Lors de l’audience prévue, le gérant ne s’est pas présenté ni fait représenter. Le Procureur a maintenu ses demandes, et l’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 4 novembre 2025. L’ordonnance rendue sera réputée contradictoire, permettant ainsi un éventuel appel.
Les dispositions du Code de Commerce imposent aux sociétés commerciales de déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois après approbation par l’assemblée générale. En l’espèce, la SARL PURPLE n’a pas respecté cette obligation pour les exercices concernés. Le Président du Tribunal, saisi par le Procureur, a constaté que l’obligation de dépôt n’était pas sérieusement contestable et a donc ordonné au gérant de déposer les comptes dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte.
En cas de non-respect de cette ordonnance, le gérant sera tenu de verser une astreinte au Trésor Public. De plus, il a été condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais liés à l’assignation et à la signification de la décision.
Quel est le fondement juridique de l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales ?
L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales est régie par les articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce. Ces articles stipulent que les sociétés commerciales doivent déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice.
En vertu de l’article L.225-100 du Code de Commerce, il est précisé que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. » Cela signifie que les sociétés doivent s’assurer que leurs comptes sont approuvés dans ce délai pour respecter l’obligation de dépôt.
Dans le cas de la SARL PURPLE, il a été constaté qu’elle n’a pas procédé au dépôt des comptes pour les exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, ce qui constitue une violation de ces dispositions légales.
Quel est le rôle du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre de l’injonction de dépôt des comptes ?
Le rôle du Président du Tribunal de Commerce est défini par l’article L.123-5-1 du Code de Commerce, qui stipule qu’à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.
Dans le contexte de l’affaire, le Procureur de la République a saisi le Président du Tribunal de Commerce, qui a constaté que l’obligation de dépôt des comptes n’était pas sérieusement contestable. Par conséquent, il a décidé d’enjoindre le Gérant de la SARL PURPLE de déposer les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021 dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
En cas de non-respect de cette injonction, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera appliquée, ce qui souligne le pouvoir du Président du Tribunal de Commerce d’imposer des sanctions pour garantir le respect des obligations légales.
Quel est le montant de l’astreinte en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
L’astreinte en cas de non-dépôt des comptes annuels est fixée à 80 euros par jour de retard, comme stipulé dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Cette astreinte est due à partir de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance.
Cette mesure vise à inciter le Gérant de la SARL PURPLE à se conformer à ses obligations légales de dépôt des comptes. En effet, l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution permet au Président du Tribunal de Commerce de liquider l’astreinte, ce qui renforce l’efficacité de cette sanction.
Ainsi, en cas de non-régularisation dans le délai imparti, le Gérant sera tenu de verser cette astreinte au Trésor Public, ce qui constitue une pression financière pour l’inciter à respecter ses obligations.
Quel est le statut de l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce ?
L’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce est réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile. Cela signifie que même si le Gérant de la SARL PURPLE ne s’est pas présenté à l’audience, la décision prise par le Tribunal est valable et peut être contestée par voie d’appel.
L’ordonnance sera mise à disposition au greffe, ce qui permet aux parties de prendre connaissance de son contenu. Le fait que l’ordonnance soit susceptible d’appel donne au Gérant la possibilité de contester la décision dans un délai légal, en fonction des règles de procédure applicables.
Il est important de noter que le non-respect de l’ordonnance peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour le Gérant, notamment en ce qui concerne l’astreinte et les dépens qui seront mis à sa charge, comme cela a été décidé par le Tribunal.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, RG n° 2025001650 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Dépôt des comptes annuels – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026