La société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, est active dans le domaine de l’achat, de la vente et de la location de véhicules neufs et d’occasion depuis le 15 février 2018. Cependant, elle n’a pas été présente ni représentée lors de l’audience et n’a pas contesté les accusations portées contre elle. Le tribunal a constaté qu’aucune information n’était disponible concernant le nombre de salariés de la société ou son dernier chiffre d’affaires.
Les créances de la comptable ont été validées par dix-huit mises en demeure de payer, mais les tentatives de saisies administratives auprès de plusieurs établissements bancaires se sont révélées infructueuses, les comptes de la société étant clôturés. Une saisie-vente a également été effectuée sans succès. Face à ces éléments, le tribunal a conclu que la société ne disposait d’aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à ses obligations financières.
En conséquence, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE, constatant son état de cessation des paiements. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés pour superviser la procédure, qui inclut une période d’observation de six mois. L’affaire sera de nouveau examinée lors d’une audience ultérieure.
Quel est le fondement juridique de la demande de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ?
La demande de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire est fondée sur les dispositions des articles L. 620-1 et L. 631-1 du Code de commerce.
L’article L. 620-1 stipule que « le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu’il n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». En l’espèce, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a établi que la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à ses dettes, ce qui constitue un état de cessation des paiements.
L’article L. 631-1 précise que « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements, mais qui justifie d’une situation de cessation des paiements ». Dans ce cas, la demande de redressement judiciaire est justifiée par l’impossibilité de la société à régler ses créances, comme le montre l’absence de paiement des amendes et l’inefficacité des mesures de recouvrement.
Quel est le rôle de la comptable de la trésorerie des amendes dans cette procédure ?
La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime agit en tant que créancière dans le cadre de cette procédure. Selon l’article L. 622-1 du Code de commerce, « les créanciers peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur en état de cessation des paiements ».
Dans cette affaire, la comptable a fait délivrer une assignation à la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE, se présentant comme créancière pour un montant de 16.519 € au titre d’amendes. Elle a également entrepris plusieurs mesures de recouvrement, telles que des mises en demeure et des saisies, qui se sont révélées infructueuses. Cela démontre son rôle actif dans la protection de ses droits en tant que créancière.
Quel est l’impact des mises en demeure sur la procédure de redressement judiciaire ?
Les mises en demeure jouent un rôle crucial dans la procédure de redressement judiciaire, car elles constituent une preuve de l’existence de créances impayées. Selon l’article L. 622-3 du Code de commerce, « le créancier doit justifier de l’existence de sa créance pour pouvoir participer à la procédure ».
Dans ce cas, la comptable a authentifié sa créance par le biais de dix-huit mises en demeure de payer, valant commandement de payer, entre le 12 janvier 2022 et le 8 janvier 2025. Ces mises en demeure démontrent que la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE a été informée de ses obligations de paiement, et leur absence de réponse ou de paiement renforce la légitimité de la demande de redressement judiciaire.
Quel est le rôle du tribunal dans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Le tribunal a un rôle déterminant dans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L. 631-2 du Code de commerce, qui stipule que « le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande du débiteur ou d’un créancier ».
Dans cette affaire, le tribunal a examiné les éléments présentés par la comptable de la trésorerie des amendes et a constaté que la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE était en état de cessation des paiements. Le tribunal a donc décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, permettant ainsi de protéger les intérêts des créanciers tout en offrant à la société la possibilité de redresser sa situation financière.
Quel est le processus de recouvrement forcé et son efficacité dans cette affaire ?
Le processus de recouvrement forcé est encadré par les articles L. 111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles prévoient les différentes mesures que peuvent prendre les créanciers pour récupérer leurs créances, telles que les saisies-ventes et les saisies-administratives à tiers détenteur.
Dans cette affaire, plusieurs saisies-administratives à tiers détenteur ont été diligentées auprès des banques, mais toutes se sont révélées infructueuses, les comptes ayant été clôturés. De plus, une saisie-vente a été effectuée, mais elle a également échoué, comme en témoigne le procès-verbal de perquisition. Ces éléments montrent que les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable n’ont pas permis de récupérer les sommes dues, justifiant ainsi la demande de redressement judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, N° de RG 2025012366 – Thématiques associés : Cessation des paiements – Cessation des paiements – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026