse 1]
Débats à l’audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SAS RPP CONNEXX GROUPE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société RPP CONNEXX GROUPE une somme principale provisionnelle de 199.729,43 €, outre les intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société RPP CONNEXX GROUPE une somme de 17.123 € au titre des pénalités contractuelles de retard, à parfaire,
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES aux frais de recouvrement exposés par la société RPP CONNEXX GROUPE pour obtenir le paiement de ses factures, soit à la somme de 2.171,16€, à parfaire, à titre principal sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES aux dépens de l’instance.
Par conclusions en date du 23 octobre 2025, le défendeur nous demande de :
JUGER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
JUGER la société RPP CONNEXX GROUPE irrecevable à agir pour réclamer le paiement des factures n°201901120204AL, n°201901120205AL, n°201901120206AL, n°201901120205AL, n°201901120207AL, n°201901120208AL émises par la société de droit anglais CONNEXX GROUP INTERNATIONAL HOLDING LTD ;
JUGER nulle l’intervention volontaire de la société CGI HOLDING LTD, intervenant volontaire à la procédure à titre accessoire ;
DEBOUTER les sociétés RPP CONNEXX GROUPE et CGI HOLDING LTD de l’ensembles de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
DEBOUTER la société CGI HOLDING LTD de l’ensembles de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
CONDAMNER les sociétés RPP CONNEXX GROUPE et CGI HOLDING LTD à verser à la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER les sociétés RPP CONNEXX GROUPE et CGI HOLDING LTD aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL COLBERT.
Par conclusions en date du 23 octobre 2025, le demandeur nous demande de :
JUGER régulière et recevable l’intervention volontaire principale de la société CGI HOLDING LTD
DEBOUTER la société DESTINY de sa demande de nullité de l’intervention volontaire de la société CGI HOLDING LTD
PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la CGI HOLDING LTD dans la présente procédure de référé enregistrée sous le n°de RG 2025R00771
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société CGI HOLDING LTD une somme principale provisionnelle de 199.729,43 €, outre les intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société CGI HOLDING LTD une somme de 36.411 € au titre des pénalités contractuelles de retard, à parfaire,
DEBOUTER la société DESTINY de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions,
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES aux frais de recouvrement exposés par les sociétés CGI HOLDING LTD et RPP CONNEXX GROUPE, soit à la somme de 5.200 €, à titre principal sur le fondement de l’article L.441-10 du Code de commerce, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES aux dépens de l’instance.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.
L’urgence est caractérisée.
En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,
Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 13 novembre 2025 à 09h15.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 13 novembre 2025 à 09h15.;
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;
Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant ladite audience, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 62,34 €uros, dont TVA 10,39 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, RG n° 2025R00771 – Thématiques associés : Contrats / CGV – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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