Lors de l’audience prévue, le Procureur a maintenu ses demandes, tandis que le Président de la SAS ne s’est pas présenté ni fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 4 novembre 2025. Cette ordonnance sera considérée comme contradictoire, permettant ainsi un éventuel appel.
Les dispositions du Code de Commerce stipulent que les sociétés commerciales doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d’un mois après approbation par l’assemblée générale. Il a été constaté que la SAS n’avait pas respecté cette obligation pour l’exercice concerné. Le Tribunal, saisi par le Procureur, a jugé que l’obligation de dépôt des comptes n’était pas sérieusement contestable et a donc ordonné au Président de la SAS de déposer les comptes dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte.
En cas de non-exécution, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due au Trésor Public. Le Président de la SAS a également été condamné aux dépens de l’instance, qui incluent les frais liés à l’assignation et à la signification de la décision. L’ordonnance a été signée par le Président du Tribunal de Commerce et le Greffier.
Quel est le fondement juridique de l’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales ?
L’obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales est régie par les articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce. Ces articles stipulent que les sociétés commerciales doivent déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l’affectation des résultats de l’exercice.
En vertu de l’article L.225-100 du Code de Commerce, il est précisé que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. » Cela signifie que les sociétés doivent respecter un calendrier précis pour l’approbation et le dépôt de leurs comptes.
Quel est le rôle du Juge des référés dans le cadre de cette procédure ?
Le Juge des référés joue un rôle crucial dans cette procédure, notamment en vertu des dispositions de l’article L.123-5-1 du Code de Commerce. Cet article permet à tout intéressé ou au Ministère Public de demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, d’enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas présent, le Procureur de la République a saisi le Juge des référés pour faire respecter l’obligation de dépôt des comptes annuels. Le Juge a alors la possibilité d’ordonner le dépôt des comptes sous astreinte, ce qui signifie que des pénalités financières peuvent être appliquées en cas de non-respect de l’ordonnance.
Quel est le montant de l’astreinte en cas de non-dépôt des comptes ?
L’astreinte en cas de non-dépôt des comptes est fixée à 80 euros par jour de retard, comme stipulé dans l’ordonnance rendue par le Juge des référés. Cette astreinte est due à partir de la fin d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.
L’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que le Président du Tribunal de Commerce se réserve le droit de liquider l’astreinte. Cela signifie que si le dirigeant ne se conforme pas à l’ordonnance dans le délai imparti, il sera tenu de payer cette somme au Trésor Public pour chaque jour de retard.
Quel est le statut de l’ordonnance rendue par le Juge des référés ?
L’ordonnance rendue par le Juge des référés est réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile. Cela signifie que même si le défendeur, en l’occurrence le Président de la SAS DAGUIM, ne s’est pas présenté à l’audience, la décision est valable et peut être contestée par voie d’appel.
L’ordonnance est mise à disposition au greffe, ce qui permet aux parties de prendre connaissance de son contenu et d’exercer leurs droits, notamment celui de faire appel si elles estiment que la décision n’est pas conforme à la législation en vigueur ou aux faits de l’affaire.
Quel est le sort des dépens dans cette procédure ?
Les dépens de la procédure sont mis à la charge du Président de la SAS DAGUIM, qui succombe dans cette instance. Cela signifie que toutes les frais liés à la procédure, y compris les frais d’assignation et d’audience, seront à sa charge.
Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit, qui stipulent que la partie perdante dans un litige doit supporter les frais de la procédure. Cela est également en ligne avec l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf décision contraire du juge.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, N° de RG 2025001647 – Thématiques associés : Entreprises / Dirigeants – Dépôt des comptes annuels – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026