Quel est le fondement juridique de la demande de l’association ?
L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE fonde sa demande sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013.
L’article L.3141-30 stipule que les organisations professionnelles peuvent agir en recouvrement des cotisations dues par leurs membres. Les articles D.3141-17 et D.3141-31 précisent les modalités de recouvrement et les obligations des employeurs en matière de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. Ainsi, l’association a qualité à agir pour le recouvrement des cotisations impayées.
Quel est le régime des cotisations et des majorations de retard ?
Les cotisations et les majorations de retard sont régies par les dispositions du Code du travail. Selon l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré. En cas de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Cela signifie qu’à la date de l’assignation, les sommes dues incluent les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Le Tribunal a donc retenu uniquement les sommes dues à cette date, excluant les demandes relatives aux cotisations ultérieures.
Quel est le montant total des cotisations et majorations de retard dû par la société ?
Le Tribunal a condamné la société S.E.L CONCEPT à payer un total de 4.325,11€, qui se décompose comme suit :
– 4.122,00€ au titre des cotisations échues pour les mois de mars 2024 à janvier 2025 inclus.
– 203,11€ au titre des majorations de retard.
Ce montant a été déterminé en fonction des relevés de cotisations fournis par l’association, conformément aux articles 1, 2 et 6 de son règlement intérieur.
Quel est le montant des cotisations provisionnelles à valoir ?
Le Tribunal a également accordé une somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er février 2025, pour une durée de trois mois, soit un total de 1.500,00€. Cette somme est conditionnée à la production des déclarations de salaires, conformément aux dispositions applicables en matière de cotisations.
Quels sont les frais de contentieux et leur prise en charge ?
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a débouté l’association de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC). Cependant, il a condamné la société S.E.L CONCEPT à verser 300,00€ à l’association en raison des frais exposés pour faire reconnaître ses droits, considérant qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de l’association.
L’article 700 du CPC prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens ».
Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ?
Le Tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision rendue peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel. Cette disposition est prévue par l’article 514 du CPC, qui stipule que « le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».
Cela permet à l’association de recouvrer rapidement les sommes dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?
La partie défenderesse, en l’occurrence la société S.E.L CONCEPT, a été condamnée aux entiers dépens. Selon l’article 696 du CPC, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’assignation et d’huissier, seront à la charge de la société défenderesse.
L’audience a été initialement prévue pour le 1er juillet 2025, mais la société défenderesse ne s’étant pas présentée, l’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2025. À cette seconde audience, la partie défenderesse était toujours absente, permettant à la partie demanderesse de soumettre son dossier et de clore les débats. Le Tribunal a ensuite mis le jugement en délibéré, qui a été prononcé le 21 octobre 2025.
Le Tribunal a examiné les pièces fournies par l’association, notamment le bulletin d’adhésion et l’état des créances, et a constaté que la demande de recouvrement était fondée sur des cotisations exigibles. Il a déterminé que les sommes dues correspondaient aux cotisations échues pour la période de mars 2024 à janvier 2025, ainsi qu’à des cotisations provisionnelles à valoir pour les mois suivants. En conséquence, le Tribunal a condamné la société à verser un total de 4.325,11 euros pour les cotisations et majorations, ainsi qu’une somme provisionnelle de 1.500,00 euros.
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a débouté l’association de sa demande, tout en condamnant la société à verser 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et les dépens ont été mis à la charge de la partie défenderesse..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00863 – Thématiques associés : Associations – Recouvrement de cotisations – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 janvier 2026