Le 2 octobre 2025, le tribunal a rejeté le plan de cession proposé par une société constituée pour la reprise, ainsi que la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée par l’administrateur judiciaire. Ce dernier a alors ouvert une nouvelle phase de recherche de repreneurs, fixant la date limite de dépôt des offres au 10 octobre 2025. Une offre de reprise par la SAS NAÏO a été déposée à cette date.
Lors de l’audience du 21 octobre 2025, plusieurs parties, dont le gérant de la société présidente de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES, des représentants des salariés et des avocats, ont été entendues. À l’issue des débats, l’administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en raison de l’impasse de trésorerie.
Le tribunal a statué le 27 octobre 2025, ordonnant la cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES à la SAS NAÏO. Cependant, il a également constaté que le prix de cession ne permettrait pas d’apurer intégralement le passif de la société cédée, entraînant l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement. En conséquence, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES, mettant fin à la période d’observation et nommant un liquidateur pour gérer les opérations de liquidation et la vérification des créances.
L’article L. 641-1 du Code de commerce stipule que le tribunal peut nommer un liquidateur chargé de réaliser les actifs de l’entreprise et de régler les créances. De plus, l’article L. 641-5 impose au liquidateur de procéder aux opérations de liquidation tout en vérifiant les créances et en établissant l’ordre des créanciers. Enfin, l’article L. 643-9 prévoit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire doit être examinée par le tribunal au terme d’un délai de deux ans.
Dans le cas où la cession n’apporte pas les ressources nécessaires pour apurer le passif de l’entreprise, et où il est avéré qu’aucun plan de redressement n’est envisageable, le prononcé de la liquidation judiciaire devient une obligation légale pour le tribunal, conformément à l’article L. 631-22 alinéa 3. Cette règle vise à protéger les intérêts des créanciers et à assurer une gestion ordonnée des actifs de l’entreprise en difficulté.
Quel est le fondement juridique de la cession ordonnée par le tribunal ?
La cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES a été ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce. Cet article précise que :
« Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV. »
Ainsi, le tribunal a agi conformément à la loi en ordonnant la cession, tout en tenant compte de l’impossibilité d’obtenir un plan de redressement viable.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire dans cette procédure ?
L’administrateur judiciaire a un rôle crucial dans la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, l’administrateur judiciaire est chargé d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et de veiller à la protection des intérêts des créanciers. Dans le cas présent, l’administrateur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en raison de l’impasse de trésorerie.
De plus, conformément à l’article L. 641-1, le mandataire judiciaire, qui a été nommé lors de l’ouverture de la procédure, est également désigné comme liquidateur. Cela signifie qu’il sera responsable de la liquidation des actifs de la société et de la vérification des créances, en veillant à respecter l’ordre des créanciers.
Quel est l’impact de la cession sur la procédure de redressement judiciaire ?
La cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES a des conséquences directes sur la procédure de redressement judiciaire. Comme stipulé dans l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce, si la cession est ordonnée et qu’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire.
Dans ce cas, le tribunal a constaté que le prix de cession ne permettrait pas d’apurer intégralement le passif de la société, et que celle-ci n’aurait plus d’activité ni d’éléments d’actif après la cession. Par conséquent, la mise en œuvre d’un plan de redressement n’était pas envisageable, ce qui a conduit à la décision de prononcer la liquidation judiciaire.
Quel est le processus de liquidation judiciaire selon le code de commerce ?
Le processus de liquidation judiciaire est encadré par plusieurs articles du code de commerce, notamment l’article L. 641-1, qui stipule que le tribunal désigne un liquidateur chargé de réaliser les actifs de la société et de régler les dettes.
L’article L. 641-5 précise que le liquidateur doit procéder aux opérations de liquidation tout en achevant la vérification des créances et en établissant l’ordre des créanciers. Cela implique que le liquidateur doit s’assurer que toutes les créances sont correctement enregistrées et que les paiements sont effectués selon l’ordre de priorité établi par la loi.
Quel est le rôle des créanciers dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Les créanciers jouent un rôle essentiel dans la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur est chargé de vérifier les créances et d’établir l’ordre des créanciers. Cela signifie que les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur, qui les examinera pour déterminer leur validité.
Les créanciers sont classés en différentes catégories selon la nature de leurs créances, ce qui influence l’ordre dans lequel ils seront remboursés. Les créances privilégiées, par exemple, seront réglées avant les créances chirographaires. Ce processus est crucial pour assurer une distribution équitable des actifs de la société liquidée.
Quel est le rôle du tribunal dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Le tribunal a un rôle de supervision et de décision dans la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L. 641-1 du code de commerce, le tribunal est responsable de la nomination du liquidateur et de la validation des actes effectués par celui-ci.
De plus, le tribunal doit s’assurer que la procédure respecte les droits des créanciers et les dispositions légales en vigueur. Il est également chargé de statuer sur les éventuelles contestations qui pourraient survenir durant la liquidation, garantissant ainsi la transparence et l’équité du processus.
Enfin, le tribunal doit veiller à ce que les communications et publicités prévues par les articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce soient effectuées, afin d’informer toutes les parties prenantes de l’évolution de la procédure.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 octobre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE
la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
[Adresse 1] : 538 138 033
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [A] [S] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [C] Administrateur judicaire : SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [N] [T]
Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/09/2025 afin qu’il soit statué sur les offres éventuelles de cession de l’entreprise.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a rejeté le plan de cession proposé par la SAS NAÏO constituée pour les besoins de la reprise.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a rejeté la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire formulée par l’administrateur judiciaire.
L’administrateur judiciaire a procédé à l’ouverture d’une nouvelle phase de recherche de repreneurs et a fixé la date limite de dépôt des offres au 10/10/2025.
Par requête en date du 06/10/2025, l’administrateur a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l’impasse de trésorerie en octobre 2025.
Une offre de reprise par la SAS NAÏO de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES a été déposée le 10/10/2025.
Lors de l’audience du 21/10/2025 ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [J] [P], gérant de la SARLu 2P MANAGEMENT, société elle-même présidente de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES, assisté de Maître Sollen SCHLATTER de la SELARL RESCUE, avocat au barreau de Paris,
Monsieur [O] [E], directeur financier,
Monsieur [Z] [I], représentant des salariés et membre titulaire du CSE,
Messieurs [R] [Y] (membre titulaire du CSE), [L] [G] (membre titulaire du CSE), [V] [U] (membre suppléant du CSE),
La SELARL [B] représentée par Me [N] [T], administrateur judiciaire,
La SELARL AEGIS, représentée par Me [H] [C], mandataire judiciaire.
L’AGS, représentée par Messieurs [W] [M] et [X], en qualité de contrôleur.
Au terme des débats relatifs à la cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES pour laquelle le tribunal a statué par un jugement rendu le 27/10/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 27/10/2025, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES au profit de la SAS NAÏO ;
L’article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L. 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L641.10.Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV ».
Or,
Il ressort tout à la fois des débats, des pièces communiquées et de la procédure elle-même :
* que le tribunal par un premier jugement a ordonné la cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES au profit de la SAS NAÏO, et que le prix de cession offert ne permettra pas d’apurer intégralement le passif de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES ;
* que cette dernière n’aura plus d’activité, ni d’élément d’actif consécutivement à cette cession, de sorte qu’il apparaît d’ores et déjà que la mise en œuvre d’un plan de redressement n’est pas envisageable.
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence avérée de toute possibilité de plan de redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES ce faisant de mettre fin à la période d’observation.
L’administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Par jugement en date du 05/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu le jugement de ce tribunal en date du 27/10/2025 ayant ordonné la cession de la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES au profit de la la SAS NAÏO,
Vu l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de la
SAS NAÏO-TECHNOLOGIES
[Adresse 1] : 538 138 033
Met fin à la période d’observation ;
Maintient la SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [N] [T] en qualité d’administrateur judiciaire, afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [D] en qualité de liquidateur ;
Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans ;
Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;
Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce la SARLu 2P MANAGEMENT, dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Signé électroniquement par M. Vincent FANTINI
Signé électroniquement par M. Vincent DEVILLERS.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2025, RG n° 2025018568 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026