Malgré plusieurs relances, le défendeur n’a pas donné suite aux demandes de paiement. En conséquence, la société XPR DISTRIBUTION a envoyé deux mises en demeure, respectivement le 15 et le 27 janvier 2025. Face à l’absence de réponse, le défendeur a mandaté un cabinet de recouvrement, qui a également adressé des mises en demeure restées sans réponse. Le 7 juillet 2025, une assignation a été délivrée à la société STM CARROSSERIE, avec une remise de l’acte à une secrétaire habilitée.
Le demandeur a sollicité du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne de reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, incluant le paiement de la somme due, des intérêts légaux, des pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En revanche, le défendeur, absent et non représenté, n’a pas présenté de moyens de défense.
Lors de l’audience du 11 septembre 2025, seule la société XPR DISTRIBUTION a comparu. Le Tribunal a ensuite statué sur la base des éléments fournis par le demandeur, déclarant la société XPR DISTRIBUTION recevable et bien fondée dans ses demandes. Le jugement a condamné la société STM CARROSSERIE à verser les montants réclamés, ainsi qu’à supporter les dépens, avec exécution provisoire de la décision.
Quel est le fondement juridique de la créance de la société XPR DISTRIBUTION ?
La créance de la société XPR DISTRIBUTION repose sur plusieurs articles du Code Civil, notamment les articles 1103, 1104, 1113 et 1358.
L’article 1103 du Code Civil stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela signifie que les obligations contractuelles entre les parties sont contraignantes et doivent être respectées.
L’article 1104 précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Cela impose aux parties une obligation de bonne foi dans l’exécution de leurs engagements.
Enfin, l’article 1358 indique que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Cela permet à la société XPR DISTRIBUTION de prouver sa créance par les factures et les bons émis, malgré le refus de paiement de la société STM CARROSSERIE.
Quel est le montant des pénalités de retard dues par la société STM CARROSSERIE ?
Les pénalités de retard sont régies par l’article L 441-10 du Code de Commerce, qui établit les conditions de paiement des sommes dues.
L’alinéa I de cet article précise que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Cela signifie que la société STM CARROSSERIE devait régler ses factures dans un délai raisonnable.
L’alinéa II de l’article L 441-10 indique également que « Les conditions de règlement mentionnées au I précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. » En l’absence de paiement, la société STM CARROSSERIE est donc redevable de pénalités de retard, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chaque facture.
Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est prévue par l’article L 441-10 du Code de Commerce, qui stipule que « le créancier a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. » Toutefois, dans le cas présent, la société XPR DISTRIBUTION a demandé une indemnité de 1 240 €, qui correspond à des frais de recouvrement plus élevés.
L’article D 441-5 du Code de Commerce précise que « le créancier peut demander une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Cela permet à la société XPR DISTRIBUTION de justifier sa demande d’indemnité en fonction des frais réellement engagés pour le recouvrement de sa créance.
Quel est le fondement des frais irrépétibles et des dépens ?
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de Procédure Civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Cela signifie que la société STM CARROSSERIE, en tant que partie perdante, est tenue de rembourser les frais engagés par la société XPR DISTRIBUTION pour la procédure.
De plus, l’article 696 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela implique que la société STM CARROSSERIE devra également supporter l’ensemble des dépens liés à la procédure, en raison de son absence et de son non-respect des obligations contractuelles.
Quel est l’impact de l’absence de la société STM CARROSSERIE à l’audience ?
L’absence de la société STM CARROSSERIE à l’audience a des conséquences juridiques importantes, conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, qui précise que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments fournis par la partie demanderesse, sans avoir besoin d’entendre la défense.
En ne comparant pas, la société STM CARROSSERIE s’est exposée à un jugement défavorable, car le juge a statué sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes de la société XPR DISTRIBUTION, qui ont été jugées régulières et fondées. Cela souligne l’importance de la représentation légale et de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 13 novembre 2025, RG n° 2025001325 – Thématiques associés : Factures impayées – Non-paiement de créance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026