Lors de l’audience prévue le 4 juin 2025, le Procureur a maintenu ses demandes, tandis que le Gérant ne s’est pas présenté ni fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 4 novembre 2025, et l’ordonnance a été déclarée susceptible d’appel.
Le tribunal a rappelé que les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois après approbation par l’assemblée générale. En l’espèce, la SARL FONS & [U] CONSTRUCTIONS n’a pas respecté cette obligation pour l’exercice concerné. Le tribunal, saisi par le Procureur, a constaté que l’obligation de dépôt n’était pas sérieusement contestable et a donc décidé d’enjoindre au Gérant de déposer les comptes dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte.
En cas de non-exécution, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due au Trésor Public. Le Gérant a également été condamné aux dépens de l’instance, qui incluent les frais liés à l’assignation et à la signification de la décision. L’ordonnance a été signée par le Président du Tribunal de Commerce et le Greffier.
Quel est le fondement juridique de l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales ?
L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales est régie par les articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce. Ces articles stipulent que les sociétés commerciales doivent déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice.
En vertu de l’article L.225-100 du Code de Commerce, il est précisé que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. » Cela signifie que les sociétés doivent respecter un calendrier précis pour l’approbation et le dépôt de leurs comptes.
Quel recours peut être exercé en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l’article L.123-5-1 du Code de Commerce permet à tout intéressé ou au Ministère Public de demander au Président du Tribunal de Commerce d’enjoindre, sous astreinte, au dirigeant de la société de déposer les pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.
Cette disposition confère au tribunal le pouvoir d’agir rapidement en référé pour garantir le respect des obligations légales de dépôt. Le tribunal peut ainsi ordonner au dirigeant de la société de régulariser la situation dans un délai imparti, sous peine de sanctions financières.
Quel est le montant de l’astreinte en cas de non-respect de l’ordonnance de dépôt des comptes ?
L’astreinte en cas de non-respect de l’ordonnance de dépôt des comptes est fixée à 80 euros par jour de retard, comme stipulé dans l’ordonnance rendue par le tribunal. Cette astreinte est due à partir de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.
L’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que le Président du Tribunal de Commerce se réserve le droit de liquider l’astreinte, ce qui signifie qu’il peut déterminer le montant total dû en fonction de la durée du retard.
Quel est le rôle du Procureur de la République dans cette procédure ?
Le Procureur de la République joue un rôle essentiel dans cette procédure en tant que représentant de l’intérêt public. Il peut saisir le tribunal pour demander l’application des dispositions légales relatives au dépôt des comptes annuels, comme le prévoit l’article L.123-5-1 du Code de Commerce.
Dans cette affaire, le Procureur a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance, ce qui indique qu’il a jugé que l’obligation de dépôt des comptes n’était pas sérieusement contestable. Cela souligne l’importance de la vigilance du Ministère Public dans le respect des obligations légales par les dirigeants de sociétés.
Quelles sont les conséquences d’une absence de représentation lors de l’audience ?
L’absence de représentation lors de l’audience peut avoir des conséquences significatives pour le dirigeant de la société. Dans le cas présent, Monsieur [M] [U], Gérant de la SARL FONS & [U] CONSTRUCTIONS, ne s’est pas présenté ni fait représenter, ce qui a conduit à une mise en délibéré de l’affaire.
L’article 473 du Code de Procédure Civile stipule que la décision sera réputée contradictoire, même en l’absence de l’une des parties. Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision en se basant sur les éléments présentés par le Procureur, sans que le dirigeant ait eu l’opportunité de défendre ses intérêts.
Qui est responsable des dépens en cas de condamnation ?
En cas de condamnation, les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe, conformément aux règles générales de procédure civile. Dans cette affaire, Monsieur [M] [U], Gérant de la SARL FONS & [U] CONSTRUCTIONS, a été condamné aux entiers dépens d’instance, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.
Cette disposition vise à garantir que la partie perdante contribue aux coûts engagés par la partie gagnante, renforçant ainsi l’équité dans le système judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001654 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Dépôt des comptes annuels – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026