Liquidation judiciaire – Assurances : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance dans un État membre de l’Union européenne a des effets en France, selon les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances. Les décisions des autorités compétentes s’appliquent sans formalité supplémentaire. En cas d’instance en France pour une demande d’indemnité d’assurance, les effets de la liquidation sont régis par le droit français, notamment par les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, entraînant l’interruption de l’instance.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable aux procédures de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ?

Les procédures de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance sont régies par plusieurs articles du code des assurances, du code de procédure civile et du code de commerce.

Selon l’article L. 326-20 du code des assurances, issu de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, les décisions concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet État.

L’article L. 326-28 du même code précise que les effets de la mesure d’assainissement ou de l’ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

Quel est l’impact de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur une instance en cours ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a un impact significatif sur les instances en cours. Selon l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l’ouverture des débats.

De plus, l’article L. 622-22 du code de commerce stipule que par l’effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Ces instances sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Quel est le rôle de la directive 2009/138/CE dans ce contexte ?

La directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II », joue un rôle crucial dans la régulation des entreprises d’assurance au sein de l’Union européenne. L’article 292 de cette directive précise que la notion d’« instance en cours concernant un actif ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie » englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance sollicitée par un preneur d’assurance.

La Cour de justice de l’Union européenne a également précisé que la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’instance est en cours régit tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance. Cela inclut l’interruption de l’instance, la déclaration de créance par le créancier, et l’interdiction de toute condamnation au paiement de l’indemnité, qui ne peut faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant.

Quel est le principe de reconnaissance mutuelle dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire ?

Le principe de reconnaissance mutuelle stipule que les décisions judiciaires prises dans un État membre de l’Union européenne doivent être reconnues et exécutées dans les autres États membres. Dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, cela signifie que les décisions des autorités compétentes d’un État membre, comme celles de Gibraltar dans le cas présent, produisent des effets en France sans nécessiter de formalités supplémentaires.

Cependant, la cour d’appel a statué que les conditions de reprise de l’instance étaient régies par le droit de Gibraltar, ce qui a été contesté. La Cour de cassation a jugé que les conditions de la reprise d’instance étaient en réalité régies par le droit français, en vertu des articles L. 326-28 du code des assurances et des articles 369 et 371 du code de procédure civile.

Quel est le rôle des liquidateurs dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Les liquidateurs, désignés lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ont pour rôle de gérer les actifs de l’entreprise en liquidation et de s’assurer que les créanciers sont payés dans l’ordre de priorité établi par la loi. Selon l’article L. 641-3 du code de commerce, les liquidateurs doivent procéder à la déclaration des créances et veiller à la bonne administration de la procédure.

Dans le cas présent, les liquidateurs ont soulevé un incident pour contester la régularité des assignations qui leur étaient délivrées. Cependant, la Cour de cassation a confirmé que les assignations étaient valides et que les liquidateurs de la société Elite Insurance Company Limited devaient répondre des demandes formulées à leur encontre.

Quel est l’effet de la cassation sur les décisions antérieures ?

La cassation d’une décision judiciaire a pour effet d’annuler cette décision et de rétablir la situation juridique antérieure. Dans le cas présent, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, confirmant ainsi la validité des assignations en intervention forcée délivrées aux liquidateurs.

L’article 627 du code de procédure civile précise que la Cour de cassation peut statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. Cela signifie que la Cour a le pouvoir de trancher directement le litige sans renvoi devant une juridiction inférieure, ce qui a été appliqué dans cette affaire.