Pour ce faire, un conciliateur a été désigné, qui aura pour mission d’examiner le dossier, d’écouter les arguments des parties et, si nécessaire, d’entendre des tiers qui pourraient apporter des éléments utiles à la résolution du différend. Le conciliateur s’efforcera de clarifier les points de vue respectifs des parties, d’identifier leurs intérêts et besoins, et de négocier un protocole d’accord.
La durée initiale de la conciliation est fixée à trois mois, à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Cette période pourra être prolongée une fois, sur demande du conciliateur, pour une durée supplémentaire de trois mois, si cela est jugé nécessaire pour parvenir à un accord.
À l’issue de sa mission, le conciliateur devra informer le tribunal par écrit des résultats de la conciliation, précisant si les parties ont réussi ou non à trouver un terrain d’entente. En cas de difficultés rencontrées durant le processus, le conciliateur en fera également rapport.
Le tribunal a prévu une audience pour le 27 janvier 2026, à 10 heures 30, afin de statuer sur la suite à donner à la procédure, en fonction du succès ou de l’échec de la conciliation. Les droits, moyens et dépens des parties restent réservés. La décision a été signée électroniquement par le juge et le greffier, et a été rendue à Nanterre le 21 octobre 2025.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F01627 Affaire : SASU EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE c/ M. [U] [T]
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, Madame Dominique MOMBRUN, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose :
DEMANDEUR
SASU EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [U] [T] [Adresse 2]
Désignons, Mme [S] [R] [Adresse 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 27 Janvier 2026 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à Nanterre, le 21 Octobre 2025.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 octobre 2025, RG n° 2025F01627 – Thématiques associés : Médiation – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025