Liquidation judiciaire prononcée pour une entreprise en difficulté sans plan de redressement – Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01263

📘 L’Essentiel

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible. L’article L. 622-10 stipule que le tribunal doit prononcer la liquidation si aucune solution de redressement n’est envisageable à l’issue de la période d’observation. L’article L. 640-1 précise que la liquidation doit être décidée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif, encadrant ainsi la décision du tribunal.. Source : Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01263

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01263

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Tribunal a examiné la situation d’une entreprise, désignée comme défendeur, qui avait été placée en période d’observation afin d’évaluer ses perspectives de redressement. Malgré cette période, aucune solution viable n’a été trouvée pour permettre un plan de continuation par apurement du passif. Les délais impartis n’ont pas permis de dégager une issue favorable, ce qui a conduit le Tribunal à envisager la liquidation judiciaire.

En application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise IE IMPORT EXPORT 28 SAS, dont l’activité principale concerne la sous-traitance dans le bâtiment et l’import-export de matériaux de BTP. Cette décision a été prise après consultation du Ministère Public et du juge-commissaire, conformément aux exigences légales.

Le Tribunal a également mis fin à la période d’observation et a nommé la SELARL PJA, représentée par un mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier sera chargé de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise et de régler les créances. Le Tribunal a fixé un délai au 18 novembre 2027 pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce.

Enfin, le jugement a été ordonné avec exécution provisoire, et il a été stipulé que les dépens seraient utilisés pour couvrir les frais privilégiés de procédure. La décision a été signée électroniquement par le Président du Tribunal et le greffier, officialisant ainsi la liquidation judiciaire de l’entreprise.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal ?

La liquidation judiciaire a été prononcée en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du Code de commerce.

L’article L. 622-10 stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que si l’entreprise ne peut pas faire face à ses dettes et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal doit procéder à la liquidation.

L’article L. 640-1 précise que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise ne peut pas être redressée. » Ce cadre légal permet au tribunal de protéger les créanciers en mettant fin aux activités de l’entreprise qui ne peuvent plus être soutenues financièrement.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure de liquidation ?

Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de représenter les intérêts des créanciers et de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise. Dans ce cas, la SELARL PJA, représentée par Maître [I] [B], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Selon l’article L. 640-2 du Code de commerce, « le liquidateur judiciaire a pour mission de réaliser les actifs de l’entreprise, de payer les créanciers et de répartir le produit de la liquidation. » Cela implique qu’il doit procéder à l’inventaire des biens, à leur vente et à la distribution des fonds obtenus aux créanciers selon l’ordre de priorité établi par la loi.

Quel est l’impact de la décision de liquidation judiciaire sur la période d’observation ?

La décision de liquidation judiciaire met fin à la période d’observation, qui est une phase durant laquelle l’entreprise peut tenter de se redresser. Dans ce cas, le tribunal a constaté qu’aucune solution de redressement n’avait été trouvée, ce qui a conduit à la liquidation.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que « la période d’observation a pour but de permettre au débiteur de proposer un plan de redressement. » Cependant, si aucune solution n’est réalisable, comme cela a été le cas ici, le tribunal doit mettre fin à cette période et prononcer la liquidation judiciaire.

Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation ?

Le tribunal a fixé au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Cet article stipule que « le tribunal fixe le délai dans lequel il examinera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. » Cela permet de s’assurer que la liquidation est menée à bien dans un cadre temporel défini, garantissant ainsi une certaine prévisibilité pour les créanciers et les parties prenantes.

Quel est le statut des dépens dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Les dépens, qui sont les frais liés à la procédure, seront employés en frais privilégiés de procédure et liquidés. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité lors de la liquidation des actifs de l’entreprise.

L’article L. 644-4 du Code de commerce précise que « les frais de justice et les dépens sont payés en priorité sur le produit de la liquidation. » Cela garantit que les coûts engagés pour la procédure de liquidation sont couverts avant toute distribution aux créanciers, assurant ainsi que les frais de la procédure sont pris en compte dans le processus de liquidation.