Lors de l’audience du 15 juillet 2025, l’affaire a été renvoyée à une nouvelle date, le 7 octobre 2025. À cette occasion, la SELARL [D], représentée par un liquidateur judiciaire, a déposé une requête le 6 octobre 2025, demandant une prorogation du délai de clôture pour une durée supplémentaire de six mois, en raison de la vérification en cours du passif de l’entreprise.
Le procureur de la République, ayant pris connaissance du dossier, a exprimé son accord avec la décision à prendre par le tribunal dans ses observations écrites déposées le 7 octobre 2025. En tenant compte des explications fournies par le liquidateur judiciaire, le tribunal a jugé nécessaire d’accorder un délai supplémentaire de six mois pour l’examen de la clôture de la procédure.
Ainsi, le tribunal a prorogé le délai jusqu’au 22 avril 2026, ordonnant également l’inscription de l’affaire à l’audience de chambre du conseil prévue le 3 février 2026. Le jugement stipule que le représentant de l’entreprise et le liquidateur judiciaire sont convoqués à cette audience, et que le jugement rendu sera réputé contradictoire en cas de non-comparution. Des mesures de publicité et l’exécution provisoire du jugement ont également été ordonnées.
Concernant la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, l’article L. 641-12 du Code de commerce stipule que le tribunal peut proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire, qui est normalement fixé à un an, si des circonstances particulières le justifient. Cette prorogation doit être motivée, comme cela a été le cas dans le jugement en question, où le liquidateur a indiqué que la vérification du passif était en cours.
En outre, l’article 450 du Code de procédure civile précise que le jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, ce qui garantit la transparence de la procédure judiciaire. La notification de la décision aux parties concernées, comme le liquidateur et le représentant de l’entreprise, est également conforme aux exigences de la procédure contradictoire, conformément aux articles 16 et 17 du Code de procédure civile, qui imposent que les parties soient informées des décisions qui les concernent.
Enfin, l’exécution provisoire du jugement, mentionnée dans le dispositif, est fondée sur l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution provisoire des décisions, même en cas d’appel, lorsque cela est justifié par l’urgence ou l’intérêt des parties.
Quel est le fondement juridique de la prorogation du délai de clôture dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
La prorogation du délai de clôture dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par l’article L. 641-12 du Code de commerce. Cet article stipule que le tribunal peut, à la demande du liquidateur, proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire si des circonstances particulières le justifient.
En l’espèce, la SELARL, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité une prorogation en raison de la vérification du passif qui était en cours. Le tribunal a donc estimé que cette demande était fondée et a accordé un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture de la procédure.
Quel est le rôle du ministère public dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Le rôle du ministère public dans la procédure de liquidation judiciaire est défini par l’article L. 640-1 du Code de commerce, qui précise que le ministère public est informé de l’ouverture de la procédure et peut intervenir à toutes les étapes de celle-ci.
Dans le cas présent, le procureur de la République a été informé du dossier et a choisi de s’en remettre à la décision du tribunal, ce qui est une pratique courante lorsque le ministère public estime que les éléments présentés par le liquidateur sont suffisants pour justifier la prorogation du délai de clôture.
Quel est l’impact de la décision de prorogation sur la procédure de liquidation judiciaire ?
La décision de prorogation a un impact direct sur la procédure de liquidation judiciaire, comme le précise l’article L. 641-12 du Code de commerce. En prorogeant le délai de clôture, le tribunal permet au liquidateur de continuer ses opérations, notamment la vérification des créances et le règlement des dettes de l’entreprise.
Dans cette affaire, le tribunal a prorogé le délai jusqu’au 22 avril 2026, ce qui signifie que toutes les opérations de liquidation doivent être finalisées d’ici cette date. Cela permet également de garantir que tous les créanciers aient la possibilité de faire valoir leurs droits avant la clôture définitive de la procédure.
Quel est le caractère contradictoire du jugement rendu par le tribunal ?
Le caractère contradictoire du jugement est assuré par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que le jugement est réputé contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
Dans le jugement en question, le tribunal a expressément mentionné que le représentant de l’entreprise et le liquidateur judiciaire étaient dûment convoqués à l’audience. Ainsi, même en cas de non-comparution, le jugement sera réputé contradictoire, garantissant ainsi le respect des droits de la défense.
Quelles sont les mesures de publicité prévues par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire ?
Les mesures de publicité dans le cadre de la liquidation judiciaire sont régies par l’article L. 640-2 du Code de commerce. Cet article impose que les décisions de justice relatives à la liquidation judiciaire soient publiées afin d’informer les créanciers et le public de l’état de la procédure.
Dans le jugement rendu, le tribunal a ordonné les mesures de publicité prévues par la loi, ce qui implique que le jugement sera publié dans un journal d’annonces légales et inscrit au registre du commerce et des sociétés, permettant ainsi une transparence sur l’évolution de la procédure de liquidation.
Quel est le rôle du greffier dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Le rôle du greffier dans la procédure de liquidation judiciaire est essentiel, comme le précise l’article 1er du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce. Le greffier est chargé de l’enregistrement des actes, de la rédaction des procès-verbaux et de la mise à disposition des jugements.
Dans le jugement en question, le greffier a été chargé d’inscrire d’office l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil, ce qui est une étape cruciale pour assurer le suivi de la procédure et garantir que toutes les parties soient informées des décisions prises par le tribunal.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL PASSION MOTOCULTURE
[…]
L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gilles LE MANAC’H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 22/10/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de la SARL PASSION MOTOCULTURE qui exerçait une activité de « vente, location et réparation de matériel de motoculture, de travaux publics et de matériel agricole, vente d’accessoires et pièces détachées de motoculture », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu’au 22/10/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 15/07/2025 pour l’examen de la clôture.
A cette date, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 07/10/2025.
La SELARL [D], représentée par Maître [S] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 06/10/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de six mois, au motif que la vérification du passif est en cours.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/10/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [D], représentée par Maître [S] [D] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s’impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire lors de l’audience,
PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PASSION MOTOCULTURE devra être examinée, soit jusqu’au 22/04/2026 ;
ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du
MARDI 3 FEVRIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC’H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC’H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce d’Aurillac, 21 octobre 2025, N° de RG 2025F00097 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026