Lors de l’audience prévue, le gérant ne s’est pas présenté, ni fait représenter, et le Procureur a maintenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 4 novembre 2025. L’ordonnance, une fois rendue, sera réputée contradictoire, permettant ainsi un éventuel appel.
Les dispositions du Code de Commerce stipulent que les sociétés commerciales doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois après leur approbation par l’assemblée générale. En l’espèce, il a été constaté que l’EURL JP 11 n’avait pas respecté cette obligation. Le Président du Tribunal, saisi par le Procureur, a jugé que l’inexécution de cette obligation n’était pas sérieusement contestable et a donc ordonné au gérant de déposer les comptes dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte.
En cas de non-respect de cette ordonnance, le gérant sera tenu de verser une astreinte au Trésor Public. De plus, il a été décidé que les dépens de l’instance seraient à sa charge, en raison de sa défaillance. L’ordonnance a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier.
En cas de non-respect de cette obligation, l’article L.123-5-1 du Code de Commerce permet au Président du Tribunal de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de la personne morale de déposer les pièces et actes requis au registre du commerce et des sociétés. L’astreinte, qui est une sanction financière, est destinée à inciter le débiteur à exécuter son obligation dans le délai imparti.
L’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que le juge peut liquider l’astreinte, ce qui permet de garantir l’effectivité de la décision rendue. En l’espèce, le non-dépôt des comptes annuels par l’EURL JP 11 a conduit à une demande d’injonction sous astreinte, considérant que l’obligation de dépôt n’était pas sérieusement contestable. La décision du Tribunal de Commerce de Narbonne a donc pour effet d’enjoindre au gérant de l’EURL JP 11 de régulariser la situation dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 80 euros par jour de retard.
Quel est le fondement juridique de l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales ?
L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales est régie par les articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce. Ces articles stipulent que les sociétés commerciales doivent déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice.
En outre, l’article L.225-100 du Code de Commerce précise que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. » Cela signifie que les sociétés doivent s’assurer que leurs comptes sont approuvés dans ce délai afin de respecter leurs obligations de dépôt.
Quel est le rôle du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre de l’injonction de dépôt des comptes ?
Le rôle du Président du Tribunal de Commerce est défini par l’article L.123-5-1 du Code de Commerce, qui stipule qu’à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas présent, le Procureur de la République a saisi le Tribunal, et il a été établi que l’obligation de dépôt des comptes n’était pas sérieusement contestable. Par conséquent, le Président a le pouvoir d’ordonner le dépôt des comptes annuels, en fixant un délai et en prévoyant une astreinte en cas de non-respect de cette injonction.
Quel est le montant de l’astreinte prévue en cas de non-dépôt des comptes ?
L’astreinte prévue en cas de non-dépôt des comptes est fixée à 80 euros par jour de retard, comme stipulé dans l’ordonnance. Cette astreinte est due à partir de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
L’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que le juge peut liquider l’astreinte, ce qui signifie qu’il a le pouvoir de déterminer le montant total dû en fonction de la durée du retard. Cette mesure vise à inciter le dirigeant à se conformer à ses obligations légales.
Quel est le statut de l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce ?
L’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce est réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile. Cela signifie qu’elle est valable même en l’absence de la présence du défendeur, tant que celui-ci a été régulièrement convoqué.
L’ordonnance est susceptible d’appel, ce qui permet au défendeur de contester la décision devant une juridiction supérieure. Cela garantit le droit à un recours et assure que les décisions judiciaires peuvent être réexaminées en cas de contestation légitime.
Quels sont les dépens mis à la charge du défendeur dans cette affaire ?
Les dépens, qui incluent les frais de justice engagés dans le cadre de l’instance, sont mis à la charge du défendeur, en l’occurrence le gérant de l’EURL JP 11. Cela est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui stipulent que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de l’instance.
Cette disposition vise à garantir que les parties respectent leurs obligations et à dissuader les comportements dilatoires ou non conformes aux exigences légales.
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001673
MINUTE N0 /2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Grosse délivrée
Leà
ORDONNANCE DE REFERE DU 04/11/2025 rendue par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Eric CAMOUS, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1]
DEFENDEUR (S) : Monsieur [L] [D], Gérant EURL JP 11 RCS Narbonne 824 362 529 [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 04/06/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL
DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX
PROCÉDURE
Par acte délivré par la SELARL [J] [G]-[H], Commissaire de Justice à [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Monsieur [L] [D], Gérant EURL JP 11 d’avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour :
Vu le non dépôt des comptes annuels de EURL JP 11 (SARL) inscrite au Rcs de Narbonne sous le numéro 824 362 529 au titre des exercices clos au 31 décembre 2021,
Vu le refus de Monsieur [L] [D], Gérant EURL JP 11 de respecter ses obligations légales en la matière,
Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce,
Enjoindre à Monsieur [L] [D], Gérant EURL JP 11 sous astreinte journalière d’un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés,
Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l’astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Condamner Monsieur [L] [D], Gérant EURL JP 11 aux entiers dépens d’instance.
L’affaire a été enrôlée à l’audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.
A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu’il maintenait les termes de son exploit introductif d’instance.
Monsieur [L] [D], Gérant EURL JP 11 ne s’est pas présenté, ni fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l’ordonnance serait rendue le 04/11/2025 par mise à disposition au greffe.
La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l’obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice.
Que conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de Commerce « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. »
Qu’il apparaît que l’EURL JP 11 n’a pas procédé au dépôt des exercices clos au 31 décembre 2021.
Que conformément aux dispositions de l’article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.
Que saisi par Monsieur le Procureur de la République, il apparaît que l’obligation de dépôt des comptes n’est pas sérieusement contestable.
Qu’ainsi, il y aura lieu d’enjoindre à Monsieur [L] [D], Gérant de l’EURL JP 11, de déposer les comptes annuels de l’exercice social clos au 31 décembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Que faute de régularisation dans ce délai d’un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [L] [D], Gérant de l’EURL JP 11, au Trésor Public.
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L] [D], Gérant de l’EURL JP 11, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Enjoignons à Monsieur [L] [D], Gérant de l’EURL JP 11, de déposer les comptes annuels des exercices sociaux de l’EURL JP 11 clos au 31 décembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
Disons qu’en cas d’inexécution de la part de Monsieur [L] [D], Gérant de l’EURL JP 11, dans ce délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par jour de retard sera due par lui au Trésor Public,
Disons que la question de la liquidation de l’astreinte de cette affaire sera examinée à l’audience du vendredi 30 janvier 2026 à 9h30 au Tribunal de commerce de Narbonne – 40 boulevard du Général de Gaulle, la présente ordonnance valant convocation.
Condamnons Monsieur [L] [D], Gérant de l’EURL JP 11, aux entiers dépens de l’instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros ainsi que les frais afférents aux diligences accomplies par le commissaire de justice au titre de l’assignation et de la signification de la présente décision.
L’ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001673 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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