Le projet de plan a été communiqué aux parties concernées conformément aux dispositions légales. Lors de l’audience, le débiteur et le mandataire judiciaire ont soutenu le plan, qui a reçu un avis favorable du juge commissaire. Le ministère public, informé de la procédure, n’a pas émis d’opposition. Le tribunal a donc pris en compte les conclusions et rapports des parties pour évaluer la faisabilité du plan proposé.
Les éléments recueillis indiquent que le plan de redressement est réalisable, avec des prévisions financières jugées raisonnables. Le tribunal a ainsi décidé d’arrêter le plan de redressement selon les modalités discutées, fixant sa durée à dix ans. Les créanciers ont été informés des délais de remboursement acceptés, et des dispositions spécifiques ont été établies pour le règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice.
Le tribunal a également nommé le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à son application. Des mesures d’inaliénabilité des biens d’exploitation ont été prononcées pour la durée du plan, et le mandataire judiciaire a été maintenu dans sa mission pour la vérification des créances. La décision a été signée et prononcée conformément aux règles de procédure.
Le plan de redressement doit être élaboré par le mandataire judiciaire et soumis à l’approbation du tribunal. Il doit prévoir les modalités de remboursement des créanciers, qui peuvent inclure des remises de dettes ou des délais de paiement, conformément à l’article L. 626-18. Le tribunal doit s’assurer de la faisabilité du plan, en tenant compte des comptes prévisionnels et de la continuité de l’exploitation de l’entreprise, comme le stipule l’article L. 626-9.
Le respect des engagements pris dans le cadre du plan est essentiel, et en cas de non-respect, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 626-27. De plus, l’inaliénabilité des biens d’exploitation de l’entreprise est instaurée pour la durée du plan, selon l’article L. 626-14, afin de protéger les actifs nécessaires à la poursuite de l’activité.
Les créances inférieures à 500 euros doivent être remboursées sans remise ni délai, en vertu des articles L. 626-20 II et R. 626-34. Les créances super-privilégiées et les frais de justice doivent également être réglés sans délai, sous peine de résolution du plan. Le commissaire à l’exécution du plan, désigné par le tribunal, a pour mission de veiller à la bonne exécution du plan et de rendre compte de sa mission, conformément aux articles R. 626-17 et suivants.
Enfin, l’arrêté du plan entraîne la levée de toute interdiction d’émettre des chèques, selon l’article L. 626-13, facilitant ainsi la gestion financière de l’entreprise durant la période de redressement.
Quel est le cadre juridique de la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 620-1, le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui se trouve dans une situation de cessation des paiements, et qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’article L. 626-1 précise que cette procédure a pour but de permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et le règlement du passif. Le tribunal compétent pour ouvrir cette procédure est le tribunal de commerce, comme le stipule l’article L. 631-1.
Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?
Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période de redressement. Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a pour rôle de représenter les créanciers et de veiller à la bonne exécution du plan de redressement.
Il doit également établir un rapport sur la situation de l’entreprise et sur la faisabilité du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-2. Ce rapport doit être communiqué aux créanciers et au tribunal, afin d’assurer la transparence de la procédure.
Quel est le contenu d’un plan de redressement ?
Le plan de redressement doit proposer des mesures permettant de régler le passif de l’entreprise. Selon l’article L. 626-3, il doit notamment prévoir les modalités de remboursement des créanciers. Dans le cas présent, le projet de plan de redressement propose un remboursement de 100% du passif sur une durée de 10 ans.
L’article L. 626-4 précise que le plan doit être élaboré en concertation avec le débiteur et le mandataire judiciaire, et doit être soumis à l’approbation du tribunal. Le tribunal doit s’assurer que le plan est réalisable et qu’il respecte les droits des créanciers.
Quel est le rôle du ministère public dans la procédure de redressement judiciaire ?
Le ministère public a un rôle de surveillance dans la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L. 626-8, il est informé de l’ouverture de la procédure et peut formuler des observations sur le projet de plan de redressement.
Dans le cas présent, le ministère public a été avisé de la date de l’audience et n’a formulé aucune réquisition contraire au projet de plan, ce qui indique qu’il n’a pas d’objection à la continuation de la procédure.
Quelles sont les conditions d’approbation d’un plan de redressement par le tribunal ?
Pour qu’un plan de redressement soit approuvé par le tribunal, il doit répondre à plusieurs conditions. Selon l’article L. 626-9, le tribunal doit s’assurer que le plan est réalisable et qu’il permet le règlement du passif dans des conditions acceptables pour les créanciers.
Le tribunal doit également vérifier que le plan a été élaboré conformément aux dispositions légales et qu’il n’a pas reçu d’opposition de la part des créanciers, du mandataire judiciaire ou du ministère public, comme le stipule l’article L. 626-10. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le plan proposé était réalisable et n’a reçu aucune opposition.
Quels sont les effets de l’arrêté du plan de redressement par le tribunal ?
L’arrêté du plan de redressement par le tribunal a pour effet de rendre le plan opposable à tous les créanciers. Selon l’article L. 626-12, une fois le plan arrêté, les créanciers sont tenus de respecter les modalités de remboursement prévues dans le plan.
De plus, l’article L. 626-13 précise que le plan peut prévoir des mesures de sauvegarde pour le débiteur, telles que des délais de paiement ou des remises de dettes, afin de faciliter la mise en œuvre du plan. Dans le cas présent, le tribunal a arrêté le plan de redressement selon les conditions fixées, permettant ainsi la continuation de l’entreprise.
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 22/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011584
Demandeur(s):
FONT (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Feyyaz GUNDES – Cabinet GIUDICELLI, présent
Mandataire judiciaire :
[H] [W] SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [L] et Me
Représentant(s) : Me [Z] [L], présent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN
Ministère public auque el le dossier a été communiqué – Ministère Public présent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience de
Dépens de greffe en eu chambre du conseil du 08/10/2025
Iros TTC : 123,14
Par jugement du 10/07/2024, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de FONT (SARL) et a notamment désigné SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [L] et Me [H] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [L] et Me [H] [W] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure où FONT (SARL) respecte ses engagements.
Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes :100% sur 10 ans.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience à laquelle le débiteur ainsi que le mandataire judiciaire ont comparu et soutenu le projet de plan de redressement.
Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des informations recueillies et des renseignements fournis que le plan proposé est réalisable.
Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l’entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.
Le projet de plan présenté n’a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement de l’entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le dispositif de la présente décision.
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,
Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants, et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de FONT (SARL), Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu l’avis du juge-commissaire,
Constate qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement.
Arrête le plan de redressement de l’entreprise selon le projet de plan débattu.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Donne acte aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l’article L. 626-18 du code de commerce.
Dit qu’en application des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 euros seront remboursables sans remise ni délai.
Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire.
Dit que les contrats de leasing seront payés selon les modalités contractuelles.
Dit que les créances à échoir seront payées dans le cadre du plan.
Dit que dans les trois mois de la présente décision les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées.
Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à la diligence du débiteur par versement mensuel, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ci-dessous désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera à une répartition annuelle au profit desdits créanciers selon les modalités suivantes :
[…]
Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l’exécution du plan interviendra à la date d’anniversaire de la présente décision.
Dit que FONT (SARL) est tenu(e) d’exécuter les conditions et modalités du plan de redressement dans les délais fixés sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire en application de l’article L. 626-27 du code de commerce.
Nomme pour la durée du plan, SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Z] [L] et Me [H] [W] en qualité de commissaire à l’exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligence s en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.
Prononce en application des dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l’inaliénabilité des biens d’exploitation de l’entreprise.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l’inscription de cette clause d’inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et R. 626-27 du code de commerce.
Si ce n’est déjà fait, maintient le mandataire judiciaire dans sa mission pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l’établissement définitif de l’état des créances, en application de l’article L. 626-24 alinéa 2 du code de commerce.
Rappelle que selon les dispositions de l’article L. 626-13 du code de commerce l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Précise qu’en application de l’article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l’exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques d’Avignon, 22 octobre 2025, RG n° 2025011584 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026