Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation. En conséquence, il a décidé d’appliquer cet article pour prolonger la procédure. De plus, le Tribunal a jugé qu’il était juste de joindre cette instance à une autre procédure en cours, identifiée sous le numéro 2023F00056, qui concernait également la clôture de la liquidation judiciaire du défendeur.
Le jugement a été rendu publiquement en premier ressort et a été déclaré contradictoire. Le Ministère Public a été informé de la décision. Les instances enregistrées sous les numéros 2023F00370 et 2023F00056 ont été jointes, avec la mention que l’instance principale portait le numéro 2023F00370. Le Tribunal a prorogé le délai pour examiner la clôture de la procédure jusqu’au 4 juin 2026.
Le liquidateur judiciaire a été maintenu dans ses fonctions, et le défendeur a été invité à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée pour statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif. Le jugement a également été notifié au défendeur, conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, et l’exécution provisoire a été ordonnée, avec les dépens à la charge des frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Quel est le motif de la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire ?
La prorogation de la procédure de liquidation judiciaire est fondée sur les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut, par décision motivée, proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire lorsque la réalisation des actifs est toujours en cours ».
Dans le cas présent, le Tribunal a constaté, à la lumière des éléments fournis par le liquidateur judiciaire dans son rapport, que les opérations de liquidation nécessitaient effectivement cette prorogation. Cela signifie que le Tribunal a jugé que la situation financière et les actifs à réaliser justifiaient un prolongement du délai initialement prévu pour la clôture de la procédure.
Quel est l’impact de la jonction des instances sur la procédure ?
La jonction des instances est prévue par l’article 103 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge de joindre plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. Dans ce cas, le Tribunal a décidé de joindre l’instance principale, portant le numéro 2023F00370, avec une autre instance inscrite sous le numéro 2023F00056, afin de statuer de manière cohérente sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Cette jonction permet d’éviter des décisions contradictoires et d’assurer une meilleure gestion des affaires judiciaires. En unifiant les deux procédures, le Tribunal peut examiner l’ensemble des éléments en une seule audience, ce qui favorise une justice plus efficace et rapide.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le rôle du liquidateur judiciaire est défini par l’article L 641-1 du Code de Commerce, qui précise que « le liquidateur est chargé de réaliser les actifs de la société, de payer les créanciers et de répartir le solde entre les associés ». Dans cette affaire, le Tribunal a maintenu Maître [I] [U] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, ce qui signifie qu’il continuera à superviser la liquidation des actifs et à gérer les opérations nécessaires jusqu’à la clôture de la procédure.
Le liquidateur a également l’obligation de rendre compte de ses actions au Tribunal et aux créanciers, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et la bonne gestion de la liquidation.
Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure ?
Le Tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture de la procédure jusqu’au 04 juin 2026, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce. Ce délai est crucial car il permet au liquidateur de continuer ses opérations de liquidation et de s’assurer que tous les actifs ont été réalisés avant que la clôture ne soit prononcée.
L’article L 643-9 précise également que « le tribunal doit examiner la clôture de la liquidation judiciaire au terme du délai prorogé ». Cela signifie que le Tribunal est tenu de se prononcer sur la clôture de la procédure à la date fixée, en tenant compte de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Quelle est la signification de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ?
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de Procédure Civile, qui permet au juge d’ordonner qu’une décision soit exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Dans ce cas, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, ce qui signifie que les décisions prises, notamment la prorogation de la procédure et la jonction des instances, doivent être mises en œuvre sans attendre l’éventuel recours.
Cette mesure vise à garantir que les opérations de liquidation se poursuivent sans interruption, assurant ainsi la protection des créanciers et l’efficacité de la procédure judiciaire. L’exécution provisoire est donc un outil important pour éviter des retards dans la gestion des affaires en cours.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, RG n° 2023F00370 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Prorogation de la procédure – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026