Conformément aux dispositions des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur, dont l’activité principale était l’achat et la vente de véhicules d’occasion. L’entreprise était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous un numéro spécifique. La période d’observation a donc été clôturée, et le Tribunal a nommé la société SELAS [D] & ASSOCIES, représentée par un mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a également fixé une date, le 18 novembre 2027, pour examiner la clôture de la procédure, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a ordonné l’exécution provisoire du jugement, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des décisions prises. Les dépens liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés et liquidés en conséquence.
Cette décision a été prise après délibération et consultation des parties concernées, et a été signée électroniquement par le Président du Tribunal et le greffier, officialisant ainsi la procédure de liquidation judiciaire.
L’article L. 622-10 précise que cette période d’observation a pour but d’étudier les perspectives de redressement de l’entreprise, permettant ainsi d’explorer d’éventuelles solutions, telles que la mise en place d’un plan de continuation. Si aucune solution viable n’est trouvée à l’issue de cette période, la liquidation judiciaire devient inévitable.
En outre, l’article L. 644-5 du Code de commerce prévoit que le tribunal fixe un délai pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation, ce qui permet d’assurer un suivi de la situation et de garantir que les créanciers soient informés des avancées de la procédure. La décision de prononcer la liquidation judiciaire doit également respecter les principes de contradictoire et de communication au Ministère Public, conformément aux exigences procédurales établies par le Code de commerce.
Enfin, l’exécution provisoire du jugement, ordonnée par le tribunal, est prévue par la loi pour permettre une mise en œuvre rapide des décisions judiciaires, garantissant ainsi une protection des droits des créanciers et une gestion efficace de la procédure de liquidation.
Quel est le fondement juridique de la liquidation judiciaire dans cette affaire ?
La liquidation judiciaire est prononcée en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du Code de commerce.
L’article L. 622-10 stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que si l’entreprise ne peut pas faire face à ses dettes et qu’aucun plan de continuation n’est envisageable, la liquidation judiciaire est la solution appropriée.
L’article L. 640-1 précise que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre un plan de redressement. » Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu’aucune solution de redressement n’avait été trouvée durant la période d’observation, justifiant ainsi la décision de procéder à la liquidation judiciaire.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?
Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de représenter les intérêts des créanciers et de gérer la procédure de liquidation.
Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, « le mandataire judiciaire est chargé d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et de représenter les créanciers. » Dans cette affaire, la SELAS [D] & ASSOCIES, représentée par Maître [O] [D], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire. Cela implique qu’elle est responsable de la réalisation des actifs de l’entreprise et de la répartition des sommes obtenues entre les créanciers.
Le liquidateur doit également veiller à la bonne exécution de la procédure de liquidation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation ?
Le tribunal a fixé au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.
Cet article stipule que « le tribunal fixe le délai dans lequel il examinera la clôture de la liquidation judiciaire. » Ce délai est essentiel pour permettre au liquidateur de réaliser les actifs et de régler les créances, tout en assurant un suivi de la procédure par le tribunal.
La fixation d’un délai permet également de garantir la transparence et l’efficacité de la procédure de liquidation, en évitant des prolongations indéfinies.
Quel est l’effet de l’exécution provisoire du jugement prononcé ?
L’exécution provisoire du jugement signifie que la décision de liquidation judiciaire peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.
L’article L. 511-1 du Code de commerce précise que « les décisions de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit. » Cela signifie que les effets de la décision s’appliquent immédiatement, permettant au liquidateur de commencer ses fonctions sans attendre l’éventuel recours.
Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers et à assurer une gestion rapide et efficace de la liquidation, évitant ainsi que la situation de l’entreprise ne se dégrade davantage.
Quels sont les frais liés à la procédure de liquidation judiciaire ?
Les dépens liés à la procédure de liquidation judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure et liquidés.
L’article L. 661-1 du Code de commerce indique que « les frais de la procédure sont à la charge de la masse des créanciers. » Cela signifie que les frais engagés pour la liquidation, y compris les honoraires du liquidateur, seront payés avant toute distribution aux créanciers.
Cette disposition assure que les coûts de la procédure sont couverts, garantissant ainsi le bon déroulement de la liquidation et la protection des droits des créanciers.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1132 Numéro de Procédure collective : 2025RJ273
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
Monsieur [G] [X] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 937 938 892 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [G] [X].
Par requête en date du 14/10/2025, la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [G] [X] en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 06/11/2025.
A l’audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Monsieur [G] [X],
* SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [D], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de l’entreprise de Madame [G],
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Maître [O] [D], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le passif serait de 45.000 €. Qu’en l’absence de contact de Monsieur [G] les comptes d’exploitation n’ont pas été obtenus. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [D], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [G] [X], adresse : [Adresse 1], activité : Achat et vente de véhicules d’occasion, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 937938892,
MET fin à la période d’observation,
NOMME SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [D], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01132 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026