Désistement d’action en matière de société : effets immédiats et opposabilité entre co-gérants – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.078, Inédit.

📘 L’Essentiel

Le désistement d’action produit immédiatement son effet extinctif et ne peut ensuite être rétracté, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Dans le cadre des rapports entre associés, l’article L. 221-4 du code de commerce stipule qu’en l’absence de détermination des pouvoirs par les statuts, le gérant peut effectuer tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Ainsi, le désistement effectué par l’un des co-gérants, s’il est porté à la connaissance du greffe avant qu’un autre co-gérant ne manifeste son opposition, produit immédiatement son effet extinctif.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.078, Inédit

🏛️ Jurisprudence

La société Idealehome, une société par actions simplifiée, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la société Legille Equities, une société à responsabilité limitée, et à un co-gérant de cette dernière. Les faits remontent au 22 novembre 2013, lorsque la société Legille Equities, détenant 49 % des parts de la société Idealehome, a tenté de recouvrer un compte courant d’associé par le biais d’une saisie conservatoire, qui s’est révélée infructueuse.

Le 27 novembre 2023, la société Idealehome a été placée en sauvegarde, avec un co-gérant majoritaire. Le 15 décembre 2023, la société Legille Equities, représentée par l’une de ses co-gérantes, a formé une tierce opposition contre le jugement d’ouverture de la sauvegarde. Cependant, le 4 janvier 2024, la société Legille Equities s’est désistée de son recours par une lettre signée par son co-gérant. Lors d’une audience ultérieure, l’autre co-gérante s’est opposée à ce désistement.

La cour d’appel a débouté le co-gérant de son désistement, arguant que l’opposition de l’autre co-gérante prévalait sur l’effet immédiat du désistement. La société Idealehome a contesté cette décision, soutenant que le désistement, une fois formalisé, devait être considéré comme effectif, indépendamment de l’opposition ultérieure.

La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que le désistement d’un co-gérant, s’il est notifié avant qu’un autre co-gérant ne s’oppose, produit un effet immédiat. La cour a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris, condamnant la société Legille Equities aux dépens et à verser une somme à la société Idealehome.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.078, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’effet du désistement d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’action, tel que prévu par l’article 394 du code de procédure civile, produit un effet immédiat. Cet article stipule que « le désistement d’action, qui n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire, produit immédiatement son effet extinctif et qu’il ne peut ensuite être rétracté ».

Ainsi, dès lors qu’un désistement est formalisé et porté à la connaissance du greffe, il est considéré comme effectif, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie. Cela signifie que le désistement met fin à l’instance et à l’action engagée, et ce, de manière irrévocable.

Quel est le rôle des gérants dans les sociétés selon le code de commerce ?

L’article L. 221-4 du code de commerce précise les pouvoirs des gérants dans les sociétés. Il énonce que « dans les rapports entre associés, et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société ».

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant détient séparément les pouvoirs prévus, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle soit conclue. Cela signifie que chaque gérant a la capacité d’agir au nom de la société, mais également le droit d’opposer son veto à des décisions avant qu’elles ne soient mises en œuvre.

Quel est le principe de l’opposition d’un co-gérant au désistement d’action ?

Le principe de l’opposition d’un co-gérant au désistement d’action est fondé sur la nécessité d’une communication préalable au greffe. Si un co-gérant, comme dans le cas présent, désiste d’une action et que ce désistement est enregistré avant qu’un autre co-gérant n’exprime son opposition, alors le désistement est réputé effectif.

Cela découle de l’interprétation des articles 394 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de commerce, qui établissent que le désistement d’un co-gérant est valable tant qu’il n’y a pas eu d’opposition formalisée par un autre co-gérant avant l’enregistrement du désistement.

Quel impact a l’opposition d’un co-gérant sur le désistement d’action ?

L’opposition d’un co-gérant, comme celle exprimée par la co-gérante dans l’affaire, peut avoir un impact significatif sur la reconnaissance du désistement. Selon la cour d’appel, l’opposition de Mme [T] a été considérée comme prévalente, ce qui a conduit à la décision de ne pas reconnaître le désistement d’action de M. [C].

Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette interprétation violait les articles 394 et L. 221-4, car le désistement, une fois formalisé et enregistré, devait être considéré comme effectif, indépendamment de l’opposition ultérieure d’un co-gérant. Cela souligne l’importance de la formalisation et de la communication des actes juridiques dans le cadre des sociétés.