Le 2 juin 2023, la vendeuse a délivré un commandement de payer à son petit-fils pour les fermages des années 2021 et 2022. En réponse à son défaut de paiement, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse le 16 janvier 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du preneur, ainsi que le paiement des arriérés de fermage et d’une indemnité d’occupation.
Le tribunal a rendu un jugement le 16 janvier 2025, qui a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et de tous occupants, et condamné ce dernier à payer les arriérés de fermage ainsi qu’une indemnité d’occupation. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tout comme la demande de délais de paiement. Le preneur a interjeté appel de ce jugement le 10 mars 2025, mais n’a pas comparu à l’audience du 4 novembre 2025.
Lors de cette audience, la vendeuse a demandé la confirmation du jugement, en ajoutant une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Cependant, le preneur n’a présenté aucun moyen à l’appui de son appel. La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de dommages et intérêts de la vendeuse, et a condamné le preneur aux dépens d’appel.
La résiliation du bail rural pour défaut de paiement est également encadrée par l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire, conformément à l’article L411-35 du Code rural, qui précise que le bailleur peut faire exécuter cette résiliation par voie judiciaire.
Concernant les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve d’une mauvaise foi dans la défense, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire.
Enfin, l’exécution provisoire des décisions judiciaires est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution immédiate d’une décision, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. Dans ce cas, l’exécution provisoire a été confirmée, permettant ainsi à Mme [S] [M] de récupérer les fermages dus et d’obtenir l’expulsion de M. [L] [M].
Quel est le fondement juridique de la résiliation du bail rural ?
La résiliation du bail rural est fondée sur l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime, qui stipule que le bail peut être résilié en cas de défaut de paiement des fermages. En l’espèce, Mme [S] [M] a demandé la résiliation du bail en raison du non-paiement des fermages des années 2021 et 2022 par M. [L] [M].
Cet article précise que le bailleur peut, après un commandement de payer resté infructueux, demander la résiliation du bail. Dans le cas présent, un commandement d’avoir à payer a été délivré le 2 juin 2023, et le tribunal a constaté que ce commandement était valide, ce qui a permis de prononcer la résiliation du bail.
Quel est l’impact du commandement de payer sur la procédure ?
Le commandement de payer, conformément à l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime, constitue une étape préalable nécessaire avant d’engager une action en résiliation du bail. Ce commandement doit être signifié au preneur et lui laisser un délai pour s’acquitter de sa dette.
Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, ce qui signifie que le commandement a été jugé conforme aux exigences légales. Cela a permis à Mme [S] [M] de poursuivre la résiliation du bail et d’obtenir l’expulsion de M. [L] [M] pour défaut de paiement.
Quel est le régime des indemnités d’occupation en cas d’expulsion ?
L’indemnité d’occupation est régie par l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le preneur doit payer un loyer pour l’occupation des lieux après la résiliation du bail. En l’espèce, le tribunal a condamné M. [L] [M] à payer une indemnité d’occupation équivalente au fermage contractuel, tenant compte des revalorisations annuelles, à compter de la date du jugement et jusqu’à la libération complète des lieux.
Cette indemnité vise à compenser le bailleur pour l’occupation des lieux par le preneur après la résiliation du bail, et elle est calculée sur la base du fermage convenu dans le contrat de bail.
Quel est le rôle de l’exécution provisoire dans cette affaire ?
L’exécution provisoire est prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet à un jugement d’être exécuté immédiatement, même en cas d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que les décisions prises, notamment la résiliation du bail et l’expulsion, pouvaient être mises en œuvre sans attendre l’issue de l’appel.
Cela a des conséquences importantes pour M. [L] [M], car il doit se conformer aux décisions du tribunal même s’il a interjeté appel, ce qui souligne l’urgence de la situation pour le bailleur.
Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive sont fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat. Dans cette affaire, Mme [S] [M] a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, arguant que M. [L] [M] avait multiplié les moyens de défense dilatoires.
Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que Mme [S] [M] n’avait pas prouvé que M. [L] [M] avait agi de mauvaise foi dans sa défense. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve dans les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Quel est le régime des dépens dans cette procédure ?
Le régime des dépens est régi par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, M. [L] [M] a été condamné aux dépens, ce qui inclut le coût de la mise en demeure du 2 juin 2023.
Cela signifie que M. [L] [M] doit rembourser à Mme [S] [M] les frais engagés pour la procédure, ce qui est une conséquence classique de la perte d’un litige.
N° RG 25/02013 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHSX
Décision du
Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 16 janvier 2025
RG : 24/00002
[M]
C/
[M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 18 Décembre 2025
APPELANT :
M. [L] [M]
né le 14 Juin 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
INTIMEE :
Mme [S] [M]
née le 14 Février 1929 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2025
Date de mise à disposition : 18 Décembre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Joëlle DOAT, présidente
– Evelyne ALLAIS, conseillère
– Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 21 janvier 1975, M. [D] [M] et Mme [S] [N] épouse [M] ont consenti un bail rural à leur fils, M. [C] [M] et à leur belle-fille, Mme [Y] [V] épouse [M], à effet du 11 novembre 1974 pour une durée de neuf années, portant sur cinq parcelles situées à [Localité 5] (Ain), comprenant des terres et des bâtiments d’exploitation, d’une superficie d’1 hectare et 7 centiares, moyennant un fermage annuel de 800 francs.
MM. [D] et [C] [M] sont décédés.
Le bail a été renouvelé par Mme [S] [M] au profit de M. [L] [M], son petit-fils.
Le 2 juin 2023, Mme [S] [M] a fait délivrer à M. [L] [M] un commandement d’avoir à payer les fermages des années 2021 et 2022.
Puis, par requête en date du 16 janvier 2024, elle a saisi le le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg en Bresse en lui demandant de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et d’ordonner l’expulsion de M. [L] [M], et de condamner ce dernier à lui payer les arriérés de fermage des années 2021 et 2022 et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.
Par jugement contradictoire en date du 16 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a :
– rejeté la demande de nullité du commandement de payer en date du 2 juin 2023
– prononcé la résiliation du bail rural
– rejeté la demande de délais de paiement
– ordonné l’expulsion du preneur et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, faute de libération des lieux dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement
– condamné M. [L] [M] à payer à Mme [S] [M] tout fermage qui resterait dû à ce jour, ainsi qu’une indemnité d’occupation annuelle équivalente au fermage contractuel et tenant compte des revalorisations annuelles, à compter de ce jour et jusqu’à complète libération des lieux
– rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
– condamné M. [L] [M] aux dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure du 2 juin 2023
– condamné M. [L] [M] à payer à Mme [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
– rejeté le surplus des demandes des parties.
M. [L] [M] a interjeté appel de ce jugement, le 10 mars 2025.
Il a signé le 17 juillet 2025 l’accusé de réception de la lettre de convocation à l’audience du 4 novembre 2025.
A cette audience, il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’avocat de Mme [M] a demandé qu’un arrêt soit rendu.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience par son avocat, Mme [S] [M] demande à la cour :
– de confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts
statuant à nouveau,
– de condamner M. [M] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
– de condamner M. [M] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et les dépens d’appel.
SUR CE :
M. [M] n’a présenté aucun moyen, ni demande devant la cour à l’appui de son appel.
Il convient de confirmer le jugement en ce que, par des motifs pertinents que la cour adopte, il a rejeté la demande de nullité du commandement de payer en date du 2 juin 2023, prononcé la résiliation du bail rural, rejeté la demande de délais de paiement, ordonné l’expulsion du preneur et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, faute de libération des lieux dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement, condamné M. [L] [M] à payer à Mme [S] [M] tout fermage qui resterait dû à la date du jugement, ainsi qu’une indemnité d’occupation annuelle équivalente au fermage contractuel et tenant compte des revalorisations annuelles, à compter de la date du jugement et jusqu’à complète libération des lieux.
Mme [M] soutient que son petit-fils a fait preuve de mauvaise foi en multipliant les moyens de défenses dilatoires et artificiels, et que, malgré l’exécution provisoire de plein droit du jugement, il n’a pas réglé les condamnations mises à sa charge et n’a pas libéré les lieux.
Toutefois, Mme [S] [M] ne démontre pas que M. [L] [M] a commis une faute dans la défense qu’il a opposée à ses demandes en première instance.
C’est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par Mme [M].
L’appel n’étant pas soutenu, l’équité ne commande pas de mettre à la charge de M. [L] [M] une indemnité de procédure supplémentaire en cause d’appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement:
CONFIRME le jugement
CONDAMNE M. [L] [M] aux dépens d’appel
REJETTE la demande de Mme [S] [M] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 18 décembre 2025, RG n° 25/02013 – Thématiques associés : Baux ruraux – Résiliation de bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
Baux ruraux
Approfondir ce sujet :